Chapitre 5 - Des délégations
Section 1 - De la délégation de la certification vétérinaire
Art. 34
La certification sanitaire des animaux est effectuée par les services compétents du Ministère en charge de l’élevage.
Art. 35
Le certificat vétérinaire international est établi dans le but de garantir que les marchandises introduites dans le pays satisfont aux normes de l’OIE en matière de santé animale et/ou de santé publique.
Art. 36
Les vétérinaires certificateurs sont choisis parmi les docteurs vétérinaires ayant au moins dix années d’expérience professionnelle.
Ils doivent prêter serment avant leur entrée en fonction conformément à la loi n° 2004-048 du 30 juin 2004 portant loi cadre relative à l’Elevage.
Art. 37
Un certificat vétérinaire international est délivré par un vétérinaire certificateur pour tout animal admis à l’importation. Ce certificat est présenté aux postes vétérinaires de contrôle situés sur l’itinéraire suivi.
Art. 38
Toute certification vétérinaire d’importation d’animaux est soumise au paiement d’un droit fixe dont le montant, les modalités de perception et d’affectation sont déterminés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Elevage et des finances.
Art. 39
Un arrêté du Ministre chargé de l’Elevage détermine les modalités de la certification et les conditions de retrait de la délégation.
Section 2 - De la délégation d’identification des animaux et de la traçabilité
Art. 40
Les opérations d’identification, de traçabilité animale et des mouvements des animaux sont effectuées par des opérateurs placés sous la responsabilité de l’autorité vétérinaire.
Un arrêté du Ministre chargé de l’Elevage détermine les modalités du choix des opérateurs.
Art. 41
Le choix du système d’identification des animaux et de la traçabilité est défini par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage et prend en compte :
- les résultats de l’appréciation des risques ;
- l’état de santé des populations animales et humaines, au regard notamment des zoonoses et les programmes y afférents ;
- les caractéristiques des populations animales selon les espèces et les races ;
- les types de productions ;
- les schémas de mouvements des animaux ;
- les technologies disponibles ;
- le commerce des animaux et des produits d’origine animale ;
- les autres considérations d’ordre économique, géographique, environnemental et culturel.
Art. 42
L’autorité vétérinaire est responsable de :
- l’approbation des matériels et équipements utilisés conformément aux spécifications techniques ;
- l’unicité des identifiants conformément aux exigences du système d’identification des animaux ;
- les procédures d’enregistrement des animaux identifiés.
Art. 43
Un arrêté du Ministre chargé de l’Elevage détermine les conditions de retrait de la délégation d’identification.
Section 3 - De la délégation du mandat sanitaire
Art. 44
Le Vétérinaire privé peut être mandaté par le Ministre chargé de l’Elevage pour l’exécution des tâches sanitaires suivantes :
- la prophylaxie collective des maladies réputées légalement contagieuses ou à incidence économique grave ;
- la déclaration de certification sanitaire ;
- le contrôle de salubrité des denrées animales et des denrées alimentaires d’origine animale.
Art. 45
Tout postulant à l’exercice du mandat sanitaire doit en formuler la demande auprès du Ministre chargé de l’Elevage.
Art. 46
La demande, visée par le Préfet de la zone d’exercice après avis du Directeur Départemental de l’Elevage, est transmise au Ministre chargé de l’Elevage par voie hiérarchique.
Art. 47
L’exercice du mandat sanitaire s’applique aux opérations obligatoires d’intérêt collectif décidées par l’Etat ou les collectivités. Il n’interfère pas avec la liberté qu’a l’éleveur de choisir son praticien.
Art. 48
Le mandat sanitaire prend la forme d’un contrat entre le vétérinaire privé et l’administration concernée en vue de l’exécution des opérations de prophylaxie, de certification et/ou de police sanitaire dans une ou plusieurs subdivisions.
Art. 49
La zone d’exercice du mandat sanitaire ne peut s’étendre sur plus d’un département.
Lorsque des raisons sanitaires imposent son extension, celle-ci ne peut porter que sur un seul département limitrophe, il en est fait mention sur la décision du Ministre. Le postulant doit alors introduire une demande dans chacun des départements concernés selon la procédure indiquée à l’article 46.
Art. 50
Le mandat sanitaire est accordé pour une durée limitée. Il est renouvelable chaque fois que de besoin.
Art. 51
Dans l’exercice du mandat sanitaire, les certificats sanitaires internationaux doivent être visés par le service officiel de l’Elevage.
Art. 52
La résidence professionnelle est unique.
Tout changement de résidence professionnelle doit être signalé au Ministère en charge de l’Elevage et au Conseil National de l’Ordre pour le Docteur Vétérinaire.
Art. 53
Il doit être respecté entre les différents établissements vétérinaires privés une zone géographique d’attribution dont l’étendue est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage.
