Chapitre 7 - De l’exercice illégal de la profession vétérinaire et de l’usurpation de titre
Art. 55
Exercent illégalement la profession vétérinaire :
- les personnes ne remplissant pas les conditions définies à l’article 6 ;
- les personnes visées à l’article 33.
Art. 56
Usurpe le titre de Docteur Vétérinaire ou de Vétérinaire, toute personne qui fait précéder ou suivre son nom de la mention « Docteur Vétérinaire » ou « Vétérinaire » sans satisfaire aux conditions définies au point 12 de l’article 3.
Art. 57
En cas d’infraction, le Ministère en charge de l’Elevage ou le Président du Conseil National de l’Ordre National des Vétérinaires du Niger peut saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
