Décret n° 2022-745/PRN/MFP/RA/MF du 29 septembre 2022 portant organisation du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat

Le droit à la pension normale d’ancienneté ou proportionnelle est acquis pour le fonctionnaire relevant du statut général justifiant, à la cessation de l’activité de 62 ans d’âge et de 15 ans au moins de services effectifs.

Le droit à la pension proportionnelle est acquis pour :

• a) les fonctionnaires qui, sans avoir rempli les conditions d’âge ou d’ancienneté de services exigées pour jouir d’une pension d’ancienneté, sont admis à faire valoir leur droit à la retraite pour invalidité résultant ou non de l’exercice de leurs fonctions ;
• b) les fonctionnaires qui ont accompli quinze ans de services effectifs ;
• c) les personnels à statuts autonomes conformément aux statuts qui les régissent.

Lorsque l’état civil ne précise pas la date de naissance, l’admission à la retraite pour limite d’âge est prononcée à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les intéressés sont présumés avoir atteint ladite limite d’âge.

L’âge exigé pour le droit à la pension d’ancienneté peut être réduit :

• a) pour les femmes fonctionnaires, d’un an pour chacun des enfants qu’elles ont eus et qui ont été régulièrement déclarés à l’état civil, dans la limite de six enfants ;
• b) pour les fonctionnaires ayant servi dans une zone désertique en raison d’une annuité supplémentaire par année de service dans la zone désertique concernée, dans la limite de six ans ;
• c) pour les personnels des Forces de défense et de sécurité, d’un temps égal à la moitié des périodes ouvrant droit au bénéfice de campagne double au cours d’une guerre ou d’une expédition déclarée campagne de guerre ;
• d) pour les services et sauts aériens conformément à la réglementation en vigueur.

Les services pris en compte dans la constitution du droit à une pension d’ancienneté ou à une pension proportionnelle sont :

• a) les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire à partir de l’âge de dix-huit ans ;
• b) les services d’auxiliaire ou de contractuel dûment validés, accomplis dans les administrations nigériennes.

La validation demandée dans le délai d’un an suivant la nomination à un emploi comportant affiliation au présent régime ou pour les services dont la validation ne sera autorisée que postérieurement à cette date dans le délai d’un an à compter de celle-ci, est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur les émoluments attachés au premier emploi de fonctionnaire titulaire.

La validation demandée après expiration du délai d’un an, visé à l’alinéa précédent est subordonnée au versement de la retenue réglementaire calculée sur les émoluments de l’emploi occupé à la date de la demande ;

• c) le service national accompli après l’âge de dix-huit ans ;
• d) sous réserve de réciprocité, les services accomplis sous les régimes des caisses de retraites d’autres Etats.

Les organismes en cause sont tenus, dans ce cas de racheter les parts contributives dont ils sont débiteurs envers la CARENI dans les conditions fixées par convention entre les Etats intéressés ;

• e) les services détachés, à condition qu’ils aient donné lieu au versement des retenues pour pension et de la contribution de l’organisme de détachement ;
• f) les services accomplis en qualité de fonctionnaire stagiaire à partir de l’âge de dix-huit ans.

Les services accomplis postérieurement à la limite d’âge ne peuvent être pris en compte.

Le temps passé dans toute position ne comportant pas d’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension sauf dans le cas où le fonctionnaire de l’Etat, se trouve placé en position régulière d’absence pour cause de maladie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables.

Les retenues sont constituées de 6 % du traitement indiciaire à la charge du fonctionnaire de l’Etat et de 14 % à la charge de l’employeur.

Le fonctionnaire de l’Etat assujetti au présent régime supporte une retenue de 6 % sur les sommes payées au titre de son traitement indiciaire.

Cette retenue est effectuée à partir de la date de nomination en qualité de fonctionnaire dans un des corps de la fonction publique de l’Etat.

En cas de perception d’un traitement réduit pour cause de congé d’absence ou par mesure disciplinaire la retenue est opérée sur la base du traitement entier.

Les établissements publics de l’Etat versent un abondement forfaitaire de 14 % des traitements de base des fonctionnaires qu’ils emploient.

Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n’a pas été effectué par l’employeur.

Sauf dispositions réglementaires contraires, toute perception d’un traitement est soumise au prélèvement des retenues visées au présent article même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d’être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension.

Les retenues qui ont été irrégulièrement payées n’ouvrent aucun droit à pension et sont remboursées sans intérêt sur la demande des ayants-droit.

Le fonctionnaire de l’Etat, qui vient à quitter le service pour quelque cause que ce soit avant d’acquérir le droit à une pension ou à une rente viagère d’invalidité, perd ses droits auxdites pension ou rente.

Il peut prétendre, sauf les hypothèses visées à l’article 39 du présent décret, au remboursement direct et immédiat de la retenue subie d’une manière effective sur son traitement sous réserve, le cas échéant, de la compensation avec les sommes dont il peut être redevable du chef des débets prévus à l’article 36 du présent décret.

À cet effet, une demande doit être déposée, à peine de déchéance, dans un délai de cinq ans à compter de la radiation des cadres.

Le fonctionnaire de l’Etat qui, ayant été radié, a été remis en activité en qualité de titulaire dans un emploi conduisant à pension du présent régime, bénéficie pour la retraite de la totalité des services qu’il a accomplis. S’il a obtenu le remboursement des retenues opérées sur son premier emploi, il est astreint à en reverser le montant à la CARENI.

Le fonctionnaire de l’Etat révoqué sans suspension des droits à pension peut prétendre à une pension proportionnelle s’il remplit la seule condition de durée de services exigée.

Le fonctionnaire de l’État révoqué avec suspension des droits à pension peut prétendre au remboursement des retenues dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 12 ci-dessus, sous réserve que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 38 du présent décret ne lui soient applicables.

Les fonctionnaires de l’Etat qui sont placés en position de service détaché continuent dans cette position d’acquérir des droits à pension.

Ils supportent les retenues prévues par le présent décret sur le traitement indiciaire afférent à leur grade et à leur classe dans leur cadre d’origine, sauf si, détachés dans un emploi assujetti au présent régime, ils demandent dans le mois qui suit la décision de détachement, à subir les retenues sur le traitement indiciaire afférent à l’emploi de détachement. L’option ainsi formulée est irrévocable. Dans le cas d’un détachement, l’organisme public ou privé auprès duquel le fonctionnaire de l’Etat est détaché verse au Fonds national des retraites, sauf dispositions réglementaires contraires, la contribution complémentaire de 14 % prévue à l’article 10 ci-dessus.

En cas de carence totale ou partielle de l’organisme susvisé, constatée dans un délai de six mois à partir de la date de détachement, le fonctionnaire de l’Etat doit saisir la Caisse autonome des retraites du Niger (CARENI).

La contribution complémentaire n’est pas exigible même dans les cas des détachements auprès de Gouvernements étrangers, d’organismes internationaux et pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, sous réserve dans ce dernier cas, que la fonction ou le mandat comporte des obligations empêchant le fonctionnaire de l’Etat d’exercer normalement ses fonctions.

Les droits à pension d’invalidité des agents détachés sont réglés conformément aux dispositions de l’article 24 du présent décret.

Les femmes fonctionnaires et les femmes régies par les statuts autonomes obtiennent une bonification de service d’une année par enfant dans la limite de six enfants, qu’elles ont eus et qui ont été déclarés régulièrement à l’état-civil.

Les fonctionnaires ou les personnels à statuts autonomes ayant servi dans une zone désertique géographique particulière à l’intérieur du territoire national, bénéficient d’une bonification à raison d’un an pour chaque année de service dans la limite de six ans.