Décret n° 2011-618/PRN/MEL du 25 novembre 2011 fixant les modalités d’exercice de la profession vétérinaire

L’exercice de la profession vétérinaire à titre privé est subordonné à une autorisation préalable du Ministre chargé de l’Elevage.

Cette autorisation est accordée à la demande du requérant sous l’une des modalités ci-dessous :

• l’exercice en clientèle libérale, à titre individuel ou en groupe ;
• l’exercice sur une base contractuelle dans une société commerciale ou industrielle ;
• l’exercice à titre de Vétérinaire conseil dans un groupement d’éleveurs, une association, un bureau d’études ou un projet à temps plein ou à temps partiel ;
• le Service Vétérinaire Privé de Proximité (SVPP).

Tout autre domaine d’activités non prévu ci-dessus doit faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le Ministre chargé de l’Elevage.

Les membres de la profession vétérinaire du secteur privé et les organisations socio- professionnelles de l’élevage peuvent constituer une société ou un groupement d’intérêt économique avec d’autres partenaires, à condition qu’ils soient majoritaires dans le capital.

Les modalités de fonctionnement de la société doivent être conformes aux dispositions du Code du Commerce du Niger et des actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Toute personne autorisée à exercer la profession vétérinaire à titre privé est tenue de l’exercer personnellement.

Elle peut toutefois se faire assister par toute personne qualifiée placée sous sa responsabilité telle que définie au point 15 de l’article 3.

Tout agent vétérinaire en clientèle privée se servant d’un surnom pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d’en faire la déclaration au Ministère en charge de l’Elevage et au Conseil National de l’Ordre pour le Docteur Vétérinaire.

La personne physique ou morale désireuse d’exercer la profession vétérinaire à titre privé doit en formuler la demande auprès du Ministre chargé de l’Elevage sous le couvert de l’Autorité administrative régionale de la localité où elle a l’intention de s’installer.

La demande doit préciser la modalité d’exercice choisie.

L’autorité locale donne son avis sur la demande et la transmet au Ministre chargé de l’Elevage, après l’enquête de commodo-incommodo.

Le dossier de demande d’autorisation d’exercice comprend les pièces suivantes :

• une demande manuscrite ;
• un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
• un certificat de nationalité ou pour les étrangers une attestation se référant à l’accord de réciprocité entre le Niger et le pays d’origine des postulants et délivrée par l’autorité compétente nigérienne ;
• un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat de résidence datant de moins de trois mois ;
• un certificat de visite médicale datant de moins de trois mois ;
• une copie certifiée conforme du ou des diplôme (s) ;
• un Numéro d’Identification Fiscale (NIF) en cours de validité ;
• une Attestation de Situation Fiscale (ASF) ;
• une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre pour les docteurs vétérinaires ;
• une copie des statuts de l’établissement pour les personnes morales ;
• une attestation d’exercice des professions non salariées pour les étrangers conformément aux textes en vigueur ;
• une enveloppe timbrée à l’adresse du postulant.

Outre les conditions fixées à l’article 22, la demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement vétérinaire privé comporte :

• un plan côté du lieu d’installation avec une description des locaux et des abords immédiats ainsi que la description des aménagements à effectuer avant tout début d’exercice ;
• un document justifiant que le postulant est propriétaire ou locataire du terrain ou du local où il a l’intention de s’installer ou qu’il est autorisé à l’exploiter ;
• la localisation et la dénomination de la structure ;
• la situation du personnel par catégorie ;
• la situation du matériel.

Nul ne peut postuler à la création, à l’achat, à l’extension ou au transfert d’un établissement vétérinaire privé s’il n’est détenteur d’un des diplômes cités à l’article 6.

La création, l’achat, l’extension ou le transfert d’un établissement vétérinaire privé fait l’objet d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’Elevage.

Une réponse du Ministre chargé de l’Elevage est notifiée au postulant dans un délai maximum de deux mois.

Tout refus est motivé. Lorsque le dossier soulève des réserves, celles-ci sont immédiatement notifiées au postulant.

Le silence de l’administration au-delà de deux mois vaut décision implicite d’autorisation.

Les personnels du cadre de l’Elevage et des industries animales en position de disponibilité, admis à la retraite, ou ayant démissionné, peuvent exercer à titre privé, la profession vétérinaire.

Cependant, les docteurs vétérinaires détenteurs d’un certificat d’Etudes Spécialisées ou ayant des compétences reconnues comme telles, peuvent être autorisés après avis du Conseil National de l’Ordre des vétérinaires du Niger à ouvrir un cabinet vétérinaire.

Les membres de la profession vétérinaire exerçant en clientèle privé sont rémunérés sur la base des honoraires dont les montants sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage.

Ils peuvent pratiquer la vente des médicaments dans les conditions fixées par la réglementation sur la pharmacie vétérinaire.

Les attributions des docteurs vétérinaires exerçant à titre privé sont :

• la pratique de tout acte médical ou chirurgical qui contribue au maintien ou à l’amélioration de la santé des animaux ;
• la pratique de la pharmacie vétérinaire conformément à la réglementation en vigueur ;
• la participation à la prophylaxie sanitaire ;
• les conseils sur les soins à donner aux animaux, leur alimentation, la tenue de l’élevage et tout ce qui concerne directement ou indirectement la santé et les productions animales ;
• la délivrance des certificats et autres documents requis par l’administration pour les actes effectivement accomplis par eux ;
• la participation à la recherche et à la formation dans les domaines des sciences et de la médecine vétérinaires et de zootechnie ;
• toute activité lucrative dans le domaine de l’élevage et des industries animales.

Les attributions des autres membres de la profession vétérinaire sont :

• la pratique des actes médicaux ou chirurgicaux que leur confèrent leurs diplômes respectifs tels que définis par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage ;
• la participation à la prophylaxie sanitaire dans le cadre de la lutte contre les maladies animales conformément à la réglementation en vigueur ;
• la pratique de la pharmacie vétérinaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
• l’encadrement des éleveurs ;
• la formation et la recherche zootechnique et vétérinaire ;
• l’exercice de toute activité lucrative dans le domaine de l’élevage et des industries animales.

Les personnes exerçant la profession vétérinaire sont tenues au secret professionnel dans les limites prévues par la Loi.

L’exercice de la profession vétérinaire en clientèle privée est incompatible avec :

• la qualité de cadre de l’administration publique ou parapublique ;
• les emplois de contractuels pour le compte d’entreprises privées.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas à un vétérinaire de service public ou parapublic exerçant les activités énumérées à l’article 29 dans une zone géographique d’attribution telle que prévue à l’article 53 et dans laquelle aucun privé n’est installé. Le constat doit être fait conjointement par le service régional de l’élevage et le Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires du lieu d’exercice.

L’exercice à titre privé de la profession vétérinaire est interdit aux personnes :

• en état de radiation ou de suspension de l’Ordre des Vétérinaires ;
• en état de faillite ou de liquidation judiciaire non réhabilitées ;
• condamnées à une peine afflictive et infamante ;
• se trouvant sous le coup d’une interdiction judiciaire.