Chapitre 7 - De la pension des ayants-cause des fonctionnaires de l’Etat polygames
Art. 35
Les veuves, quel que soit leur rang et les orphelins des fonctionnaires polygames ont droit à la pension prévue à l’article 29 du présent décret dans les conditions suivantes :
- la pension est allouée à la famille et divisée, dans les limites fixées aux articles 30, 33 et 34 du présent décret, à parts égales entre chaque lit représenté au décès de l’auteur par la ou les veuve (s) ou, éventuellement, par les orphelins. Au cas où l’un des ayants cause vient à disparaître ou cesse d’avoir droit à pension, la part qui lui était attribuée revient aux orphelins du lit ou, à défaut est partagée entre les lits existants, toujours dans les limites prévues aux articles 30, 33 et 34 du présent décret ;
- les parts attribuées aux orphelins en vertu de l’article 34 ci-dessus sont versées aux personnes chargées de leur entretien ;
- la preuve des naissances, mariage et autres mentions de l’état civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur.
