Chapitre 12 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 64
Les dispositions du présent régime entrent en vigueur six mois après son adoption en ce qui concerne la liquidation des pensions.
Art. 65
Des arrêtés conjoints du Ministre chargé de la fonction publique et du Ministre chargé des finances en déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application.
Art. 65-1
Les quittances, les coupons, les états nominatifs ou les bordereaux récapitulatifs présentés pour le paiement des pensions, par virement ou à la caisse, au titre de la période de janvier 2023 à la date de l’adoption du présent décret sont valables comme pièces justificatives.
Art. 66
Les dispositions du présent décret sont complétées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 67
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 68
La Ministre de la fonction publique et de la réforme administrative et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
