Titre 9 - De la responsabilité et de la réparation
Chapitre 1 - De la responsabilité
Art. 39
Nonobstant l’autorisation donnée par l’Autorité Nationale Compétente, toute personne physique ou morale qui met au point, importe, fait transiter, utilise en milieu confiné, libère ou met sur le marché un OVM ou ses produits dérivés, est tenue responsable de tout dommage ou préjudice causé par ledit OVM ou ses produits dérivés, aux personnes, aux animaux, à la diversité biologique et à l’environnement.
Chapitre 2 - De la réparation
Art. 40
La réparation de tout dommage ou préjudice causé suite à l’utilisation des organismes vivants modifiés et/ou de leurs produits dérivés incombe à la personne physique ou morale reconnue responsable.
Art. 41
Le dommage, le préjudice ou la perte causée par un OVM et/ou ses produits dérivés doit être entièrement compensé :
- a) en cas de dommage sur l’environnement et la biodiversité, la compensation doit intégrer les coûts des mesures de rétablissement, de réhabilitation ou d’assainissement réellement engagés et, le cas échéant, les coûts des mesures préventives ;
- b) en cas de dommage sur la santé humaine et animale, les compensations comprennent :
- (i) tous les coûts et les dépenses engagés dans le traitement médical nécessaire et approprié ;
- (ii) la compensation pour toute incapacité causée ;
- (iii) la compensation pour la perte de la vie.
Art. 42
La responsabilité s’étend également aux dommages et aux préjudices causés directement ou indirectement par l’OVM et/ou ses produits dérivés aux conditions économiques, sociales ou culturelles, ou sur le mode de vie ou systèmes ou technologies de connaissance locales d’une ou plusieurs communautés ; il s’agit notamment de la perte de la vie, du dérèglement ou du dommage sur les systèmes de production halieutiques, pastoraux ou agricoles, de la réduction du rendement, de la contamination des sols, du dommage causé à la biodiversité, à l’économie et de tous les autres dommages consécutifs.
Art. 43
Le droit de mener des actions civiles par rapport au préjudice causé par un OVM et/ou ses produits dérivés doit s’appliquer.
Art. 44
Toute personne physique ou morale, tout groupe de personnes, toute organisation publique ou privée a qualité pour déposer une plainte ou une requête pour demander réparation d’une violation ou d’une menace de violation d’une des dispositions de la présente loi, y compris les dispositions relatives au dommage sur l’environnement, la biodiversité ou la santé humaine et animale, ou sur les conditions socioéconomiques :
- (a) dans l’intérêt de cette personne ou ce groupe de personnes ;
- (b) dans l’intérêt ou au nom d’une personne qui est, pour des raisons pratiques, incapable d’introduire une telle procédure ;
- (c) dans l’intérêt ou au nom d’un groupe ou d’une classe de personnes dont les intérêts sont compromis ;
- (d) dans l’intérêt public ;
- (e) dans l’intérêt de la protection de l’environnement ou de la biodiversité.
