Chapitre 11 - Du fonctionnement du Fonds national de retraites
Art. 56
En application des dispositions du présent décret, la gestion du Fonds national de retraites est confiée à la CARENI.
À ce titre, le Directeur général de la CARENI est ordonnateur principal du compte FNR.
Art. 57
La CARENI est chargée notamment, dans le domaine administratif, de la liquidation, de la concession des pensions et des rentes, de la révision des pensions concédées antérieurement à l’application du présent décret, des remboursements de retenues, de l’émission des titres de pension.
Art. 58
La CARENI est soumise au contrôle des différents organes de contrôle de l’Etat chargés de vérifier le fonctionnement ou le personnel des structures à statut autonome administratif et financier gérant des fonds publics ou assimilés ou bénéficiant des subventions de l’Etat.
Elle est également soumise au contrôle et à la surveillance des organes habilités de la Conférence inter Etats africains de prévoyance sociale (CIPRES).
Art. 59
La CARENI peut faire des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.
La CARENI peut faire également des dépôts à terme.
Les opérations ci-dessus visées sont subordonnées à une autorisation des tutelles administrative et financière.
Art. 60
Le Directeur financier et comptable de la CARENI est dépositaire des titres des différents dépôts effectués dans les conditions prévues au précédent article.
Les revenus de ces dépôts à terme effectués dans les conditions du précédent article sont pris en recettes par le Fonds national de retraites pour le compte de la CARENI.
Art. 61
Les recettes du Fonds national de retraites comprennent :
- a) les retenues de 6 % prélevées sur le traitement des fonctionnaires ou les personnels à statuts autonomes affiliés ;
- b) les cotisations employeurs, telles que fixées à l’alinéa 4 de l’article 10 du présent décret ainsi que les retenues de 6 % sont portées mensuellement au crédit du Fonds national de retraites ;
- c) les versements effectués pour le rachat des services accomplis sous les régimes de retraites coordonnées avec le régime fixé par le présent décret ;
- d) les dons et legs ;
- e) les subventions de l’Etat.
Art. 62
Les dépenses du Fonds national de retraites comprennent :
- a) les paiements d’arrérages des pensions et rentes ;
- b) les remboursements de retenues ;
- c) les versements affectés pour le rachat des services accomplis sous le régime fixé par le présent décret au profit des régimes coordonnés avec celui-ci.
Art. 63
En vue de permettre la révision annuelle des admissions à la retraite, le Ministre chargé de la fonction publique adresse à la CARENI, avant le 1er juillet de chaque année, un état évaluatif par corps, grades et classes, des mises à la retraite à prévoir au cours de l’année suivante.
