Chapitre 10 - Des sanctions
Art. 62
Sans préjudice des sanctions applicables en vertu des législations spéciales relatives aux activités commerciales et industrielles et au Code du Travail, l’autorisation d’exercice de la profession vétérinaire à titre privé peut être suspendue ou retirée par décision du Ministre chargé de l’Elevage.
Art. 63
La suspension de l’autorisation intervient lorsque le bénéficiaire :
- commet une faute professionnelle grave ;
- enfreint aux dispositions prévues par le présent texte.
Art. 64
Le retrait définitif de l’autorisation intervient lorsque le bénéficiaire :
- a fait une fausse déclaration pour l’obtention de l’autorisation ;
- est condamné à une peine afflictive et infâmante ;
- récidive pour l’un des motifs mentionnés à l’article 55 ;
- cesse d’exercer pour une période supérieure ou égale à six mois ;
Art. 65
Le retrait de l’autorisation d’exercice est prononcé par le Ministre chargé de l’Elevage après enquête, lorsqu’il a été établi que l’établissement vétérinaire privé ne respecte pas la réglementation en vigueur.
Le retrait ne peut intervenir qu’après que le responsable ait été mis en demeure de s’expliquer dans un délai d’un mois sur les faits qui lui sont reprochés.
En cas d’urgence, le Ministre chargé de l’Elevage, après avis de la chambre de discipline de l’Ordre National des Vétérinaires, prononce une suspension de l’autorisation d’exercice pour une durée n’excédant pas un mois pour les Docteurs Vétérinaires.
La décision de retrait ou de suspension est notifiée par écrit.
Art. 66
Les infractions au présent décret sont punies conformément à la loi 2004-048 du 30 juin 2004, portant loi cadre relative à l’Elevage.
