Décret n° 2016-641 du 1er décembre 2016 portant Code des marchés publics

Les marchés publics donnent lieu à des versements, soit à titre d’avances ou d’acomptes, soit à titre de règlement partiel, de règlement définitif ou pour solde dans les conditions fixées par le présent titre.

Avant toute mise en paiement, les marchés publics sont soumis à la formalité d’enregistrement par le titulaire auprès des services compétents de la Direction Générale des Impôts et au paiement de la redevance de régulation. Aucune avance, aucun décompte ne peut être engagé et mis en paiement au profit du titulaire tant que le marché n’est pas enregistré et n’a pas donné lieu au paiement de la redevance de régulation.

Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, des fournitures ou des services qui font l’objet du marché et lorsque le délai d’exécution du marché est égal ou supérieur à trois mois. Le démarrage des prestations ne doit en aucun cas être conditionné par le paiement de cette avance.

Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé ne peut en aucun cas excéder 30 % du montant du marché initial. Cette somme doit être garantie à concurrence de son montant.

Les avances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de demande de proposition et doivent être comptabilisées par !es services contractants, afin que soit suivi leur apurement.

Les avances sont remboursées à un rythme fixé par le marché par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acompte ou de solde.

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit au versement d’acomptes, à l’exception des marchés prévoyant un délai d’exécution inférieur à trois mois, pour lesquels le versement d’acomptes est facultatif.

Le montant des acomptes ne doit pas excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent, une fois déduites les sommes nécessaires au remboursement des avances, le cas échéant.

Dans le cas d’acomptes versés en fonction de phases préétablies d’exécution et non de l’exécution physique des prestations, le marché peut fixer forfaitairement le montant de chaque acompte sous forme de pourcentage du montant initial du marché.

Les cahiers des clauses administratives générales fixent pour chaque catégorie de marché les termes périodiques ou les phases techniques d’exécution en fonction desquelles les acomptes doivent être versés.

Le titulaire ne peut disposer des approvisionnements ayant fait l’objet d’avances ou d’acomptes pour d’autres travaux ou fournitures que ceux .prévus au marché. Le non respect de cette disposition peut conduire à la résiliation du marché de plein droit.

Les règlements d’avance et d’acompte n’ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché, ou lorsque le marché le prévoit, jusqu’au règlement partiel définitif.

Les opérations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à versement d’avances ou d’acomptes ou à paiement pour solde doivent être constatées par un écrit dressé par le représentant de l’autorité contractante ou accepté par elle.

Il est procédé au paiement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser soixante jours. Toutefois, un délai plus long peut être fixé par arrêté du Premier Ministre pour le paiement du solde de certaines catégories de marchés.

Des délais de paiement plus courts peuvent être accordés par les Collectivités Territoriales et leurs établissements au bénéfice des petites et moyennes entreprises régulièrement installées sur leur ressort territorial.

Les modalités de paiement au profit des petites et moyennes entreprises sont prises par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit pour le titulaire du marché au paiement d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai à un taux fixé par le Ministre chargé des Finances, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur au taux d’escompte de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest augmenté d’un point.

Les dispositions des articles 155 à 158 ci-dessus s’appliquent aux sous-traitants bénéficiant d’un paiement direct. Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l’avance forfaitaire est subordonné, s’il y a lieu, au remboursement de la partie de l’avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.

Les paiements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l’acceptation du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, l’autorité contractante avise le sous-traitant et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire du marché.

Dans le cas où le titulaire d’un marché n’a pas donné suite à la demande de paiement du sous-traitant, ce dernier saisit la personne responsable du marché qui met aussitôt en demeure le titulaire d’apporter la preuve qu’il a opposé un refus motivé à son sous-traitant, faute de quoi la personne responsable du marché règle les sommes restant dues au sous-traitant.

L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire reçoit de la personne responsable du marché ou de toute autre autorité administrative désignée à cet effet, un exemplaire original du marché dûment signé et revêtu de la mention « Exemplaire unique aux fins de nantissement ».

L’exemplaire unique doit être remis par l’organisme bénéficiaire au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.

Le nantissement ne peut être effectué qu’auprès d’un établissement ou d’un groupement bancaire agréé par le Ministre chargé des Finances.

Les formalités de publicité prévues sur le nantissement du marché doivent dans tous les cas être respectées.

Le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire du marché envisage de confier à des cotraitants ou à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct et ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à donner en nantissement.

Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiaires de paiement direct, l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché, il doit obtenir la modification de la formule d’exemplaire unique, figurant sur l’exemplaire original.