Chapitre 4 - De la jouissance de la pension d’ancienneté ou proportionnelle
Art. 22
La jouissance delà pension proportionnelle est immédiate dans les cas des fonctionnaires qui, sans avoir rempli les conditions d’âge ou d’ancienneté de services exigées pour jouir d’une pension d’ancienneté, sont mis à la retraite pour invalidité résultant ou non de l’exercice de leurs fonctions ainsi que le fonctionnaire de l’État révoqué sans suspension des droits à pension s’il remplit la seule condition de durée de services exigée.
Elle ne peut être antérieure à la date delà décision d’admission à la retraite.
La jouissance de la pension proportionnelle prévue à l’article 4, point (b) du présent décret, est différée jusqu’aux jours où les intéressés auraient atteint la limite d’âge s’ils étaient restés en service.
La jouissance de la pension proportionnelle pour les femmes fonctionnaires mères de famille visées à l’article 4, point (b) du présent décret, est différée jusqu’à l’âge de cinquante-sept ans.
Toutefois, elle est immédiate lorsque les intéressées sont mères de trois enfants vivants ou lorsqu’il est justifié, dans les formes prévues à l’article 24 du présent décret, qu’elles-mêmes ou leurs conjoints sont atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions.
