Décret n° 2016-641 du 1er décembre 2016 portant Code des marchés publics

Toute attribution de marché ou de contrat conclu en application des dispositions du chapitre II du titre II, du présent Code, à l’exception des attributions prévues à l’article 50 ci-dessus, effectuée après sollicitation de prix, est rendue publique aussitôt que l’attributaire a été désigné.

Tout candidat s’estimant injustement évincé peut soumettre par écrit un recours préalable auprès de la personne responsable du marché. Une copie de ce recours est adressée au Comité de Règlement des Différends de l’Agence de Régulation des Marchés Publics. Ce recours peut porter sur :

• 1) le dossier d’appel d’offres ou la demande de proposition ;
• 2) la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la délégation ;
• 3) les conditions de publication des avis ;
• 4) les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées ;
• 5) le mode de passation et la procédure de sélection retenue ;
• 6) la conformité des documents d’appel d’offres à la réglementation en vigueur ;
• 7) les spécifications techniques retenues et les critères d’évaluation.

Il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

Sous peine d’irrecevabilité, ce recours doit être exercé dans les cinq jours ouvrables suivant la publication de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du dossier d’appel d’offres, de la notification de la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la délégation de service public.

Le recours a pour effet de suspendre la procédure de passation ou d’attribution jusqu’à la décision de l’autorité contractante.

En l’absence de décision favorable dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt du recours préalable, le requérant dispose de trois jours ouvrables pour présenter un recours devant le Comité de Règlement des Différends en matière d’attribution des marchés publics établi auprès de l’Agence de Régulation des Marchés Publics.

Les modalités de fonctionnement du Comité de Règlement des Différends sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

La procédure devant le Comité de Règlement des Différends doit respecter les principes du contradictoire et de l’équité.

Le Comité de Règlement des Différends rend sa décision dans une période qui ne saurait dépasser sept jours ouvrables à compter de la réception des documents relatifs au dossier objet du recours.

La procédure de passation ou d’attribution du marché est suspendue pendant cette période. La décision du Comité de Règlement des Différends est définitive et s’impose aux parties.

Le Comité de Règlement des Différends peut également connaitre des litiges entre les organes de l’Administration survenant dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics et des délégations de service public.

Les décisions du Comité de Règlement des Différends peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat. Ce recours n’a pas d’effet suspensif.

Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toute information communiquée par des autorités contractantes, des candidats ou des tiers, le Comité de Règlement des Différends peut s’autosaisir et statuer sur les irrégularités, les fautes et les infractions constatées.

Le titulaire d’un marché public peut exercer un recours auprès de la personne responsable du marché aux fins d’obtenir le règlement amiable des différends ou litiges les opposant pendant l’exécution du marché.

En cas de non satisfaction, chacune des parties peut porter le différend devant le comité ad’hoc de conciliation en matière d’exécution des marchés publics, mis en place par l’Agence de Régulation des Marchés Publics.

En cas d’échec de la conciliation, il est dressé un procès-verbal de non conciliation qui est signé par toutes les parties et ouvre la voie au recours contentieux.

Toute réclamation, qui n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans le cadre d’une conciliation, peut être introduite devant les juridictions compétentes conformément au droit applicable.

Les litiges relatifs aux marchés publics passés par l’Etat, les Collectivités Territoriales et les Établissements Publics sont portés devant les juridictions compétentes pour connaître du contentieux des contrats administratifs.

Les litiges relatifs aux marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont soumis aux tribunaux de droit commun.

Ces litiges peuvent également être soumis à un tribunal arbitral dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif à l’arbitrage ou aux autres instances arbitrales, à condition qu’une clause compromissoire conforme audit Acte soit expressément prévue par les cahiers des charges.