Chapitre 8 - Des dispositions communes aux pensions et aux rentes d’invalidité
Art. 36
Les pensions et les rentes viagères d’invalidité instituées par le présent régime sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers la CARENI, l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics, ou pour des créances alimentaires dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les dettes visées à l’alinéa précédent rendent les pensions et les rentes viagères d’invalidité passibles de retenues jusqu’à concurrence d’un cinquième (1/5) de leur montant. Dans le cas d’obligations pécuniaires nées des créances alimentaires, la retenue peut s’élever jusqu’au tiers (1/3) du montant de la pension ou de la rente d’invalidité.
Les retenues du cinquième et du tiers peuvent s’exercer simultanément.
En cas de débets simultanés envers deux ou plusieurs créanciers visés à l’alinéa 1er du présent article, les retenues doivent être effectuées en premier lieu au profit de la CARENI.
Art. 37
Lorsqu’un bénéficiaire d’une pension ou d’une rente viagère d’invalidité, a disparu de son domicile et que plus d’un an s’est écoulé sans qu’il ait réclamé les arrérages de sa pension ou de sa rente viagère d’invalidité, ses ayants-cause prévus à l’article 29 du présent décret peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts conformément aux dispositions du présent décret.
Une pension peut être également attribuée, à titre provisoire, aux ayants-cause du bénéficiaire d’une pension ou d’une rente viagère du présent décret, disparu, lorsque celui-ci était en possession de droits à pension au jour de sa disparition et qu’il s’est écoulé au moins un an depuis ce jour.
La pension provisoire est convertie en pension définitive lorsque le décès est officiellement établi ou que l’absence a été définitivement déclarée.
Art. 38
Le droit à obtention ou à la jouissance de la pension ou de la rente viagère d’invalidité est suspendu :
- par la révocation avec suspension des droits à pension ;
- par la condamnation à une peine afflictive ou infâmante pendant la durée de l’exécution de la peine ;
- par la perte de la qualité de citoyen nigérien, durant la privation de cette qualité ;
- par la déchéance de la puissance paternelle pour les veuves.
S’il y a lieu, par la suite à la liquidation ou au rétablissement de la pension ou de la rente d’invalidité, aucun rappel pour les arrérages antérieurs n’est dû.
La suspension prévue à l’alinéa 1er n’est que partielle si le titulaire a un conjoint ou des enfants ouvrant droit et pension d’orphelins.
Dans ce cas, les ayants-droit reçoivent pendant la durée de la suspension une pension fixée à 50 % de la pension et ou de la rente d’invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le conjoint.
Dans le cas où le fonctionnaire ne jouit pas effectivement d’une pension ou d’une rente d’invalidité au moment où intervient la suspension, le conjoint et les enfants visés à alinéa 2 ci-dessus, peuvent obtenir la pension définie à l’alinéa précédent si l’intéressé remplit à ce moment la condition de durée de service exigée pour l’attribution d’une pension d’ancienneté ou proportionnelle.
Dans tous les cas, les frais de justice résultant de la condamnation du titulaire ne peuvent être prélevés sur la portion des arrérages ainsi réservés au profit des ayants-cause.
Art. 39
Tout fonctionnaire qui est exclu définitivement des cadres de la fonction publique peut être déchu de ses droits à la pension ainsi qu’à la rente viagère d’invalidité :
- pour avoir été reconnu coupable de détournement soit de deniers publics, soit de dépôts de fonds particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues et dont il doit rendre compte ;
- pour avoir été reconnu coupable de malversations relatives à son service ;
- pour s’être démis de ses fonctions à prix d’argent ou à des conditions équivalentes à une rémunération en argent ou avoir été complice d’une telle démission.
Il en est de même pour les fonctionnaires en disponibilité ou à la retraite qui se livrent à des activités privées qui leur sont interdites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans le cas où la découverte du détournement, des malversations ou la démission à prix d’argent n’a lieu qu’après la cessation d’activités, la même disposition est applicable au fonctionnaire retraité lorsque les agissements qui lui sont reprochés auraient été de nature à motiver son exclusion définitive des cadres de la fonction publique alors même que sa pension ou sa rente d’invalidité aurait déjà été concédée.
La déchéance prévue au présent article et sur laquelle l’organe disciplinaire compétent est toujours appelé à donner son avis, est prononcée par l’autorité investie de pouvoir de nomination et le Ministre chargé des finances.
