Chapitre 3 - De l’exercice de la profession vétérinaire dans le secteur public et parapublic
Art. 9
Les cadres exerçant la profession vétérinaire dans le service public et parapublic sont :
- les fonctionnaires appartenant au cadre de l’Elevage et des Industries Animales, recrutés par l’Etat pour faire carrière dans le service public ;
- les contractuels ;
- les mandataires engagés à temps partiel pour des tâches sanitaires bien définies telles que vaccination, inspection des denrées alimentaires d’origine animale, prophylaxies collectives, contrôle des mouvements d’animaux, contrôle des marchés et toute autre tâche commanditée par l’Etat.
Art. 10
Les fonctionnaires et contractuels nationaux ou étrangers tels que visés à l’article 9 doivent consacrer tout leur temps de service à l’Etat.
L’exercice d’une activité professionnelle privée leur est interdit sauf dans l’enseignement ou lorsqu’ils sont requis, à titre personnel et en fonction de leur compétence, par l’autorité judiciaire pour effectuer une expertise.
Art. 11
Les tâches dévolues aux Docteurs vétérinaires et aux para-professionnels vétérinaires cités à l’article 6 sont :
- la supervision et l’organisation de la lutte contre les maladies animales faisant l’objet d’une législation particulière ou d’importance économique ;
- l’élaboration et l’application des mesures de police sanitaire ;
- le contrôle des mouvements d’animaux à l’intérieur du pays et aux frontières ;
- l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale ;
- la délivrance des pièces officielles nécessaires au transport, à l’importation et à l’exportation des animaux, des produits animaux et des intrants d’élevage et l’officialisation des certificats sanitaires délivrés par les praticiens privés ;
- le fonctionnement des services de diagnostic et de production de vaccins et sérums à usage vétérinaire ;
- le contrôle et l’application des réglementations sur l’exercice privé de la médecine vétérinaire et la pharmacie vétérinaire ;
- la promotion de la politique de privatisation de la profession vétérinaire ;
- la participation aux actions zootechniques dans le cadre de la politique générale d’amélioration des productions animales ;
- la participation à la gestion des ressources pastorales et à la sauvegarde de l’environnement ;
- la participation à la formation des agents de l’élevage et des éleveurs,
- la promotion de la recherche vétérinaire et la vulgarisation des techniques de santé et de production animales ;
- l’enseignement des sciences et de la médecine vétérinaires ;
- toute autre tâche liée à leurs compétences que le Ministre chargé de l’Elevage peut leur confier dans le cadre de la politique nationale ;
- la promotion de l’émergence des organisations professionnelles.
Art. 12
Les auxiliaires d’élevage, sous la responsabilité des services vétérinaires publics ou privés de leurs zones d’intervention, sont autorisés à exécuter les actes vétérinaires de base suivants :
- les déparasitages externes et internes des animaux ;
- le traitement des plaies superficielles ;
- la castration non sanglante et marquage des animaux ;
- la distribution des médicaments vétérinaires d’usage courant dont la détention est autorisée au groupement d’éleveurs ;
- les vaccinations.
Art. 13
Nul ne doit exercer la profession vétérinaire sous un pseudonyme.
Art. 14
Tout agent vétérinaire en clientèle privée se servant d’un surnom pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d’en faire la déclaration au Ministère en charge de l’Elevage et au Conseil National de l’Ordre pour le Docteur Vétérinaire.
Art. 15
Le docteur vétérinaire qui veut se faire assister ou remplacer doit indiquer au Conseil National de l’Ordre le nom de son assistant ou remplaçant.
