Chapitre 10 - Du cumul de pensions avec des rémunérations publiques ou autres pensions
Art. 52
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux seuls traitements dont la charge incombe aux budgets de collectivités et établissements publics, sociétés d’économie mixte et entreprises bénéficiant d’une contribution financière de l’Etat.
Section 1 - Du cumul de pensions et rémunérations publiques
Art. 53
Les fonctionnaires titulaires de pension de conjoint survivant peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec celui des émoluments correspondant à l’emploi qui leur est confié.
Les pensions et les rentes viagères d’invalidité, autres que celles visées à l’alinéa 1er ci-dessus, peuvent se cumuler avec les émoluments correspondant à un nouvel emploi dans la limite, soit des émoluments visés à l’alinéa 1er de l’article 19 du présent décret, soit des émoluments afférents au nouvel emploi.
Toutefois, aucune restriction n’est apportée au cumul lorsque le total des pensions ou rentes viagères et des émoluments afférents au nouvel emploi n’excède pas cinq fois le traitement brut afférent à l’indice le plus bas de l’échelle des traitements de la catégorie concernée.
Pour l’application des règles de cumul, sont considérées comme traitement les sommes allouées sous quelque dénomination que ce soit à raison de services rémunérés à la journée, au mois ou l’année, ou forfaitairement, sous la forme d’une indemnité ou d’une allocation quelconque, à l’exception des indemnités à caractère familial et de celles représentatives des frais correspondant à des dépenses réelles.
Art. 54
Les fonctionnaires qui ont été admis à la retraite parce qu’ils ont atteint la limite d’âge et qui occupent un nouvel emploi, ne peuvent acquérir de nouveaux droits à pension.
Les fonctionnaires dont la mise à la retraite n’a pas été prononcée pour la limite d’âge ont la possibilité, lorsqu’ils sont nommés à un nouvel emploi public, soit de cumuler leur pension avec leur traitement, soit de renoncer à leur pension en vue d’acquérir de nouveaux droits à pension au titre de leur nouvel emploi.
La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité.
A défaut de renonciation ainsi exprimée, la faculté de cumul emporte affranchissement des retenues pour pension.
Section 2 - Du cumul de plusieurs pensions
Art. 55
Le cumul de deux ou plusieurs pensions basées sur la durée des services n’est permis que lorsque lesdites pensions sont fondées sur des services effectués dans des emplois successifs.
Aucun fonctionnaire ne peut cumuler des droits à pension en raison de l’exercice de deux emplois concomitants, qu’ils soient exercés pour le compte d’une ou de plusieurs des collectivités ou établissements visés à l’article 52 ci-dessus.
Dans le cas de prohibition du cumul, l’intéressé dispose du droit de choisir la pension dont il entend conserver le bénéfice.
Lorsque le cumul des pensions est autorisé, le total des pensions ne peut excéder 80 % du traitement de base afférent à l’indice maximum de l’échelle des traitements.
Toutefois, si l’une au moins des pensions excède cette limite, l’intéressé peut en conserver le bénéfice à l’exclusion des autres.
Le cumul par le conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d’agents différents est interdit.
Le cumul par un orphelin de plusieurs pensions obtenues du chef d’agents différents est autorisé.
Le cumul de ces pensions obtenues du chef d’un même agent est autorisé dans la limite d’un montant égal à la moitié de celui prévu à l’alinéa 1er du présent article.
