Décret n° 2022-745/PRN/MFP/RA/MF du 29 septembre 2022 portant organisation du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat

Toute demande de pension ou de rente viagère d’invalidité doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai de cinq ans pour le titulaire à partir du jour où il a reçu notification de sa mise à la retraite et, pour les ayants-cause visés il l’article 29 du présent décret, du jour du décès du fonctionnaire.

Le paiement du traitement d’activité, augmenté éventuellement des avantages familiaux, et des indemnités ou allocations se poursuit jusqu’à la date à laquelle le fonctionnaire est, soit admis à la retraite, soit décédé en activité.

La prise d’effet de la pension de l’intéressé ou de celle de ses ayants-droit commence au premier jour suivant la date de décès ou de celle de la cessation de l’activité.

Le paiement de la pension prévu à l’alinéa 2 du présent article se fera à la fin du mois suivant.

Le paiement d’une pension à jouissance différée prend effet dans les mêmes conditions citées à l’alinéa 2 du présent article.

En cas de décès d’un fonctionnaire retraité, la pension et/ou la rente viagère d’invalidité est payée aux ayants-cause jusqu’à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès et le droit à paiement de la pension des ayants-droit prend effet au premier jour du mois suivant.

En cas de décès d’un fonctionnaire titulaire d’une pension à jouissance différée, le paiement de la pension d’ayants-cause est dû au premier jour du mois civil suivant celui du décès.

Sauf l’hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir en aucun cas un rappel de plus de cinq ans d’arrérages.

La pension et la rente viagère d’invalidité sont payées mensuellement et à terme échu. La mise en paiement comportant rappel du jour de l’entrée en jouissance doit obligatoirement intervenir à la fin du mois civil suivant celui de la cessation de l’activité.

La pension et la rente viagère d’invalidité peuvent être révisées à tout moment en cas d’erreur ou d’omission, quelle que soit la nature de celle-ci.

Elles peuvent être modifiées ou supprimées si la concession a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent décret.

La décision de modification ou de suppression est notifiée à l’intéressé par la CARENI avant la prochaine échéance.

La restitution des sommes payées indûment ne peut être exigée que si le bénéficiaire a commis un dol. Le recouvrement des sommes indûment perçues est effectué par la CARENI.

Les recours contre le rejet d’une demande de pension ou d’une rente viagère d’invalidité ou contre une liquidation doivent être portés devant le Conseil d’Etat.

Ces recours doivent, sous peine de déchéance, être formulés dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou du rejet de la demande ou de la date de la liquidation de la pension.

Les recours prévus à l’alinéa 1 du présent article doivent être précédés de recours administratifs devant la commission de recours gracieux.

Les actes de concession des pensions et des rentes sont signés par le Directeur général de la CARENI. Le Directeur général peut déléguer sa signature.

Les actes de concession doivent comporter le décompte détaillé de la liquidation et sont notifiés à l’intéressé.

Les titulaires des pensions reçoivent un titre de pension comportant un numéro, l’indication de la nature de la pension, son index, le taux d’annuités résultant de la liquidation ainsi que la date de l’échéance et une photographie.

Une décision du Directeur général de la CARENI fixe le format du titre de pension.

Le titre de pension est remis à l’intéressé par l’administration de la CARENI, sur justification de son identité.

Le pensionné ou son représentant légal doit, en outre, au moment de la remise de son titre de pension, apposer sa signature type ou tout autre moyen d’identification sur les fiches de contrôle qui seront conservées par l’Administration.

Une décision du Directeur général de la CARENI détermine les formalités à remplir par les pensionnés ou leurs représentants qui ne savent pas ou ne peuvent pas signer.

En cas de perte d’un titre de pension, le titulaire doit aviser aussitôt le comptable assignataire et lui adresser une déclaration de perte ou de vol. Un duplicata de son titre doit lui être délivré par la CARENI dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de sa demande.

Toutefois, la CARENI doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour payer le pensionné en attendant la régularisation de sa situation.

Le pensionné ou son représentant légal désigne le comptable public sur la caisse duquel les arrérages de la pension doivent être assignés payables.

Le paiement des arrérages par billetage a lieu sans production d’un certificat de vie sur présentation par le pensionné ou son représentant légal du titre de pension contre remise d’un ordre de paiement acquitté par l’intéressé.

Toutefois, le représentant légal doit produire la preuve que le ou les titulaires de la pension sont bien vivants. Cette preuve est produite en début de chaque année et sa validité est d’un an.

Le paiement des arrérages par virement a lieu sur la base d’un ordre de virement établi au bénéfice de l’établissement payeur.

L’ordre de virement est accompagné de l’état collectif détaillé justifiant son montant.

Les pensionnés payés par virement doivent produire un certificat de vie en début de chaque année et sa validité est d’un an.

L’ordre de virement et l’ordre de paiement sont établis par l’ordonnateur et doivent obligatoirement revêtir le visa du contrôleur financier ou de tout autre organe y faisant office.

Le format et le contenu de l’ordre de paiement, de l’ordre de virement et de l’état collectif sont fixés par décision du Directeur général de la CARENE.

Le pensionné qui ne peut pas se déplacer, a la faculté de faire encaisser les arrérages de la pension par un tiers sur présentation d’une procuration.

Le porteur du titre de pension, muni d’un certificat délivré sans frais par l’autorité administrative de la résidence du mandant et constatant que ce dernier est bien vivant et qu’il donne procuration à l’effet d’encaisser les arrérages, reçoit du comptable l’ordre de paiement qu’il acquitte et le lui retourne.

Lorsque l’impossibilité de signer ou de se déplacer est permanente, le certificat délivré par l’autorité administrative est valable pour une armée, à la condition d’être visé et timbré, par l’autorité administrative avant chaque versement d’arrérages.

Les services de la CARENI se donnent tout moyen pour vérifier que le pensionné est vivant.