Loi n° 2019-48 du 30 octobre 2019 fixant les principes fondamentaux de prévention des risques biotechnologiques au Niger

L’Autorité Nationale Compétente doit prendre des mesures pour s’assurer que tout OVM ou produit d’OVM est manipulé, empaqueté et transporté dans le respect des conditions de sûreté tel que fixé par le protocole de Cartagena.

Tout OVM et/ou ses produits dérivés doivent être clairement identifiés et étiquetés. L’identification doit spécifier les détails des traits et caractéristiques pertinents pour des besoins de traçabilité.

Tout OVM et/ou ses produits dérivés doivent être clairement étiquetés et emballés avec les mentions portées à l’Annexe II point c, du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Ils doivent être conformes aux autres exigences imposées par l’Autorité Nationale Compétente.

Sous réserve des dispositions de l’article 23, l’Autorité Nationale Compétente doit prendre les mesures visant à s’assurer que la documentation pertinente accompagnant les OVM et/ou leurs produits dérivés importés est utilisée, dans le respect des dispositions du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, en tenant compte des règles et pratiques internationales sur l’identification des OVM et/ou de leurs produits dérivés.

L’Autorité Nationale Compétente doit prendre les mesures visant à assurer l’utilisation de la documentation pertinente, y compris les documents spécifiques, prévue à l’Annexe II du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, accompagnant les OVM importés dans le cadre de l’aide alimentaire et des produits mis sur le marché, destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés.

L’Autorité Nationale Compétente doit s’assurer que la documentation mentionnée à l’article 26 ci-dessus, indique clairement :

• a) si l’expédition contient des OVM et /ou leurs produits dérivés ;
• b) si les OVM contenus dans l’expédition ont reçu l’homologation du pays d’exportation ;
• c) si les OVM et/ou leurs produits dérivés sont uniquement destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés ;
• d) les noms communs, scientifiques et, le cas échéant, commercial des OVM et/ou de leurs produits dérivés ;
• e) le Code de processus de transformation des OVM et/ou de leurs produits dérivés, comme élément essentiel pour accéder au Centre d’échanges sur la prévention des risques biotechnologiques, ou le Code d’identification unique  ;
• f) l’adresse du Centre d’échanges sur la prévention des risques biotechnologiques, pour plus d’information.

L’Autorité Nationale Compétente doit prendre les mesures correctives nécessaires en cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, y compris le renvoi et le rapatriement des OVM et/ou de leurs produits dérivés en question, aux frais de l’importateur.

L’Autorité Nationale Compétente doit assurer la protection des informations qu’elle estime confidentielles lors qu’une requête écrite pour confidentialité est déposée par le demandeur.

Toutefois, les informations ci-après communiquées par le demandeur ne peuvent en aucun cas avoir un caractère confidentiel :

• (a) la description des OVM et/ou de leurs produits dérivés, les noms et adresses du demandeur, le but et le lieu de la mise au point, de l’importation, du transit, de l’utilisation en milieu confiné, de la libération ou la mise sur le marché des OVM et/ou leurs produits dérivés ;
• (b) les méthodes et les plans de contrôle des OVM et/ou de leurs produits dérivés, des mesures d’urgence à prendre ;
• (c) l’évaluation des effets négatifs, y compris tout effet pathogène et/ou pouvant provoquer des perturbations écologiques.

L’Autorité Nationale Compétente peut également rendre publiques les informations mentionnées à l’article 21 du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques quel que soit leur caractère confidentiel pour le commerce, si elle estime agir dans l’intérêt du public.

Si le demandeur retire sa demande avant l’obtention de l’autorisation, l’Autorité Nationale Compétente est tenue de respecter la confidentialité des informations, sauf dans le cas des informations visées aux articles 34 et 35 de la présente loi.

Toute personne qui mène une activité prévue par la présente loi doit communiquer les informations nécessaires à l’Autorité Nationale Compétente pour permettre à celle-ci d’exercer ses fonctions de supervision, de contrôle, de mise en application, ou de prendre les mesures d’urgence relatives à ladite activité sans possibilité de requérir la confidentialité des informations communiquées.

Toute personne désireuse d’exporter des OVM et/ou leurs produits dérivés doit déposer auprès de l’Autorité Nationale Compétente l’accord préalable en connaissance de cause écrit et signé par l’Autorité Nationale Compétente du pays d’importation.

La présentation de l’accord préalable en connaissance de cause par l’exportateur ne dispense pas ce dernier de respecter les autres lois régissant le commerce extérieur.

La présentation de l’accord préalable en connaissance de cause ne doit pas empêcher le pays d’exportation de prendre en compte les autres aspects dans sa prise de décision sur l’autorisation ou non d’exporter.

Aucune autorisation ne doit être délivrée pour la réexportation d’un OVM et/ou ses produits dérivés qui ont déjà été interdits par les lois du pays d’exportation.

Les OVM et/ou leurs produits dérivés destinés à la dissémination volontaire dans l’environnement doivent être préalablement soumis à des mesures appropriées de mise en quarantaine telles que fixées par l’Autorité Nationale Compétente.

Tout OVM et/ou ses produits dérivés qui présentent des risques pour la santé humaine et/ou animale, la diversité biologique, le tissu socio-économique et/ou les valeurs culturelles doivent être détruits, après confiscation, dans les conditions fixées par les textes d’application de la présente loi.