Décret n° 2022-745/PRN/MFP/RA/MF du 29 septembre 2022 portant organisation du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat

Les personnes qui, au décès du fonctionnaire de l’Etat, peuvent bénéficier de la réversion de la pension sont :

• a) le conjoint survivant ;
• b) les épouses légitimes ;
• c) les enfants mineurs légitimes, naturels reconnus ou adoptifs dans la limite maximum de six.

Le droit à la pension d’ayant cause est intransmissible.

En l’absence de bénéficiaire nommément désigné, aucun droit a pension d’ayant cause ne peut être reconnu.

Le total des émoluments attribués aux ayants cause ne peut excéder le montant de la pension et éventuellement de la rente d’invalidité attribuée ou qui aurait été attribuée au fonctionnaire.

Le conjoint survivant a droit à la pension de réversion égale à 50 % de la pension d’ancienneté ou proportionnelle obtenue par le conjoint ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Le conjoint survivant divorcé ou répudié ne peut prétendre à la pension de veuve ou veuf.

Le bénéfice du droit à pension de conjoint survivant est accordé :

• a) si le conjoint a obtenu ou pouvait obtenir, soit une pension d’ancienneté, soit une pension proportionnelle accordée dans les cas prévus à l’article 4, points (b) et (c) du présent décret, que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d’activités du conjoint, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ;
• b) si le conjoint a obtenu ou pouvait obtenir une pension proportionnelle accordée dans le cas prévu à l’article 4, point (a) du présent décret, que le mariage soit antérieur à la retraite ou au décès du conjoint.

Toutefois, en cas de mise à la retraite d’office par suite de l’abaissement des limites d’âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans au moins avant, soit la limite d’âge fixée par la législation en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du conjoint si le décès survient antérieurement à ladite limite d’âge.

Le conjoint survivant remarié selon la loi ou la coutume, voit son droit à pension suspendu.

Le conjoint remarié, redevenu veuf ou veuve ou divorcé à condition que le divorce soit déclaré à l’état civil peut recouvrer son droit à pension.

Lorsqu’il existe des enfants de deux ou de plusieurs lits par suite d’un ou de plusieurs mariage(s) antérieure(s) du fonctionnaire de l’Etat, la pension prévue à l’article 30 ci-dessus se partage en parts égales entre le conjoint survivant et chaque groupe d’enfants mineurs ayant droit à la pension d’orphelin définie à l’article 34 ci-dessous.

Lorsqu’un groupe cesse d’être représenté, sa part accroît celle du conjoint et éventuellement les parts des autres groupes.

Chaque orphelin désigné par le fonctionnaire de l’Etat dans les conditions prévues à l’article 29 ci-dessus, a droit, jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, et sans condition d’âge s’il est atteint au jour du décès de son auteur d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie, à une pension égale à 10 % de la pension d’ancienneté ou proportionnelle obtenue par l’ascendant direct (père ou mère) ou qu’il aurait obtenu le jour de son décès.

Cette pension est augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Toutefois, la pension d’orphelin cesse d’être servie aux enfants mineurs à partir du jour où ils sont bénéficiaires d’une bourse d’entretien aux frais de l’Etat, ou s’il s’agit d’enfants de sexe féminin à compter de la date de leur mariage.

Lorsque le maximum fixé à l’alinéa 4 de l’article 29 du présent décret est dépassé, en raison de l’existence de plusieurs ayants cause, il est procédé à un partage de la pension à parts égales entre tous les orphelins.

En cas de décès du conjoint ou si celui-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchu de ses droits, les droits définis à l’alinéa 1er de l’article 30 du présent décret passent aux enfants visés à l’alinéa 1er du présent article et la pension de 10 % est maintenue à partir du deuxième enfant, à chaque ayant-droit dans la limite du maximum fixé à l’alinéa 4 de l’article 29 du présent décret.

Les pensions attribuées aux enfants, ne peuvent au total être inférieures au montant des avantages familiaux (allocations familiales) dont aurait bénéficié le père retraité ou la mère retraitée.

Le droit à pension d’orphelin est subordonné à la condition que la mise à la retraite ou la radiation des cadres de leur ascendant direct (père ou mère) soit postérieure :

• a) pour les enfants légitimes, au mariage dont ils sont issus ou à leur conception ;
• b) pour les enfants naturels reconnus, à leur conception ;
• c) pour les orphelins adoptés, à l’acte d’adoption ou au jugement de légitimation adoptive.

Est interdit du chef d’un même enfant le cumul de plusieurs accessoires selon le cas de traitement, de solde, de salaire et de pension.