Titre 5 - Du plan d’urgence et des mesures d’urgence
Chapitre 1 - Du plan d’urgence
Art. 17
L’Autorité Nationale Compétente doit, selon le cas, s’assurer, avant la mise au point, l’importation, l’utilisation en milieu confiné, la libération ou la mise sur le marché des OVM et/ou de leurs produits dérivés, que :
- a) un plan d’urgence détaillé et des stratégies d’intervention sont élaborés pour minimiser, confiner, circonscrire, atténuer ou éviter les dommages potentiels de toute nature s’ils survenaient, en cas d’accident ou de libération accidentelle, sur l’environnement, la biodiversité ou la santé humaine et animale ;
- b) le demandeur mette les informations sur les mesures et les consignes de sécurité à adopter en cas d’accident à la disposition des personnes qui peuvent être affectées par l’accident ;
- c) les informations sont mises à jour périodiquement et rendues accessibles au public.
Chapitre 2 - Des mesures d’urgence
Art. 18
Le demandeur doit immédiatement informer l’Autorité Nationale Compétente de tout accident et communiquer les informations suivantes :
- a) les circonstances de l’accident ;
- b) l’identité et la quantité des OVM et/ou de leurs produits dérivés libérés accidentellement ;
- c) toutes les mesures nécessaires prises pour évaluer les conséquences de l’accident sur l’environnement, la biodiversité ou la santé humaine et animale ;
- d) les mesures d’urgence prises par le demandeur ou que doivent prendre les pouvoirs publics.
Art. 19
Dès la réception de l’information, l’Autorité Nationale Compétente doit :
- a) s’assurer que toutes les mesures possibles ont été prises pour neutraliser les risques pour l’environnement, la biodiversité ou la santé humaine et animale ; et
- b) informer le gouvernement et les organisations non gouvernementales nationales concernées ainsi que les autorités compétentes ou les organisations gouvernementales dans les pays pouvant être affectés et le Point Focal National du Centre d’échange sur la prévention des risques biotechnologiques ;
- c) prendre des dispositions nécessaires pour évaluer les risques liés à l’accident.
