Aller au contenu
Décret
En vigueur

Décret n° 2011-618/PRN/MEL du 25 novembre 2011 fixant les modalités d’exercice de la profession vétérinaire

Signé le
25 nov. 2011
Journal officiel
n° 2012-4
Identifiant
NER-D-2011-618

Note de tête du document

Décret n° 2011-618/PRN/MEL du 25 novembre 2011 fixant les modalités d’exercice de la profession vétérinaire (JO 2012-04)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 11 - Les dispositions diverses et finales

Art. 67

Les tarifs de prestations vétérinaires sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage.

Art. 68

Les établissements vétérinaires privés en activité sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret à compter de sa publication au journal officiel de la République du Niger.

Art. 69

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 70

Le Ministre de l’Elevage et le Ministre chargé des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.