Titre 11 - Des recours contre la décision de l’Autorité Nationale Compétente
Art. 55
Les voies de recours contre les décisions de l’Autorité Nationale Compétente sont celles prévues par la législation nigérienne en vigueur.
Loi
En vigueur
Loi n° 2019-48 du 30 octobre 2019 fixant les principes fondamentaux de prévention des risques biotechnologiques au Niger
- Signé le
- 30 oct. 2019
- Journal officiel
- n° 2020-1
- Identifiant
- NER-L-2019-48
Note de tête du document
Loi n° 2019-48 du 30 octobre 2019 fixant les principes fondamentaux de prévention des risques biotechnologiques au Niger (JO 2020-01)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
