Décret n° 2016-641 du 1er décembre 2016 portant Code des marchés publics

Les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public obéissent au principe de séparation entre les fonctions de contrôle et les fonctions de régulation.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses applicables à chaque autorité contractante, le contrôle a priori des marchés publics et des délégations de service public est assuré par l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics créée au sein du Ministère en charge des Finances. Cette entité dispose de structures centrales, déconcentrées et décentralisées et est chargée notamment de :

• 1) contrôler l’application de la législation et de la réglementation sur les marchés publics sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux de contrôle des autres organes de l’Etat ;
• 2) émettre les avis, accorder les autorisations préalables et les dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur ;
• 3) assurer, en relation avec l’organe de régulation, la formation, l’information et le conseil de l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables ;
• 4) contribuer, en relation avec l’organe de régulation, à la collecte d’informations et de documents en vue de la constitution d’une banque de données.

L’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics peut également donner un avis sur les dossiers que lui soumettent les autorités contractantes.

Les autorisations et dérogations visées au point 2) ci-dessus relèvent de la compétence exclusive de la structure centrale de l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics.

Les délais impartis à l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics pour examiner les dossiers qui lui sont soumis et rendre ses avis sont fixés par arrêté du Premier Ministre.

En l’absence d’une réponse dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable et la procédure de passation du marché peut se poursuivre.

Si l’autorité contractante passe outre un avis défavorable ou des réserves accompagnant un avis favorable de l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics sur un dossier d’appel à la concurrence, elle doit motiver sa décision par écrit et en rendre compte à l’autorité d’approbation du marché dont elle relève et en informer l’Agence de Régulation des Marchés Publics.

Si l’autorité contractante n’accepte pas les avis et les recommandations qui, le cas échéant, auront été formulées par l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics concernant la possibilité d’utiliser une procédure autre que l’appel d’offres ouvert ou relatives à la proposition d’attribution du marché, elle ne peut poursuivre la procédure de passation qu’en saisissant le Comité ad’hoc de conciliation près l’Agence de Régulation des Marchés Publics.

Au sein de chaque autorité contractante, les services chargés du contrôle interne des marchés publics doivent s’assurer de façon permanente du respect rigoureux des dispositions légales et réglementaires applicables aux marchés publics et aux délégations de service public.

Chaque direction des marchés publics et des délégations de service public établit avant le 31 mars de chaque année, à l’intention de l’autorité dont elle relève et de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, un rapport annuel sur l’ensemble des marchés publics passés l’année précédente.

Ce rapport fournit entre autres informations, la liste des entreprises défaillantes, en précisant la nature des manquements constatés et un compte rendu détaillé des marchés négociés par entente directe.

L’Agence de Régulation des Marchés Publics assure, outre son rôle de conseil, un contrôle a posteriori sur le respect des règles nationales et de I’UEMOA relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et des délégations de service public.

Au titre de la conduite des audits, l’Agence de Régulation des Marchés Publics :

• 1) commande, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de marchés publics ;
• 2) peut initier et procéder avec ses moyens propres ou faire procéder à tout moment à des contrôles externes ou enquêtes portant sur la transparence et les conditions de régularité des procédures d’élaboration et de passation ainsi que des conditions d’exécution des marchés publics ;
• 3) rend compte à l’autorité contractante concernée, au Ministre du secteur concerné et au Ministre chargé des Finances, de la procédure suivie lors des contrôles et des enquêtes, des anomalies relevées et propose, le cas échéant, des améliorations ;
• 4) saisit les autorités compétentes au niveau national ou de l’UEMOA de toutes infractions ou irrégularités constatées au cours des enquêtes et contrôles effectués ;
• 5) tient et publie la liste des personnes physiques et morales exclues des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public ;
• 6) rend compte des contrôles effectués dans un rapport annuel transmis au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, au Ministre chargé des Finances et à la Cour des Comptes. Ce rapport donne lieu à publication.

Outre son rôle de contrôle a posteriori du respect de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public, l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) assure :

• 1) l’élaboration de la réglementation ;
• 2) la préparation des cahiers des clauses administratives générales et la coordination de la rédaction des cahiers des clauses techniques générales ;
• 3) l’exécution des décisions d’exclusion de la commande publique prises par le Conseil National de Régulation ;
• 4) en relation avec l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics, la formation, l’information et le conseil de l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables.