Loi n° 2019-48 du 30 octobre 2019 fixant les principes fondamentaux de prévention des risques biotechnologiques au Niger

La présente loi a pour objet de créer un cadre juridique et institutionnel, pour prévenir, réduire ou éliminer les risques potentiels, réels ou avérés, liés à l’utilisation des biotechnologies modernes et des produits qui en sont issus. A cet effet elle :

• institue les organes et les mécanismes, au niveau national, pour faciliter l’échange d’informations entre les acteurs concernés en vue de la prévention et de la gestion des risques biotechnologiques ;
• détermine la procédure de prise de décision relativement à l’accord préalable en connaissance de cause ;
• détermine les modalités de la sensibilisation et de la participation du public sur les questions relatives à la biosécurité, à l’évaluation et à la gestion des risques ainsi qu’au plan et aux mesures d’urgence y afférents ;
• précise les modalités de protection des droits des communautés locales dans les zones sans Organismes Vivants Modifiés (OVM) ;
• précise les modalités et les procédures d’importations, de transport, d’utilisation, d’exportation et de commercialisation des OVM et de leurs produits dérivés ;
• détermine les responsabilités, les réparations et les sanctions suite aux infractions constatées ainsi que les voies de recours y afférentes.

Toute utilisation d’organisme vivant modifié ou d’un produit dérivé d’OVM sur le territoire national est réglementée selon le niveau de risque et le degré de sécurité conformément à l’Annexe III du Protocole de Cartagena.

Toute autorisation de pratique de travaux de biotechnologie moderne doit faire mention du ou des niveaux de sécurité autorisés.

La présente loi s’applique à la mise au point, à l’importation, à l’exportation, au transit, à l’utilisation en milieu confiné et la manipulation, à la libération ou à la mise sur le marché d’un OVM et/ou ses produits dérivés, susceptibles d’avoir des effets défavorables sur l’environnement, en particulier sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que sur la santé humaine et animale. Elle ne s’applique pas aux produits pharmaceutiques issus d’Organismes Vivants Modifiés (OVM).

Au sens de la présente loi, on entend par :

a) Autorité Nationale Compétente (ANC) : autorité responsable de la régulation et de la mise en œuvre de la présente loi, au niveau national ;

b) Accord préalable en connaissance de cause : (APCC) : accord donné par un Etat récepteur sur la base de toutes les informations nécessaires reçues et qui engagent l’entière responsabilité de l’Etat émetteur quant à leur exactitude et leur caractère complet, avant tout mouvement transfrontière ;

c) Biodiversité ou Diversité Biologique : la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ;

d) Biosécurité : l’ensemble des politiques, mesures juridiques, administratives et techniques et socio-économiques mises en œuvre pour prévenir, réduire ou éliminer les risques potentiels liés à l’utilisation des biotechnologies modernes et produits qui en sont issus ;

e) Biotechnologie moderne : Comprend :

• l’application de techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris la recombinaison de l’acide désoxyribonucléique (ADN) et l’introduction directe d’acides nucléiques dans des cellules ou organites et l’acide ribonucléique (ARN) pour effectuer un changement des caractéristiques d’un organisme ;
• la fusion cellulaire d’organismes n’appartenant pas à une même famille taxonomique qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique.

f) Centre de vérification de biosécurité : l’établissement d’échange de l’information en application des dispositions du Protocole de Cartagena relatif à la biosécurité ;

g) Comité National de Biosécurité : le Comité consultatif scientifique et technique de Biosécurité chargé de faire des recommandations de principe et de donner des orientations à l’Autorité Nationale Compétente et de promouvoir la recherche sur la biotechnologie au plan national ;

h) Conférence des Parties (Cop) : Conférence des Parties ;

i) Demandeur : toute personne physique ou morale qui soumet une demande pour obtenir l’autorisation d’importer, d’exporter, d’utiliser en milieu confiné, de libérer ou de commercialiser les organismes génétiquement modifiés ou les produits d’organisme génétiquement modifié ;

j) Dommage : tout effet défavorable sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte des risques pour la santé humaine et animale, qui :

• est mesurable ou autrement observable en tenant compte, lorsque cette information existe, des conditions initiales établies scientifiquement et reconnues par l’autorité compétente, compte tenu de toute autre variation d’origine naturelle et anthropique ;
• est significatif : Le caractère « significatif » d’un effet défavorable est déterminé sur la base de facteurs tels que :
• la modification à long terme ou permanente, c’est-à-dire ne pouvant se corriger de manière naturelle dans un délai raisonnable ;
• l’ampleur des modifications qualitatives ou quantitatives qui nuisent aux éléments constitutifs de la diversité biologique ;
• la réduction de la capacité qu’ont les éléments constitutifs de la diversité biologique de fournir des biens et des services ;
• l’ampleur de tout effet défavorable sur la santé humaine et animale dans le contexte du Protocole de Cartagena.

k) Évaluation de risques : la mesure d’un dommage potentiel, de son ampleur et des chances de sa survenue, lorsque les conditions susceptibles de le causer sont réunies en tout ou en partie ;

l) Ethique : la pratique ayant pour objectif de déterminer une manière conforme de vivre correspondant aux fins ou aux rôles de la vie de l’être humain entendue comme science de la morale et des mœurs ;

m) Exportation : tout mouvement transfrontière intentionnel d’un d’organisme génétiquement modifié ou d’un produit d’organisme génétiquement modifié du Niger à destination d’un autre pays.

n) Exportateur : toute personne physique ou morale qui prend des dispositions pour qu’un organisme génétiquement modifié ou le produit d’organisme génétiquement modifié soit exporté ;

o) Gène : l’unité héréditaire fondamentale à base d’acides désoxyribonucléiques (ADN) qui détermine la structure d’une protéine ou d’une molécule d’acides ribonucléiques (ARN) ;

p) Gestion des risques : les mesures, stratégies et mécanismes appropriés pour circonscrire et maîtriser les risques ;

q) Importation : tout mouvement transfrontière intentionnel à destination du Niger en provenance d’un autre pays, d’un organisme génétiquement modifié ou d’un produit d’organisme génétiquement modifié ;

r) Importateur : toute personne physique ou morale, relevant de la juridiction de la partie importatrice, qui prend des dispositions pour qu’un organisme vivant modifié ou le produit d’organisme génétiquement modifié soit importé ;

s) Impact socio-économique : les effets directs ou indirects d’un organisme génétiquement modifié ou d’un produit d’organisme génétiquement modifié sur l’économie, les conditions socioculturelles, le mode de vie, le savoir, les innovations, les pratiques et techniques des communautés indigènes et locales, y compris sur l’économie nationale ;

t) In-vitro : organisme conçu en laboratoire en dehors d’organisme vivant ;

u) Libération : toute introduction intentionnelle dans l’environnement d’un OVM et/ou de ses produits dérivés, qu’il soit dans le cadre commercial, de l’aide alimentaire, de la recherche, des expériences sur le terrain, de l’utilisation pour l’élevage, en aquaculture, ou de toutes autres raisons y afférentes ;

v) Mise sur le marché : la mise à la disposition des tiers d’un organisme génétiquement modifié ou d’un produit d’organisme génétiquement modifié, suivi ou non d’une transaction financière ;

w) Mise au point : toute manipulation en milieu confiné d’un organisme en vue d’obtenir un ou plusieurs organismes génétiquement modifiés et/ou plusieurs organismes génétiquement modifiés ;

x) Notification : la demande suivant laquelle le demandeur communique des informations et, le cas échéant, la fourniture des échantillons à l’Autorité Nationale Compétente, tout en prenant la responsabilité de l’exactitude et de l’intégralité de ces informations ;

y) Organisme Génétiquement Modifié (OGM) : toute entité biologique ou organisme dont le matériel génétique a été modifié par le recours à la biotechnologie moderne ;

z) Organisme vivant modifié (OVM) : tout OGM sous sa forme vivante et capable de se reproduire et de se propager naturellement dans l’environnement ;

aa) Présence adventice d’organisme génétiquement modifié : les seuils de présence des OGM contenus dans les expéditions d’organisme non GM importés dans le cadre de l’aide alimentaire et mis sur le marché, destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés ;

bb) Protocole (de Cartagena) : le Protocole de Cartagena (du 29 janvier 2000) qui est l’instrument juridique international sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention des Nations Unies sur la Diversité Biologique (CBD) signée le 11 juin 1992 à Rio de Janeiro (Brésil). II porte le nom de la ville colombienne où a eu lieu en février 1999 la première réunion extraordinaire des parties visant l’adoption dudit protocole ;

cc) Point Focal National : l’entité indiquée comme responsable, au nom du Niger, pour la liaison avec le Secrétariat du Protocole de Cartagena relatif à la biosécurité et le Centre de vérification de biosécurité dans le but de faciliter l’échange d’informations entre les organes et les autorités compétentes ;

dd) Produit d’organisme génétiquement modifié : tout matériel dérivé de la transformation, ou de tout autre moyen, d’un organisme génétiquement modifié ou d’un produit d’organisme génétiquement modifié ;

ee) Risque : la probabilité de l’occurrence d’un danger et de l’exposition à ce danger ;

ff) Santé : état complet de bien-être physique, mental et social ; qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ;

gg) Utilisateur : toute personne physique ou morale détentrice d’une autorisation officielle d’utilisation d’un OGM et/ou des produits dérivés ;

hh) Utilisation : toute opération ou ensemble d’opérations au cours desquelles des OVM et produits dérivés sont mis au point, développés, expérimentés, produits, stockés, mis sur le marché, distribués, transportés, importés, exportés, détruits ou éliminés ;

ii) Utilisation en milieu confiné : toute opération entreprise dans un dispositif, une installation, ou toute autre structure physique, faisant intervenir des OGM qui sont réglementés par des mesures spécifiques qui limitent effectivement le contact de l’OGM avec le milieu extérieur et son impact sur ce milieu ;

jj) Utilisation en milieu ouvert : la dissémination dans l’environnement.