Chapitre 5 - De la pension d’invalidité
Section 1 - Des dispositions communes
Art. 23
Lorsque la cause d’une invalidité est imputable à un tiers, la CARENI est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leurs actions contre les tiers responsables pour le remboursement des prestations versées.
Art. 24
La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciées par une commission de réforme composée comme suit :
- Président : le Directeur général de la Caisse autonome des retraites du Niger (CARENI) ou son représentant ;
- Rapporteur : un médecin agréé désigné par le Ministre chargé de la santé publique ;
Membres :
- un représentant du Ministre chargé de la tutelle technique ;
- un représentant du Ministre chargé de la tutelle financière ;
- le responsable en charge des ressources humaines de l’institution employeuse ;
- deux agents du même corps que l’intéressé, désignés par le Ministre chargé de la fonction publique sur proposition du Ministre chargé du département dont relève l’intéressé.
Les causes, la nature et les suites des blessures ou affections sont justifiées par les procès-verbaux ou des certificats de visite et contre-visite authentifiés par les services techniques agréés.
L’intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire recueillir, par la commission, l’avis d’un médecin de son choix.
Les décisions de la commission de réforme sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 25
Les fonctionnaires de l’Etat en services détachés bénéficient des droits prévus à l’article 28 du présent décret.
Toutefois, pourront éventuellement prétendre aux avantages visés à l’article 27 ci-dessous, ceux qui auront été détachés d’office ainsi que ceux qui auront été détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la fonction ou le mandat comporte des obligations empêchant d’assurer normalement l’exercice de la fonction administrative d’origine.
Art. 26
Un arrêté du Ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités de fonctionnement de la commission de réforme.
Section 2 - De l’invalidité résultant de l’exercice des fonctions
Art. 27
Le fonctionnaire qui a été mis dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite d’infirmité, résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service ou à l’occasion du service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personne (s), peut être admis à la retraite, à sa demande, ou être mis à la retraite d’office à l’expiration des droits à un congé de maladie ou de longue durée, dont il bénéficierait en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables.
Le fonctionnaire a droit dans ce cas à une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension proportionnelle prévue à l’article 4 point (a) du présent décret ou, le cas échéant avec la pension d’ancienneté sans que le total de la pension et de la rente puisse excéder le montant des émoluments de base déterminés à l’article 19 du présent décret.
Le montant de la rente d’invalidité est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l’indice 121 dans l’échelle des traitements égale au pourcentage d’invalidité.
Toutefois, dans le cas d’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu du barème en vigueur, modifiable par décret.
La rente d’invalidité est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension.
Le total de la pension proportionnelle, ou, s’il y a lieu, de la pension d’ancienneté et de la rente d’invalidité ne peut être inférieur à la moitié des émoluments de base déterminés à l’article 19 du présent décret. Il est élevé à 90 % desdits émoluments lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions et qu’il est atteint d’un taux d’invalidité au moins égal à 66 %.
Section 3 - De l’invalidité ne résultant pas de l’exercice des fonctions
Art. 28
Le fonctionnaire qui a été mis dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer à exercer ses fonctions par suite d’une invalidité ne résultant pas de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, est admis à la retraite pour inaptitude à l’expiration des droits à congé de maladie de longue durée dont il bénéficiait en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables.
Toutefois, les blessures survenues ou les maladies contractées doivent l’avoir été, au cours d’une période durant laquelle l’intéressé acquérait des droits à pension.
Il a droit à la pension proportionnelle prévue à l’article 4, point (a) du présent décret qui, dans ce cas le montant ne peut être inférieur à 25 % des émoluments de base déterminés à l’article 19 du présent décret.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 du présent article, le fonctionnaire ou le personnel à statut autonome, peut prétendre au droit à la pension proportionnelle conformément à la réglementation en vigueur.
