Décret n° 2011-618/PRN/MEL du 25 novembre 2011 fixant les modalités d’exercice de la profession vétérinaire

L’exercice de la profession vétérinaire couvre les aspects suivants :

• la pratique des examens et le diagnostic des maladies et des lésions des animaux ;
• l’administration des traitements médicaux ou chirurgicaux qui contribuent au maintien ou à l’amélioration de la santé des animaux ;
• l’exécution du contrôle sanitaire et les inspections sanitaires et de salubrité des animaux et produits animaux ainsi que des établissements de collecte, de stockage, de transformation et de commercialisation de ces produits ;
• la pratique des consultations et des conseils sur tout ce qui concerne directement ou indirectement la santé et la production animales ;
• la participation à la recherche scientifique concernant l’animal et aux études sur les affections communes à l’homme et à l’animal ;
• la préparation, la détention, la distribution, la délivrance et l’administration des médicaments et produits biologiques pour animaux conformément à la législation et à la réglementation relatives à la pharmacie vétérinaire ;
• la conduite d’activités d’enseignement, de formation professionnelle et d’assistance dans les domaines de compétence ;
• l’économie de l’élevage ;
• la gestion administrative des services vétérinaires ;
• l’éco pathologie ;
• le bien être animal ;
• l’agroalimentaire ;
• le laboratoire d’analyse ;
• la maladie de la faune et des animaux aquatiques.

L’exercice de la profession vétérinaire en République du Niger est soumis aux conditions ci-dessous :

• être de nationalité nigérienne sauf dérogations prévues aux points 3 et 4 de l’article 6 ;
• appartenir à l’une des catégories professionnelles citées à l’article 6 ;
• être inscrit au tableau de l’Ordre National des Vétérinaires du Niger pour les docteurs vétérinaires.

Peuvent exercer la profession vétérinaire au Niger :

• les personnes appartenant à l’un des corps du personnel de l’élevage et des industries animales tels que définis par le décret n° 76-61/PCMS/MFPT/MDR du 22 avril 1976, portant statuts particuliers des personnels du service de l’élevage et des industries, à savoir :
• les détenteurs du titre professionnel de Docteur Vétérinaire ;
• les Cadres Supérieurs d’élevage ;
• les Ingénieurs des techniques d’élevage ;
• les Adjoints techniques d’élevage ;
• les Assistants d’élevage ;
• les Agents techniques d’élevage ;
• les Surveillants d’élevage ;
• les vétérinaires ressortissants des Etats membres de l’UEMOA ;
• les Vétérinaires étrangers exerçant pour le compte exclusif de l’Etat sur contrat ou en vertu d’accords de coopération bi ou multilatéraux ;
• les Vétérinaires étrangers recrutés pour le compte exclusif d’entreprise privée, après autorisation du Conseil National de l’Ordre sous certaines conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage ;
• les étudiants des écoles vétérinaires pourvus d’une attestation établissant qu’ils ont subi avec succès les examens de fin de première année de clinique après avis du Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires, en qualité d’assistant ;
• les auxiliaires d’élevage ;
• les Pharmaciens autorisés à exercer par le Ministre chargé de la santé publique, après avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens-Dentistes et du Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires du Niger, en ce qui concerne la production, le contrôle et la distribution des médicaments vétérinaires.

Les personnes autorisées à exercer la profession vétérinaire sont tenues de se soumettre à la réglementation en vigueur concernant l’achat, la détention et la délivrance des médicaments vétérinaires.

Le droit de prescription des médicaments vétérinaires est dévolu au titre professionnel de Docteur Vétérinaire défini au point 12 de l’article 3.

Toutefois, ce droit peut être concédé dans certaines conditions et à titre dérogatoire aux autres cadres énumérés au point 1 de l’article 6