Décret n° 2016-641 du 1er décembre 2016 portant Code des marchés publics

Les règles régissant les marchés publics et les délégations de service public reposent sur les principes suivants :

• 1) l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ;
• 2) le libre accès à la commande publique ;
• 3) l’égalité de traitement des candidats ;
• 4) la reconnaissance mutuelle ;
• 5) la transparence des procédures à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité.

La participation d’un soumissionnaire, organisme de droit public, à une procédure de passation de marchés publics ne doit en aucun cas causer de distorsion de concurrence vis-à-vis des soumissionnaires privés.

Les marchés sont préparés par les services de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des Etablissements Publics, des Sociétés d’Etat et des Sociétés à participation financière publique majoritaire ayant la compétence de gérer les crédits auxquels la dépense est imputée ou, à la demande de ceux-ci, par des services techniques spécialisés.

L’autorité contractante est représentée par une personne responsable du marché chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et des délégations de service public.

La personne responsable du marché peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché ou de la délégation de service public.

La personne responsable du marché peut s’adjoindre les services d’une entité chargée de la planification, de la préparation du dossier et de la procédure d’appel d’offres. Pour la réalisation des études préalables et l’établissement des projets de marché, il peut être fait appel à la collaboration de services techniques dépendant d’autres administrations ou d’hommes de l’art.

Plusieurs services de l’Etat peuvent se constituer en groupements aux fins de passer des commandes publiques.

Les modalités de ce groupement sont fixées par arrêté du Premier Ministre.

La personne responsable du marché est assistée selon le cas :

• 1) d’une commission d’ouverture des plis et d’attribution du marché et d’un comité d’experts indépendants en cas d’appel d’offres ;
• 2) d’une commission de négociation pour les marchés négociés par entente directe ;
• 3) d’une Commission d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des offres (COPE) pour les marchés passés par sollicitations de prix ;
• 4) d’un jury pour les appels d’offres avec concours.

La composition et les attributions de la commission d’ouverture des plis et d’attribution du marché, du comité d’experts indépendants, de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, de la commission de négociation et du jury pour les appels d’offres avec concours sont fixées par arrêté du Premier Ministre.

La commission d’ouverture des plis et d’attribution du marché, le comité d’experts indépendants, la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, la commission de négociation et le jury pour les appels d’offres avec concours doivent présenter toutes les garanties de professionnalisme et d’indépendance. Ils peuvent recourir à toute expertise qu’ils jugent nécessaire.

Les membres de la commission d’ouverture des plis et d’attribution du marché, du comité d’experts indépendants, de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, de la commission de négociation, le jury pour les appels d’offres avec concours et toute personne participant à leurs séances sont tenus au principe de confidentialité des débats.

Ils sont nommés de façon à éviter tout conflit d’intérêt susceptible de porter atteinte au principe d’équité dans l’attribution du marché.

Aucun membre de la commission d’ouverture des plis et d’attribution du marché, du comité d’experts indépendants, de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, de la commission de négociation et du jury pour les appels d’offres avec concours ne peut être sanctionné sur le plan disciplinaire pour les propos tenus et les votes émis au cours des réunions.

Chaque candidat à un marché, quelle que soit la procédure de passation des marchés, doit, aux fins d’attribution, justifier de ses capacités juridiques, techniques et financières dans son dossier d’offres. Il doit également justifier qu’il est à jour de ses obligations fiscales et parafiscales.

La liste des pièces à produire est fixée par arrêté du Premier Ministre.

Les autorités contractantes doivent inviter les candidats et les soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques telles que définies par les dossiers d’appel d’offres et de leur éventuelle inscription à un registre professionnel dans les conditions prévues par la législation du pays où ils sont établis.

D’autres justifications des capacités techniques peuvent être exigées, à condition qu’elles soient dûment motivées par les caractéristiques du marché ou de la délégation et approuvées par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Cette obligation peut également s’appliquer aux sous-traitants selon l’importance de leur intervention dans l’exécution du marché ou de la délégation de service public.

Dans la définition des capacités techniques requises, les autorités contractantes ne doivent prendre aucune disposition discriminatoire, notamment celle visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Dans les procédures de passation des marchés publics de services, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d’origine le service concerné, l’autorité contractante peut leur demander de prouver qu’ils possèdent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation.

L’autorité contractante peut demander aux entreprises candidates de produire un certificat de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l’organisme officiel responsable de la qualification des entreprises. Cet organisme comprend en nombre égal des représentants de l’Etat et des représentants des entreprises. La liste des entreprises agréées qu’il établit est publiée, constamment mise à jour et est sujette au contrôle régulier de l’autorité compétente chargée de la régulation des marchés publics.

L’autorité contractante ne peut exiger la production d’un tel certificat pour justifier des capacités techniques des soumissionnaires à titre exclusif ou de manière discriminatoire.

La justification de la capacité économique et financière du candidat est constituée par une ou plusieurs des références suivantes :

• 1) des déclarations appropriées de banques ou d’organismes financiers habilités, ou le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels.
• 2) la présentation des bilans ou d’extraits de bilan, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le soumissionnaire est établi ;
• 3) une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché ou de la délégation, pour, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.

Les autorités contractantes précisent, dans l’avis du marché ou dans l’invitation à soumissionner, les références visées à l’alinéa précédent qu’elles ont choisies ainsi que les autres références probantes qui doivent être produites.

Lorsque, pour une raison justifiée, le soumissionnaire n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’autorité contractante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par l’autorité contractante.

Sans préjudice des sanctions prévues au chapitre II du titre VII du présent Code, l’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l’offre.

L’appel à candidature peut être national, communautaire ou international. L’appel à candidature est national lorsqu’il concerne les marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que les délégations de service public dont l’avis d’appel à la concurrence est porté à la connaissance du public au moyen d’un support de publication à diffusion nationale.

Le seuil et le délai de réception des offres sont fixés par arrêté du Premier Ministre.

L’appel à candidature est communautaire lorsqu’il concerne les marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que les délégations de service public dont le montant prévisionnel atteint le seuil communautaire de publication et dont l’avis d’appel à la concurrence est porté à la connaissance du public conformément aux modalités de publication définies par la Commission de l’UEMOA.

L’appel à candidature est international lorsqu’il concerne les marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que les délégations de service public dont l’avis d’appel à la concurrence est porté à la connaissance du public au moyen d’un support de publication à diffusion internationale.

Pour un même appel d’offres, l’avis d’appel à la concurrence doit être diffusé dans les mêmes termes, quel que soit le support, au niveau national et/ou international.

Ne peuvent obtenir de commande ou de sous-traitance, ni par eux-mêmes ni par l’intermédiaire d’autrui, de la part des autorités contractantes énumérées à l’article 2 du présent Code :

1) Les personnes physiques ou morales :

• a) qui sont en état de faillite personnelle, de cessation d’activités, de liquidation, de redressement judiciaire ou dans toute situation de même nature existant dans les législations et réglementations nationales. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes morales en état de redressement judiciaire autorisées à poursuivre leurs activités par une décision de justice ;
• b) qui font l’objet d’une procédure de déclaration de faillite personnelle, de redressement judiciaire, de liquidation ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales.

2) Les personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire devenue définitive prévoyant l’interdiction d’obtenir de telles commandes.

3) Les entreprises dans lesquelles le personnel de l’autorité contractante, la personne responsable du marché, le personnel de l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics possèdent des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics et l’égalité des candidats.

4) Les entreprises affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation.

5) Les personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire devenue définitive pour participation à une organisation criminelle ou pour blanchiment de capitaux.

6) Les entreprises ou groupements d’entreprises temporairement exclus de la commande publique par décision motivée de l’Agence de Régulation des Marchés Publics.

7) Les associations à but non lucratif et organisations non gouvernementales, à moins qu’elles ne soient constituées en groupement d’intérêt économique.

8) Le Président de la République, les Présidents des Institutions de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, les Députés nationaux, les Gouverneurs, les Maires et toutes autres personnalités exclues en vertu de dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires.

Le titulaire d’un marché public de travaux ou de services peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, à condition d’avoir obtenu de la personne responsable du marché l’acceptation de chaque sous-traitant. La sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à une modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché. Le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution du marché.

La sous-traitance de plus de 40 % de la valeur globale d’un marché est interdite.

Les modalités et les seuils de sous-traitance sont définis dans les dossiers d’appel d’offres. Lorsqu’un sous-traitant souhaite bénéficier d’une procédure de paiements directs, le titulaire doit également obtenir, de la personne responsable du marché, l’agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitant.

Plusieurs fournisseurs, prestataires de service ou entrepreneurs peuvent être titulaires, solidairement ou conjointement d’un marché unique. Dans ce cas, ils doivent désigner dans l’acte d’engagement l’un d’entre eux comme mandataire pour les représenter vis-à-vis de la personne responsable du marché et coordonner les prestations des membres du groupement.

En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Toutefois, le mandataire reste responsable vis à-vis de la personne responsable du marché des prestations de chacun des membres du groupement.

Les candidatures et les soumissions sont signées soit par l’ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.

La forme juridique de la co-traitance ou du groupement peut être imposée au stade de la préqualification ou de la présentation de l’offre. Dans ce cas, elle est mentionnée dans le dossier de préqualification et dans le dossier d’appel d’offres et ne peut être modifiée.

Il est interdit aux candidats et aux soumissionnaires de présenter pour le même marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou de plusieurs groupements

Lorsque le marché n’est pas divisé en lots ou tranches, les cotraitants sont solidairement responsables de l’exécution de la totalité du marché.

Lorsque le marché est divisé en lots ou en tranches assignés à chacun des cotraitants, ceux-ci peuvent, suivant les stipulations du dossier d’appel d’offres, n’être responsables que de l’exécution de leurs lots ou leurs tranches, à l’exception du mandataire qui reste solidaire de chacun des cotraitants.

L’autorité contractante élabore un plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics sur la base de son programme d’activités selon un modèle défini par l’Agence de Régulation des Marchés Publics et approuvé par arrêté du Premier Ministre.

Le plan prévisionnel annuel doit être cohérent avec les crédits alloués et être approuvé par l’entité administrative chargée du contrôle a priori qui en assure la publication ; il est révisable.

Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, l’entité administrative chargée du contrôle a priori doit s’assurer de la conformité des projets de marchés qui lui sont soumis suivant un plan prévisionnel annuel de passation de marchés publics.

Sous peine de nullité, les marchés passés par appel d’offres, par sollicitation de prix, ceux négociés par entente directe et les marchés de prestations intellectuelles dont le montant estimé, hors taxes sur la valeur ajoutée, atteint les seuils visés à l’alinéa 1 de l’article 5 ci-dessus doivent avoir été préalablement inscrits dans ce plan prévisionnel annuel.

Toutefois, les marchés négociés par entente directe visés au point 1) a) et b) de l’article 51 ci-dessous ainsi que les marchés sur simple facture et les marchés de prestations intellectuelles dont le montant estimé, hors taxes sur la valeur ajoutée, est inférieur aux seuils visés à l’alinéa 1 de l’article 5 ci-dessus sont passés sans avoir été préalablement inscrits au plan prévisionnel annuel.

Tout fractionnement de commandes publiques fait en violation du plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics est constitutif d’une infraction punie conformément au présent Code.

Les marchés peuvent être passés soit par appel d’offres ouvert ou restreint, en une ou deux étape(s), avec concours, soit par Sollicitations de Prix, soit par procédure négociée par entente directe.

L’appel d’offres ouvert constitue le mode normal de passation des marchés publics.

A l’exception de la procédure de passation par Sollicitations de Prix, le recours à tout autre mode de passation doit être justifié par l’autorité contractante et autorisé au préalable par l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics dans les conditions prévues aux articles 51 et 52 ci-dessous.

Les marchés publics, quel que soit leur mode de passation, sont soumis, avant signature et approbation, au contrôle de conformité de l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics.

L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée la moins disante, sans négociation, sur la base de critères préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés en termes monétaires. Il repose sur les dispositions suivantes :

1) la qualification du candidat ayant soumis l’offre conforme évaluée la moins disante, est examinée au vu des garanties techniques, professionnelles et financières, indépendamment du contenu de son offre ;

2) lorsque l’évaluation des offres est fondée non seulement sur le prix mais également sur d’autres critères tels que les coûts d’utilisation, le délai d’exécution, le calendrier de paiement et la standardisation ; ces critères doivent être énumérés dans le dossier d’appel d’offres et être exprimés en termes monétaires, le cas échéant.

L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat qui n’est pas exclu au titre des dispositions du présent Code peut soumettre une offre ou une demande de préqualification. L’appel d’offres ouvert peut être direct ou précédé de préqualification.

Il est toujours porté à la connaissance du public par un avis publié dans un journal à large diffusion nationale et/ou internationale, un bulletin des marchés publics et éventuellement, dans une revue spécialisée, par affichage ou par publicité électronique.

L’appel d’offres ouvert est dit direct lorsque tout candidat qui n’est pas exclu au titre des dispositions du présent Code peut soumettre une offre sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une pré-qualification.

Le délai de réception des offres est fixé par arrêté du Premier Ministre.

Toute dérogation à ce délai doit être approuvée par l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics.

Les plis contenant les offres peuvent être envoyés par service postal public ou privé ou déposés directement. Les plis doivent rester cachetés jusqu’au moment de leur ouverture.

Le règlement de l’appel d’offres ne peut en aucun cas autoriser leur remise séance tenante.

La séance d’ouverture des plis a lieu à la date limite fixée pour le dépôt des offres. La commission d’ouverture des plis, en présence d’un auxiliaire de justice assermenté et des candidats qui souhaitent être présents ou de leurs représentants, ouvre les enveloppes contenant les offres. Le nom de chaque candidat, le montant de chaque offre et de chaque variante, et le cas échéant le montant des rabais proposés, sont lus à haute voix ; la présence ou l’absence de garantie d’offre est également mentionnée.

Ces renseignements sont consignés dans le procès-verbal de la séance d’ouverture qui est contresigné par toutes les personnes présentes et publié par la personne responsable du marché. Ce procès-verbal est communiqué à tous les participants qui en font la demande.

La personne responsable du marché évalue les offres avec l’assistance de la commission d’évaluation des offres et de tout expert auquel elle souhaite recourir. Elle élimine les offres non conformes à l’objet du marché et, après avoir procédé à une évaluation détaillée, retient l’offre évaluée la moins disante.

Les offres comportant une variante par rapport à l’objet du marché tel qu’il a été défini par la personne responsable du marché sont prises en considération dans les conditions définies dans le dossier d’appel d’offres.

La personne responsable du marché informe obligatoirement le ou les candidat (s) retenu (s) dès que la sélection a été validée par l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics et dans un délai dont la durée maximum est fixée par arrêté du Premier Ministre.

La personne responsable du marché doit informer obligatoirement, dans le même temps, tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

La personne responsable du marché communique aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ainsi que le montant du marché attribué et le nom de l’attributaire ; le cas échéant, leur caution leur est restituée.

La personne responsable du marché se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d’offres par décision motivée, si elle n’a pas obtenu de propositions acceptables. Dans ce cas, l’appel d’offres est déclaré infructueux et elle en avise tous les candidats. Lorsque les conditions de l’appel d’offres initial sont conformes à la réglementation en vigueur et ne sont pas modifiées, il est procédé à un appel d’offres restreint.

Si les conditions de l’appel d’offres initial ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou sont modifiées, il est procédé à un nouvel appel d’offres ouvert.

L’appel d’offres ouvert est précédé d’une préqualification lorsque les candidats à un appel d’offres ouvert doivent être présélectionnés sur la base de leur qualification technique et de leur expérience dans le domaine objet de l’appel d’offres. Seuls les candidats retenus à l’issue de la présélection sont invités à déposer leurs offres.

L’examen de la préqualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante selon les critères suivants :

• les références concernant des marchés analogues ;
• les effectifs ;
• les installations et le matériel dont les candidats disposent pour exécuter le marché ;
• la situation financière.

Cette procédure est requise en cas de travaux ou d’équipements importants ou complexes ou de services spécialisés.

L’avis de préqualification est publié dans les mêmes conditions que l’avis d’appel d’offres visé à l’article 29 du présent décret. Le délai de publicité de l’avis de préqualification est fixé par voie réglementaire. Le dossier de préqualification contient :

• les renseignements relatifs aux travaux ou aux fournitures qui font l’objet de la pré- qualification ;
• la description précise des conditions à remplir pour être préqualifié ;
• les délais dans lesquels les résultats de la préqualification seront connus des candidats.

La personne responsable du marché, assistée par la commission d’évaluation des offres, examine les dossiers et retient les candidats remplissant les conditions requises.

L’appel d’offres ouvert est dit en deux étapes lorsque les soumissionnaires sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique et/ou financier, intervenant dans le cadre des discussions menées avec l’autorité contractante.

A la suite de l’évaluation par l’autorité contractante des offres au titre de la première étape, les soumissionnaires qui satisfont au minimum acceptable des critères de qualification et qui ont soumis une offre techniquement conforme sont invités à participer à une seconde étape au cours de laquelle ils présentent des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d’appel d’offres préalablement révisé par l’autorité contractante.

La procédure de l’appel d’offres en deux étapes peut être précédée d’une préqualification conduite conformément aux dispositions des articles 41 et 42 ci-dessus.

Il ne peut être fait recours à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes que :

• 1) dans le cas d’un marché d’une grande complexité ;
• 2) dans le cas d’un marché qui doit être attribué sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées.

Le recours à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics.

L’appel d’offres avec concours est la procédure qui permet à l’autorité contractante d’acquérir un plan ou un projet qui est choisi par un jury après une mise en concurrence.

Il est fait recours au concours principalement dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’architecture, de l’urbanisme et de l’ingénierie, du traitement des données ou de la maîtrise d’œuvre.

Le concours a lieu sur la base d’un programme établi par l’autorité contractante qui fournit les données nécessaires, notamment les besoins à satisfaire, les contraintes fonctionnelles et techniques ainsi que les exigences à respecter et fixe, le cas échéant, le montant maximum de la dépense prévue pour l’exécution du projet.

L’appel d’offres avec concours s’effectue selon la procédure d’appel d’offres ouvert ou selon la procédure d’appel d’offres restreint.

Le règlement particulier de l’appel d’offres avec concours prévoit des primes, des récompenses ou des avantages à allouer aux soumissionnaires les mieux classés. Il prévoit également soit :

• a) que les projets primés deviennent en tout ou partie propriété du maître d’ouvrage ou du maître d’ouvrage délégué ;
• b) que le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué se réserve le droit de faire exécuter par l’entrepreneur ou le fournisseur de son choix tout ou partie des projets primés, moyennant le versement d’une redevance fixée dans le règlement particulier de l’appel d’offres ou déterminée ultérieurement à l’amiable ou après expertise.

En outre, le règlement particulier de l’appel d’offres avec concours indique dans quelles conditions les hommes de l’art, auteurs des projets sont appelés à coopérer à l’exécution de leurs projets primés.

Toutefois, l’octroi, en tout ou en partie, des primes, des récompenses ou des avantages prévus est facultatif lorsque les projets reçus ne sont pas jugés satisfaisants.

Les prestations sont examinées par un jury dont les membres sont désignés par l’autorité qui lance le concours et qui doivent être indépendants des participants au concours. Au moins un tiers (1/3) des membres du jury est composé de personnalités ayant des compétences dans la matière qui fait l’objet du concours.

Les résultats de chaque concours sont consignés dans un procès-verbal par le jury qui formule un avis motivé relatant toutes les circonstances de l’opération. Les projets des concurrents non retenus sont restitués à leurs auteurs.

L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter au vu de leurs références professionnelles ou techniques particulières. Dans ce cas, ces candidats doivent figurer sur une liste présélectionnée.

L’appel d’offres restreint peut être lancé dans les cas suivants :

• 1) lorsqu’il n’existe qu’un nombre restreint de professionnels agréés, connus à l’avance, pouvant réaliser les travaux, ou offrir les fournitures ou les services envisagés ;
• 2) lorsqu’un appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de travaux, de fournitures ou de services passé n’a fait l’objet d’aucune offre, ou qu’il n’a été proposé que des offres inacceptables, l’appel d’offres ouvert est alors déclaré infructueux et la personne responsable du marché peut procéder par appel d’offres restreint si les conditions du marché initial sont conformes à la réglementation en vigueur et ne sont pas modifiées ;
• 3) pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services que la personne responsable du marché doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur, ou du prestataire défaillant ;
• 4) pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services exécutés à titre de recherches, d’essais, d’expérimentation ou de mise au point.

Le recours à la procédure d’appel d’offres restreint doit être, dans tous les cas, motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics.

Les offres des marchés passés par appel d’offres restreint sont soumises aux mêmes conditions de présentation et d’évaluation que les marchés par appel d’offres ouvert.

Le délai de réception des offres des marchés passés par appel d’offres restreint est fixé par arrêté du Premier Ministre.

Toute dérogation à ce délai doit être approuvée par l’entité administrative chargée du contrôle a priori des Marchés Publics.

La Sollicitation des Prix (SOLPRIX) est une procédure de mise en concurrence allégée, incluant les Demandes de Renseignements et de Prix (DRP) et les Demandes de Cotation (DC).

Lorsque la commande est inférieure à un seuil fixé par arrêté du Premier Ministre, il peut être passé des marchés par Sollicitation des Prix sans qu’il ne soit nécessaire de requérir l’autorisation préalable de l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics.

L’autorité contractante peut ne pas recourir à une des procédures d’appel d’offres prévues par le présent Code pour les fournitures ou les services dont la valeur estimée en hors taxes sur la valeur ajoutée est inférieure aux seuils fixés par arrêté du Premier Ministre. Dans ce cas, la procédure de demande de renseignements et de prix doit alors être utilisée.

Les procédures de Demandes de Renseignements et de Prix (DRP) doivent prescrire des Obligations de Publicité et de Mise en Concurrence (OPMC).

Dans ce cas, l’autorité contractante :

• publie un Avis d’Appel Public à Candidatures (AAPC) ;
• fixe un bref délai, compris entre 7 et 15 jours calendaires, pour le dépôt des offres ;
• met en place une Commission d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des Offres (COPE) de trois membres qui établit un procès-verbal d’évaluation des offres.

Les procédures de demandes de cotations concernent les marchés dont la valeur estimée en hors taxes sur la valeur ajoutée est inférieure aux seuils fixés par arrêté du Premier Ministre.

Dans la mise en œuvre des procédures de Demandes de Cotations (DC), les autorités contractantes doivent :

• inviter les candidats par lettre d’invitation à soumissionner ;
• impartir un bref délai, compris entre 4 et 7 jours calendaires, pour le dépôt des soumissions ;
• respecter la règle des trois devis de prestataires distincts ;
• mettre en place une Commission d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des offres (COPE) de deux membres qui établit un procès-verbal d’évaluation des offres.

La Personne Responsable des Marchés (PRM) ne peut demander aux candidats aux procédures de SOLPRIX, plus de renseignements et de documents administratifs que ceux exigés pour les procédures formalisées de l’Appel d’Offres (AO).

Par dérogation à la règle de l’appel d’offres, les marchés peuvent être négociés par entente directe. Dans ce cas, la négociation ne doit porter ni sur l’objet, ni sur la consistance du marché. Elle doit concerner la qualité de la prestation, le prix et le délai de livraison.

Les marchés négociés par entente directe peuvent être passés avec une mise en concurrence ou sans mise en concurrence :

1) Il peut être passé un marché négocié par entente directe avec mise en concurrence de candidats, dans les cas suivants :

• a) en cas d’urgence impérieuse justifiée par des circonstances imprévisibles et pour satisfaire des besoins résultant d’une situation de conflit grave ou d’une catastrophe naturelle (sécheresse, famine, intempérie, incendie, séisme, accident, épidémie, invasion acridienne ou aviaire, ouvrage effondré ou menacé d’effondrement...) dont les conséquences exigent une réparation immédiate. Les marchés correspondant à ces prestations doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires pour faire face à la situation d’urgence ;
• b) en cas d’extrême urgence, pour les travaux, les fournitures ou les services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant.

Dans le cas de marché négocié par entente directe avec mise en concurrence, la personne responsable du marché engage directement les discussions qui lui paraissent utiles avec au moins trois candidats et attribue le marché au prestataire présentant les conditions les plus avantageuses.

Les négociations s’arrêtent dès lors que les conditions proposées par le soumissionnaire dont l’offre a été classée première après évaluation sont satisfaisantes.

2) Il peut être passé un marché négocié par entente directe sans mise en concurrence de candidats dans les cas suivants :

• a) les marchés de travaux, de fournitures ou de services destinés à répondre à des besoins qui ne peuvent être satisfaits que par un prestataire ou un groupe de prestataires détenant un brevet d’invention, une licence, une marque, des droits exclusifs ou une qualification unique ;
• b) la nécessité, pour des raisons techniques, de continuer avec le même prestataire lorsque les travaux, les fournitures ou les services complètent ceux ayant fait l’objet d’un premier marché entièrement exécuté avec satisfaction par le titulaire et après une procédure d’appel d’offres. Dans ce cas, il doit s’agir de travaux, de fournitures ou de services devenus nécessaires à la suite de circonstances imprévues lors du marché initial et extérieures aux parties. Le montant d’un tel marché ne peut excéder 30 % de celui du premier marché ; il ne pourra être passé plus d’un marché de ce type avec le même titulaire.

Dans ce cas, la personne responsable du marché engage directement avec le prestataire, les discussions qui lui paraissent utiles en vue d’obtenir les conditions les plus avantageuses.

L’opportunité de recourir à la procédure d’un marché négocié par entente directe doit faire l’objet d’une demande de dérogation auprès de l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics.

Il ne peut être passé un marché négocié par entente directe qu’avec des entrepreneurs, des fournisseurs ou des prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations.

Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis, et notamment l’obligation de présenter tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient.

En cas de recours à la procédure de marché négocié par entente directe, la qualité de la prestation, le prix et le délai de livraison sont convenus sous la seule responsabilité de la personne responsable du marché.

Les modes de passation des marchés prévus au présent chapitre seront adaptés en tant que de besoin pour les marchés passés par les Collectivités Territoriales.

Les procédures de passation des marchés publics passés par les Sociétés d’État, les Établissements Publics et les Sociétés à Participation Financière Publique Majoritaire font l’objet de manuels de procédures spécifiques préparés par l’Agence de Régulation des Marchés Publics.

L’exécution des travaux peut se faire en régie pour les zones difficiles d’accès à cause de l’enclavement, de l’éloignement, de l’insécurité ou pour les besoins de la défense nationale et pour lesquelles il est difficile d’avoir des offres qualifiées à des prix compétitifs. Les modalités des contrats des travaux exécutés en régie sont définies par voie réglementaire. L’opportunité de recourir à l’exécution de travaux en régie doit être approuvée par l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics.

L’Etat et les Collectivités Territoriales peuvent déléguer la gestion d’un service public à un délégataire, dont la rémunération est, pour l’essentiel, liée aux résultats de l’exploitation du service. Les délégations de service public portent sur la réalisation et l’exploitation d’ouvrages publics et s’effectuent sous forme de régie intéressée, d’affermage, ou de concession.

Les délégations de service public font l’objet d’une mise en concurrence.

Cette mise en concurrence est toujours précédée d’une préqualification conduite conformément aux dispositions des articles 41 et 42 ci-dessus.

La procédure de sélection du délégataire doit être préalablement validée par l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics.

La préqualification a pour objet d’identifier les cocontractants potentiels qui offrent des garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d’assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires.

L’autorité délégante et l’opérateur retenu, à l’issue du processus de sélection, engagent des négociations en vue d’arrêter les termes définitifs de la convention de délégation de service public.

L’attribution du contrat s’effectue sur la base de la combinaison optimale de différents critères d’évaluation, tels que les spécifications et les normes de performance proposées, les tarifs imposés aux usagers ou les redevances reversées à l’Etat ou à la collectivité publique, toute autre recette que les équipements procureront à l’autorité délégante, le coût et le montant du financement offert et la valeur de rétrocession des installations.

Les marchés de prestations intellectuelles recouvrent les activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable ; ils incluent aussi les services d’assistance informatique. Ces marchés sont attribués après mise en concurrence des candidats présélectionnés, sous réserve des dispositions de l’article 64 ci-dessous.

La liste restreinte des candidats présélectionnés est arrêtée à la suite d’une invitation publique à soumettre des manifestations d’intérêt.

Les candidats sont sélectionnés par la personne responsable du marché avec l’assistance de la commission d’évaluation des offres sur la base de leur aptitude à exécuter les prestations en question et des autres critères publiés dans la demande de manifestation d’intérêt.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, les consultants individuels sont sélectionnés sur la base de leurs qualifications sans qu’il ne soit procédé à une présélection préalable.

La sélection est effectuée sur la base d’une demande de proposition qui comprend les termes de référence, la lettre d’invitation indiquant les critères de sélection et leur mode d’application détaillé et le projet de marché. La demande de proposition indique également les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, de fournitures et de services qui résulteraient des prestations objet de l’invitation.

La soumission des propositions s’effectue sous la forme d’une enveloppe unique, contenant deux enveloppes distinctes et cachetées comportant respectivement l’offre technique et l’offre financière.

L’ouverture des offres s’effectue en deux étapes :

1) Dans la première étape, les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément aux critères définis dans la Demande de Proposition (DP).

2) Dans la deuxième étape, seules les offres financières des soumissionnaires ayant présenté des offres techniquement qualifiées et conformes sont ouvertes. Les autres offres financières sont retournées, sans être ouvertes aux soumissionnaires non qualifiés.

La sélection s’effectue de la manière suivante :

• 1) soit sur la base de la qualité technique et du montant de la proposition ;
• 2) soit sur la base d’un budget prédéterminé dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible ;
• 3) soit sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu une notation technique minimum ;
• 4) soit sur la base de la meilleure qualification des candidats.

Dans les cas où les prestations sont d’une complexité exceptionnelle ou d’un impact considérable ou lorsqu’elles donnent lieu à des propositions difficilement comparables, le consultant peut être sélectionné exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition.

Lorsque les prestations requièrent la sélection d’un consultant en raison de sa qualification unique ou de la nécessité pour des raisons techniques justifiées de continuer avec le même prestataire, te consultant peut être sélectionné par la procédure de marché négocié par entente directe sans mise en concurrence des candidats, dans les conditions fixées aux articles 51 et 52 ci-dessus.

Nonobstant les dispositions de l’article 28 ci-dessus, les marchés de prestations intellectuelles peuvent faire l’objet de négociations avec le candidat dont la proposition est retenue. En aucun cas, les négociations ne peuvent être conduites avec plus d’un candidat à la fois.

Les modalités de ces négociations sont déterminées dans les cahiers des charges.

Les marchés visés à l’article 63 ci-dessus ne peuvent être passés qu’avec des consultants qui acceptent de se soumettre aux dispositions de l’article 52 du présent Code relatives à un contrôle des prix spécifiques pendant l’exécution des prestations.

Au début de chaque année budgétaire, l’autorité contractante prépare et publie un plan prévisionnel de passation des marchés par appel d’offres, par sollicitation de prix et des marchés négociés par entente directe à l’exception de ceux visés au point 1) a) et b) de l’article 51 qu’elle prévoit de lancer au cours de l’année.

Les marchés dont les montants atteignent les seuils communautaires de publicité font l’objet d’un avis indicatif dont le contenu et les modalités de publication sont définies par la Commission de l’UEMOA et les États membres.

Les autorités contractantes assurent leur publication conformément aux règles définies pour les seuils communautaires de publicité.

Les autorités contractantes restent cependant libres de ne pas donner suite aux projets d’achat public mentionnés dans l’avis général indicatif et le plan prévisionnel annuel de passation des marchés.

Tout marché à passer par appel d’offres ouvert est obligatoirement porté à la connaissance du public par l’autorité contractante au moyen d’un avis d’appel d’offres publié dans un journal à diffusion nationale et/ou internationale, un bulletin des marchés publics, le cas échéant, dans une revue spécialisée ainsi que par affichage ou par voie électronique.

Cette obligation concerne également les avis de préqualification.

Le modèle de l’avis d’appel d’offres est défini par l’Agence de Régulation des Marchés Publics.

L’absence de publication de l’avis d’appel d’offres est sanctionnée par la nullité de la procédure.

Les marchés passés par appel d’offres ouvert dont les montants atteignent les seuils communautaires de publicité font l’objet d’un avis d’appel d’offres dont les caractéristiques essentielles sont définies par la Commission de l’UEMOA. L’entité administrative chargée du contrôle a priori assure leur publication conformément aux règles définies pour les seuils communautaires de publicité.

La dématérialisation est définie comme étant la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, mais non exclusivement l’Echange de Données Informatisées (EDI) ou la messagerie électronique.

Les échanges d’informations intervenant en application du présent décret peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique. Cette transmission devra être privilégiée dès lors que les autorités contractantes disposent des moyens technologiques nécessaires.

Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire et être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies de l’information et de la communication généralement utilisées.

Les dispositions du présent Code qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique.

Les communications, les échanges et le stockage d’informations sont faits de manière à s’assurer que l’intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorités contractantes ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

Les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique dans des conditions fixées par voie réglementaire, sous réserve que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par voie postale ou directement, s’ils en font la demande.

Sauf disposition contraire prévue dans l’avis de publicité, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie électronique, dans les conditions définies par voie réglementaire.

La nature et l’étendue des besoins sont déterminées aussi exactement que possible par les autorités contractantes avant tout appel à la concurrence, toute consultation ou toute procédure de négociation par entente directe. Le marché public ou la délégation de service public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés ou des délégations de service public aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent Code.

Le ou les marché (s), le ou les accord (s)-cadre (s) conclus par l’autorité contractante a (ont) pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public est subordonné à l’existence de crédits budgétaires suffisants et au respect des règles organisant les dépenses des organismes publics.

Le dossier d’appel d’offres comprend :

• l’avis d’appel d’offres ;
• les Instructions aux Candidats (IC) ;
• les Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO) ;
• le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) ;
• le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
• le Cahier des Clauses Techniques Générales (COTG) pour les marchés de travaux ;
• le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ou Spécifications Techniques ;
• les formulaires.

Les dossiers-types sont définis par l’Agence de Régulation des Marchés Publics et leur utilisation est obligatoire.

L’autorité contractante ne peut apporter de modifications au dossier d’appel d’offres que dans des situations exceptionnelles n’affectant pas les conditions substantielles du marché.

Les modifications du dossier d’appel d’offres, à l’exception de celles affectant les dispositions particulières du règlement de l’appel d’offres, des cahiers des clauses administratives et des cahiers des clauses techniques, doivent être conformes au présent Code et préalablement soumises, pour avis, à l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics. Un procès-verbal de toutes les modifications est dressé par la personne responsable du marché et annexé au dossier d’appel d’offres.

Les modifications du dossier d’appel d’offres sont transmises à tous les candidats dix jours calendaires au minimum avant la date de remise des offres, qui peut, dans cette hypothèse, également être prorogée par l’autorité contractante.

Le dossier de préqualification contient les renseignements relatifs aux travaux, aux fournitures ou aux prestations qui font l’objet de la préqualification ; une description précise des critères et des conditions à remplir pour être préqualifié ainsi que les délais dans lesquels les résultats de la préqualification seront connus des candidats.

Ces conditions peuvent, notamment, inclure des références concernant des marchés analogues, les effectifs, les installations et le matériel dont les candidats disposent pour exécuter le marché ainsi que leur situation financière.

Lorsque l’allotissement est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers, y compris en vue de faciliter la candidature des petites et moyennes entreprises, les travaux, les fournitures ou les services sont répartis en lots pouvant donner lieu, chacun, à un marché distinct.

Le dossier d’appel d’offres fixe le nombre, la nature et l’importance des lots, ainsi que les conditions imposées aux candidats pour souscrire à un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution et indique que la personne responsable du marché attribuera les marchés sur la base de la combinaison la moins disante des lots évalués.

Les candidats sont tenus de présenter une offre distincte par lot.

Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n’ont pu être attribués, la personne responsable du marché a la faculté d’entamer de nouvelles procédures d’appel à la concurrence pour les lots non attribués après avoir modifié, le cas échéant, la consistance de ces lots.

Les travaux, les fournitures et les prestations de services qui font l’objet d’un marché public ou d’une délégation de service public sont définis par rapport aux normes, aux règlements techniques ou aux spécifications homologuées ou utilisées au Niger ou à des normes internationales qui doivent être expressément mentionnées dans les cahiers des charges.

Il ne peut être dérogé à ces règles que :

• si les normes, les règlements techniques ou les spécifications techniques nationales, ou internationales ne contiennent aucune disposition concernant l’établissement de la conformité ou s’il n’existe pas de moyens techniques permettant d’établir de façon satisfaisante la conformité d’un produit à ces normes, à ces règlements techniques ou à ces spécifications techniques ;
• si ces normes, ces règlements techniques ou ces spécifications techniques nationaux, ou internationaux imposent l’utilisation de produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par l’autorité contractante ou entraînent des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans le cadre d’une stratégie clairement définie et consignée en vue d’un passage, dans un délai déterminé, à des normes, à des règlements techniques ou à des spécifications techniques nationaux, ou internationaux ;
• si le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des normes, à des règlements techniques ou à des spécifications techniques nationaux ou internationaux existants, serait inapproprié.

Les spécifications techniques ne doivent pas contenir de clauses mentionnant des produits d’une fabrication ou d’une provenance déterminée, ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises.

Est notamment interdite l’indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d’une origine ou d’une production déterminée ; toutefois, une telle indication accompagnée de la mention « ou équivalent » est autorisée lorsque l’autorité contractante n’a pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés.

Les avis d’appel d’offres ou les lettres d’invitation à soumissionner ou à négocier et tous les documents relatifs au dossier d’appel d’offres (DAO) sont rédigés en français.

Tout document imprimé fourni par le candidat et les échanges de correspondance avec l’autorité contractante peuvent être rédigés en une autre langue, à condition qu’ils soient accompagnés d’une traduction en langue française. Dans ce cas et aux fins de l’interprétation de la soumission, la traduction française fait foi.

Le délai de réception des offres est fixé par arrêté du Premier Ministre.

Toute dérogation à ce délai doit être approuvée par l’entité administrative chargée du contrôle a priori des Marchés Publics.

En cas d’urgence dûment motivée mais ne nécessitant pas une intervention immédiate, les délais fixés par arrêté du Premier Ministre peuvent être rendus plus courts. La décision de recourir à la procédure d’urgence doit être autorisée par l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics.

Les offres sont accompagnées d’un acte d’engagement signé du soumissionnaire ou de son représentant dûment habilité. La soumission est transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception et d’en garantir la confidentialité.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, les offres du soumissionnaire doivent être contenues dans une seule enveloppe comprenant séparément les renseignements relatifs à la candidature, à l’offre technique et à l’offre financière conformément aux modalités et aux mentions prévues dans le DAO.

La séance d’ouverture des plis est publique. La commission d’ouverture des plis rejette toutes les offres déposées hors délai et procède à l’ouverture des plis à la date et à l’heure fixées par le règlement de l’appel d’offres. Elle dresse la liste des soumissionnaires présents et constate le contenu des offres des candidats.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la commission d’ouverture des plis procède à la lecture à haute voix en un seul temps des offres techniques et financières, en relevant le nom de chaque soumissionnaire, ainsi que le montant de chaque offre et de chaque variante.

La Commission d’ouverture des plis dresse un procès-verbal de la séance d’ouverture, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes. Le procès-verbal est signé par tous les membres présents de la Commission et est publié par tout moyen approprié. Ce procès-verbal est remis par la suite à tous les soumissionnaires qui en font la demande.

Dans le cadre des procédures qui se caractérisent par une consultation restreinte de candidats, notamment dans le cas d’une préqualification, d’un appel d’offres restreint et d’une présélection en matière de prestations intellectuelles, lorsqu’un minimum de trois plis n’a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à quinze jours calendaires et qu’elle porte à la connaissance du public.

Au terme du nouveau délai, la Commission d’ouverture des plis peut procéder aux opérations de dépouillement, quel que soit le nombre d’offres reçues.

Après l’ouverture des plis en séance publique, aucun renseignement concernant l’examen des plis, les précisions demandées et l’évaluation des offres, ou les recommandations relatives à l’attribution du marché, ne doit être communiqué aux soumissionnaires ou à toute autre personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure de sélection tant que l’attribution du marché n’a pas été publiée.

Sans préjudice des dispositions du présent Code, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, l’autorité contractante ne divulgue pas les renseignements que les soumissionnaires lui ont communiqués à titre confidentiel. Ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en matière de prestations intellectuelles visées aux articles 59 à 66 du présent Code, la Commission d’Evaluation des Offres procède, de manière strictement confidentielle et dans le délai compatible avec le délai de validité des offres, à une analyse technique et financière et à un classement des offres suivant les critères édictés dans le dossier d’appel d’offres.

Une variante dans une offre ne peut être prise en considération pour le classement des offres que si une telle faculté a été expressément mentionnée dans le dossier d’appel d’offres. Seule la variante du soumissionnaire ayant proposé l’offre de base évaluée la moins disante est prise en considération.

En l’absence d’offres ou si aucune des offres reçues n’est conforme au dossier d’appel d’offres, l’autorité contractante, sur avis motivé de la Commission d’Evaluation des Offres déclare l’appel d’offres infructueux. Il est alors procédé à un nouvel appel d’offres ouvert ou à un appel d’offres restreint dans les conditions fixées à l’article 39 ci-dessus.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’attribution du marché se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante.

Ces critères d’évaluation, tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique, le service après-vente et l’assistance technique, le délai d’exécution, le calendrier de paiement sont objectifs, en rapport avec l’objet du marché, quantifiables et exprimés en termes monétaires.

Si, compte tenu de l’objet du marché, l’autorité contractante ne retient qu’un seul critère, celui-ci doit être le prix.

Lors de la passation d’un marché, une préférence peut être accordée à l’offre présentée par une entreprise nationale ou communautaire. Cette préférence doit être quantifiée sous forme de pourcentage du montant de l’offre. Un tel pourcentage ne peut excéder 15 %.

La préférence ne peut être invoquée si elle n’a pas été prévue au dossier d’appel d’offres.

Toutefois, une préférence de 5 % en sus est accordée aux entreprises artisanales et aux artisans régulièrement installés dans l’espace de l’UEMOA.

L’autorité contractante peut rejeter toute offre anormalement basse, par décision motivée sous réserve que le candidat ait été invité à présenter des justifications par écrit et que ces justifications ne soient pas acceptables.

Au terme de ses travaux, la Commission d’Evaluation des Offres dresse et signe un procès-verbal d’attribution provisoire. Le procès-verbal mentionne :

• 1) le nom ou les noms du ou des soumissionnaire (s) retenu (s) et le montant évalué de son ou de leurs offre (s) ;
• 2) le nom des soumissionnaires non retenus et les motifs de rejet des offres et, le cas échéant, les motifs de rejet des offres jugées anormalement basses ;
• 3) les principales dispositions permettant l’établissement du ou des marché (s) et, en particulier, son objet, son prix, les délais, la part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et, le cas échéant, les variantes prises en compte ;
• 4) l’indication des circonstances qui justifient, le cas échéant, le recours à la procédure en ce qui concerne les appels d’offres restreints, les appels d’offres en deux étapes et l’entente directe négociée ;
• 5) le cas échéant, les raisons pour lesquelles l’autorité contractante a renoncé à passer un marché.

Le procès-verbal des travaux de la Commission d’Evaluation des Offres est transmis à l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics, dans les trois jours ouvrables suivant la date de signature dudit procès-verbal.

Après validation, le procès-verbal fait l’objet d’une publication par l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics et l’autorité contractante.

L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu et les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leurs offres conformément aux dispositions des articles 36 à 38 ci-dessus.

Tout soumissionnaire évincé peut demander par écrit et obtenir une copie du procès-verbal d’attribution dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de sa demande.

Conformément aux dispositions de l’article 165 ci-dessous, si aucun recours préalable n’est adressé à la personne responsable dans les cinq jours ouvrables après la notification de l’attribution du marché, celle-ci procède à la signature du contrat et le soumet à l’approbation des autorités compétentes.

Si au cours de ce délai, un recours préalable est adressé à la personne responsable du marché, celle-ci doit observer un délai minimum de quinze jours ouvrables après la notification de l’attribution du marché, avant de procéder à la signature du contrat et de le soumettre à l’approbation des autorités compétentes ; dans ce délai, le soumissionnaire évincé peut, sous peine de forclusion, exercer les recours prévus par le présent Code.

Avant la signature de tout marché, les services compétents de l’autorité contractante doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que les crédits prévus sont disponibles et ont été réservés à cet effet.

Lorsque la passation d’un marché a été soumise à l’obligation d’une autorisation préalable et que cette obligation n’a pas été respectée, le marché est nul.

L’autorité contractante peut demander au soumissionnaire retenu de confirmer l’ensemble de ses qualifications, préalablement à la signature du marché.

Après la validation de la procédure de sélection, les marchés publics sont soumis à la signature de la personne responsable et de l’attributaire.

Ils font l’objet d’un visa du contrôleur des marchés publics et des engagements financiers et sont transmis par l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics à une autorité approbatrice centrale décentralisée ou déconcentrée, qui est obligatoirement distincte de l’autorité signataire.

Avant leur entrée en vigueur, les marchés publics doivent faire l’objet d’une approbation. L’approbation est la formalité administrative obligatoire matérialisée par la signature de l’autorité compétente qui a pour effet de valider la décision d’attribution du marché et le projet de contrat par le maitre d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué.

L’approbation du marché doit intervenir dans le délai de validité de l’offre de l’attributaire.

Sauf cas de nullité d’ordre public, le refus d’approbation ne peut intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits.

L’approbation du marché ne pourra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les sept jours ouvrables à compter de la réception du dossier d’approbation. La décision de refus est susceptible de recours devant le Comité ad’hoc de conciliation par toute partie au contrat.

Les marchés qui n’ont pas été approuvés sont nuls et de nul effet.

Les modalités de signature et d’approbation des marchés publics sont définies par arrêté du Premier Ministre.

Après approbation, les marchés font l’objet d’une notification au titulaire avant tout commencement d’exécution. La notification consiste en un envoi du marché signé et approuvé au titulaire dans les trois jours ouvrables suivant la date d’approbation, par tout moyen permettant de donner date certaine ; la date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.

Le marché entre en vigueur dès sa notification ou à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation.

Dans les quinze jours calendaires de l’entrée en vigueur du marché, un avis d’attribution définitive est publié dans un support national et, le cas échéant, dans un support communautaire.