Loi n° 2019-48 du 30 octobre 2019 fixant les principes fondamentaux de prévention des risques biotechnologiques au Niger

Sans préjudice des pouvoirs du Procureur de la République, des officiers et des agents de police judiciaire, les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents assermentés de l’administration de l’environnement et des agents des autres administrations concernées compétentes en matière de contrôle de biosécurité.

Les infractions à la présente loi sont poursuivies par le Ministère public sans préjudice du droit d’action reconnu au Ministère en charge de l’environnement, conformément aux lois et règlements en vigueur au Niger.

Le Ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent exercer des voies de recours contre les jugements rendus en répression aux infractions à la présente loi, nonobstant les dispositions du Code de Procédure Pénale.

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque est reconnu coupable de :

• violation de l’une des conditions donnant droit à l’autorisation prévue par la présente loi ;
• transgression des mesures de sécurité prévues par la présente loi ;
• usage de manœuvres frauduleuses ou tout autre moyen, déclarations mensongères et/ou délivre de fausses informations en vue d’obtenir une autorisation ;
• manquement à l’obligation de communiquer les informations requises par les dispositions de la présente loi ;
• divulgation des informations confidentielles ;
• communication des informations fallacieuses, fausses ou trompeuses à la place des informations mentionnées à l’article 21 du Protocole de Cartagena ;
• omission de fournir les informations supplémentaires obtenues sur le risque possible pour l’environnement, la biodiversité ou la santé humaine et animale, après l’obtention de l’approbation selon l’annexe III du Protocole de Cartagena ;
• manquement aux formalités d’étiquetage, empaquetage ou identification d’un OVM et/ou d’un produit dérivé d’OVM conformément aux dispositions de la présente loi et autres conditions imposées par la loi ;
• étiquetage, empaquetage ou identification d’un OVM et/ou d’un produit dérivé d’OVM de manière fallacieuse, fausse ou trompeuse ou en violation du règlement prévu par la présente loi ;
• exportation d’OVM et/ou d’un produit dérivé d’OVM sans avoir obtenu l’accord préalable en connaissance de cause du pays importateur ;
• participation à toute procédure de prise de décision relative à une question couverte par la présente loi, dans laquelle il a un quelconque intérêt direct ou indirect.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 100.000.000 FCFA à 200.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque est reconnu coupable de la mise au point, importation, transit, utilisation en milieu confiné, manipulation et dissémination de manière intentionnelle dans l’environnement, exportation et/ou mise sur le marché d’un organisme vivant modifié et/ou d’un produit dérivé d’OVM, en contravention aux mesures d’autorisation, de notification et d’intervention d’urgence prévues par les dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de 500.000.000 FCFA à 1.000.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque est reconnu coupable de :

• violation d’une mesure de suspension, de retrait ou d’interdiction de l’utilisation en milieu confiné, de dissémination ou de mise sur le marché d’OVM et/ou de produits dérivés d’OVM ;
• obstructions en connaissance de cause à l’accomplissement normal de la mission dévolue à l’Autorité Nationale Compétente ;
• manquement à l’obligation d’informer l’Autorité Nationale Compétente du dommage causé en cas d’accident ou d’une situation d’urgence impliquant un organisme vivant modifié et/ou de son produit dérivé ;
• manquement à l’obligation d’évaluation des risques causés en cas d’accident ou d’une situation d’urgence impliquant un organisme vivant modifié et/ou de son produit dérivé.

Les peines pourront être portées au double lorsqu’il est établi que ces organismes vivants modifiés et/ou leurs produits dérivés sont de nature à entraîner des risques graves pour la santé humaine et animale, la diversité biologique, l’environnement en général, les conditions socio-économiques et culturelles.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 1.000.000.000 à 5.000.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque est reconnu coupable d’utilisation à des fins hostiles d’organismes vivants modifiés et/ou de leurs produits dérivés ou d’introduction d’un organisme vivant modifié et/ou de son produit dérivé, en violation des dispositions de la présente loi et ses textes d’application.

La peine de la réclusion à perpétuité est prononcée sans préjudice des peines d’amende lorsqu’il est établi que ces organismes vivants modifiés et leurs produits dérivés sont de nature à entraîner des risques graves pour la santé humaine et animale, la diversité biologique, l’environnement en général, les conditions socio-économiques et culturelles.

Dans tous les cas d’infraction en matière de biosécurité, la saisie et la confiscation des OVM et/ou de leurs produits dérivés sont ordonnés.

L’auteur du mouvement transfrontalier illicite est tenu d’éliminer à ses frais les OVM et/ou leurs produits dérivés ayant fait l’objet d’un tel mouvement par destruction ou rapatriement.

Tout OVM et/ou son produit dérivé présent sur le territoire national et n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable est présumé dangereux. Dans ces conditions, il est saisi et détruit systématiquement.

Toute personne physique ou morale qui commet l’une des infractions quelconques à la présente loi, peut être interdite au Niger de toute activité liée aux OVM et/ou à leurs produits dérivés.

Cette interdiction s’étend à toute personne physique ou morale qui pourrait être utilisée pour éviter les effets de ladite interdiction.

Au moment du paiement des amendes, leurs montants sont calculés sur la base de la monnaie ayant cours légal au Niger au jour du prononcé de la décision.