Chapitre 1 - Des dispositions générales et des définitions
Section 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’exercice de la profession vétérinaire en République du Niger.
Art. 2
L’exercice de la profession vétérinaire est placé sous le contrôle du Ministre chargé de l’Elevage.
Il peut être du domaine public, parapublic ou privé.
Section 2 - Des définitions
Art. 3
Au sens du présent décret, on entend par :
1) Médecine vétérinaire : science qui a pour objet l’étude des maladies animales et l’art de les prévenir et de les guérir. Traditionnellement la médecine vétérinaire s’étend aux animaux de la ferme (équins, bovins, ovins, porcins et volailles), aux animaux de luxe ou de sport (chien et chat), et aux animaux de ménagerie et de parc zoologique (mammifères, oiseaux et reptiles). La médecine vétérinaire s’intéresse également aux animaux à fourrure, aux abeilles et aux poissons.
2) Autorité compétente : autorité vétérinaire ou tout autre autorité gouvernementale d’un Membre de l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) ayant la responsabilité de mettre en œuvre les mesures relatives à la protection de la santé et du bien-être des animaux et les procédures requises pour la délivrance des certificats vétérinaires internationaux, ainsi que les autres normes et recommandations figurant dans le présent texte, ou d’en superviser l’exécution sur l’ensemble du territoire national, et présentant les compétence nécessaires à cet effet.
3) Autorité vétérinaire : autorité vétérinaire ou tout autre autorité gouvernementale d’un Membre de l’OIE comprenant des vétérinaires et autres professionnels et para professionnels, ayant des responsabilités de mettre en œuvre les mesures relatives à la protection de la santé et du bien-être des animaux et les procédures requises pour la délivrance des certificats vétérinaires internationaux, ainsi que les autres normes et recommandations figurant dans le présent texte, ou d’en superviser l’exécution sur l’ensemble du territoire national, et présentant les compétences nécessaires à cet effet.
4) Certificat vétérinaire international : certificat, établi conformément aux dispositions sur la notification et l’information épidémiologiques de l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) et décrivant les exigences auxquelles répondent les marchandises exportées en matière de santé animale et/ou publique.
5) Contrôle vétérinaire officiel : opération par laquelle les services vétérinaires qui connaissent la localisation des animaux peuvent appliquer des mesures zoo sanitaires appropriées en cas de besoin, après avoir pris les dispositions nécessaires pour identifier le propriétaire ou la personne chargée de prendre soin de ces animaux. Cela n’exclut pas les autres domaines de responsabilités des services vétérinaires telle que la sécurité sanitaire des aliments.
6) Identification des animaux : identification et l’enregistrement des animaux soit à l’échelle individuelle, à l’aide d’un identifiant unique, soit collectivement par rapport à leur unité épidémiologique ou groupe d’appartenance, à l’aide d’un identifiant de groupe unique.
7) Mesure sanitaire : mesure, telle que décrite dans le présent texte, qui est destinée à protéger, sur le territoire d’un Membre de l’OIE, la vie et la santé humaines ou animales vis-à-vis des risques liés à la pénétration, à l’établissement et/ou à la diffusion d’un danger.
8) Para-professionnel vétérinaire : personne qui, en application des dispositions énoncées dans le présent texte, est habilitée par l’organisme statutaire vétérinaire à remplir, sur le territoire d’un pays, certaines fonctions qui lui sont assignées (qui dépendent de la catégorie de para-professionnels vétérinaires à laquelle cette personne appartient), sous la responsabilité et la supervision d’un vétérinaire. Les fonctions dont peut être investie chaque catégorie de para-professionnel vétérinaire doivent être définies par l’organisme statutaire vétérinaire en fonction des qualifications et de la formation des personnes concernées et selon les besoins.
9) Service vétérinaire : organisations gouvernementales ou non gouvernementales qui assurent la mise en œuvre des mesures relatives à la protection de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que celle des autres normes et recommandations figurant dans le présent texte sur le territoire d’un pays. Les services vétérinaires sont placés sous le contrôle et la direction de l’Autorité vétérinaire. Les organisations issues du secteur privé, les vétérinaires et les para-professionnels vétérinaires sont normalement accrédités, ou habilités, par l’Autorité vétérinaire pour accomplir les tâches susmentionnées.
10) Traçabilité animale : possibilité de suivre la trace d’un animal ou d’un groupe d’animaux durant toutes les étapes de la vie dudit animal ou dudit groupe d’animaux.
11) Vétérinaire officiel : vétérinaire habilité par l’Autorité vétérinaire de son pays à accomplir certaines tâches officielles qui lui sont assignées et qui sont liées à la santé animale ou à la santé publique, inspecter les marchandises et, s’il y a lieu, certifier certains produits conformément aux dispositions du présent décret.
12) Docteur vétérinaire : personne ayant accompli un cycle complet d’études supérieures vétérinaires et obtenu un diplôme de Doctorat Vétérinaire d’Etat ou d’Université ou un diplôme équivalent reconnu par l’Etat en application des dispositions en vigueur en matière d’enseignement supérieur.
13) Vétérinaire en clientèle privée : agent vétérinaire qui exerce la profession vétérinaire pour son propre compte ou au sein d’un groupe professionnel, chez le client, dans un cabinet vétérinaire, dans une pharmacie vétérinaire, dans une clinique vétérinaire ou en tout autre lieu en cas d’urgence.
14) Vétérinaire à domicile : agent vétérinaire qui exerce sa profession au domicile du client.
15) Assistant : personne qui, remplissant les conditions énumérées à l’article 6 points 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sous l’autorité d’un Docteur Vétérinaire, intervient à titre médical ou chirurgical sur les animaux habituellement soignés par celui-ci, lequel continue à assurer la gestion de son établissement.
16) Remplaçant : personne qui, remplissant les conditions du point 1 de l’article 6, soigne les animaux de la clientèle d’un Docteur Vétérinaire ayant cessé temporairement pour une cause quelconque, notamment d’absence ou de maladie, lequel continue d’assurer personnellement la gestion de son établissement.
17) Auxiliaire d’élevage : personne non diplômée, mais ayant reçu une formation validée par le service vétérinaire dans le but de dispenser des soins vétérinaires de base au sein d’un groupement d’éleveurs ;
18) Clinique vétérinaire : établissement spécialement équipé, composé d’un ensemble de locaux comprenant un bureau, un lieu de réception des animaux, une salle d’examens, une salle d’interventions chirurgicales, une pharmacie, des possibilités de réanimation, des locaux d’hospitalisation et éventuellement une installation radiologique.
19) Cabinet vétérinaire : ensemble de locaux qui comprennent au minimum un lieu de réception et une pièce réservée aux examens et aux interventions médico-chirurgicales dans lesquels le Vétérinaire exerce ses activités énumérées à l’article 4 ci-dessous.
20) Pharmacie vétérinaire : établissement affecté à la vente au détail des médicaments et produits vétérinaires, du matériel médico-chirurgical et objets de pansements à usage vétérinaire, ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales et officinales.
21) Salle de soins vétérinaires : établissement composé d’un local réservé aux soins de santé primaire (déparasitages, traitement des affections courantes, pansements), à la vente au détail de médicaments et de produits et objets de pansements.
22) Dépôt de médicaments vétérinaires : établissement affecté à la vente au détail de médicaments vétérinaires à usage courant, de produits et objets de pansements.
23) Résidence professionnelle : lieu d’implantation géographique de la clinique, du cabinet, de la pharmacie, de la salle de soins vétérinaires ou du dépôt de médicaments vétérinaires.
24) Centrale Vétérinaire : établissement affecté à la vente en gros de médicaments et produits vétérinaires, du matériel médico-chirurgical et d’objets de pansements à usage vétérinaire.
25) OIE : Organisation Mondiale de la Santé Animale.
