Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le régime des pensions fixé par le présent décret est applicable aux fonctionnaires de l’Etat admis à faire valoir leur droit à la retraite.
On entend par fonctionnaires de l’Etat :
- ceux régis par le statut général de la fonction publique de l’État ;
- ceux régis par les statuts autonomes.
Art. 2
Les fonctionnaires de l’Etat sont admis à la retraite, soit pour limite d’âge, soit à leur demande, soit d’office, conformément aux dispositions des statuts dont ils relèvent.
