Chapitre 9 - Du contrôle et de l’inspection
Art. 60
Le contrôle et l’inspection de l’exercice de la profession vétérinaire sont effectués par les services compétents du Ministère en charge de l’Elevage.
Art. 61
Le contrôle et l’inspection portent sur :
- la conformité des infrastructures et des équipements avec les normes en vigueur ;
- le nombre et la qualité du personnel technique ;
- le respect et l’application des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- la qualité des prestations.
L’inspection des établissements vétérinaires publics et privés s’effectue au moins une fois par an et fait l’objet d’un rapport circonstancié soumis au Ministre chargé de l’Elevage.
