Chapitre 3 - De la liquidation de la pension d’ancienneté ou proportionnelle
Section 1 - Des services et des bonifications valables
Art. 16
Les services et les bonifications pris en compte dans la liquidation d’une pension d’ancienneté ou proportionnelle sont ceux énumérés aux articles 6 et 15 du présent décret, exception faite des services militaires s’ils sont déjà rémunérés par une pension.
Art. 17
Pour les personnels des Forces de défense et de sécurité, les bénéfices de campagne double acquis au cours d’une guerre ou d’une expédition déclarée campagne de guerre donnent droit à une bonification égale au double de leur durée effective.
Section 2 - Du décompte des annuités liquidables
Art. 18
Dans la liquidation d’une pension d’ancienneté, ou proportionnelle, les services et les bonifications prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus sont comptés pour leur durée effective.
Dans le décompte final des annuités liquidables, trois mois ou plus comptent pour six mois et plus de six mois comptent pour un an.
Le maximum des annuités liquidables dans les pensions d’anciennetés ou proportionnelles est fixé à quarante annuités.
Section 3 - Des émoluments de base
Art. 19
La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents au traitement indiciaire perçu par le fonctionnaire de l’Etat au moment de son admission à la retraite.
Dans le cas contraire, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments soumis à la retenue afférents à l’emploi et la classe ou l’échelon antérieurement occupés.
Toutefois, lorsque par mesure générale d’ajustement de la rémunération des agents de l’État, les émoluments visés à l’alinéa précédent sont inférieurs à ceux dont bénéficiait le fonctionnaire, la pension est basée sur les émoluments soumis à retenue affectés à l’emploi et classe ou échelons occupés par le fonctionnaire au moment de la mise en vigueur de la mesure.
Toute revalorisation générale des traitements entraîne une modification corrélative du montant de la pension résultant de l’application automatique, lors du paiement des échéances postérieures à la modification, de l’index déterminé par la liquidation delà pension.
Art. 20
Pour les emplois supprimés, des décrets règlent dans chaque cas, leur équivalence avec les catégories existantes.
Section 4 - Du calcul de la pension d’ancienneté ou proportionnelle
Art. 21
La pension d’ancienneté ou proportionnelle est fixée à 2 % des émoluments de base par annuité liquidable.
La rémunération de l’ensemble des annuités liquidées conformément aux dispositions de l’article 19 ci-dessus ne peut être inférieure :
- a) dans une pension basée sur vingt-cinq annuités liquidables au moins de services effectifs ou de bonifications considérées comme tels, au traitement brut afférent à l’indice cent vingt un dans l’échelle des traitements ;
- b) dans une pension basée sur moins de vingt-cinq annuités liquidables de service effectifs ou de bonification considérées comme tels, au montant de la pension calculée à raison de 4 % du traitement brut afférent à l’indice 121 dans l’échelle des traitements par annuité liquidable de ces seuls services ou bonifications.
Si le montant définitif de la pension n’est pas multiple de 100, il est porté à celui de son multiple immédiatement supérieur.
Les titulaires d’une pension allouée au titre du présent régime bénéficient des avantages familiaux servis aux agents en activité pour leurs enfants conçus, reconnus ou adoptés avant la mise à la retraite.
