Titre 2 - De la notification et de la prise de décision
Chapitre 1 - De l’Accord Préalable en Connaissance de Cause (APCC)
Art. 4
Il est interdit de mettre au point, d’importer, d’exporter, de faire transiter, d’utiliser en milieu confiné, de libérer ou de mettre sur le marché des OVM et/ou leurs produits dérivés, sans accord préalable en connaissance de cause.
Art. 5
La procédure d’Accord préalable en connaissance de cause s’applique avant le premier mouvement transfrontalier intentionnel des OVM et/ou de leurs produits dérivés destinés à être introduit sur le territoire national.
Cette procédure ne s’applique pas aux demandes d’importer, d’exporter ou de faire transiter des OVM et/ou leurs produits dérivés qui ont été identifiés par la conférence des parties et la réunion des Parties (COP-MOP) comme étant peu susceptibles de comporter des risques pour l’environnement, la biodiversité et la santé humaine et animale, conformément à l’article 7(4) du Protocole de Cartagena relatif à la biosécurité.
Toutefois, l’ANC se réserve le droit de procéder à tout contrôle qu’elle jugerait nécessaire.
Art. 6
Toute personne physique ou morale qui souhaite mettre au point, importer, exporter, faire transiter, libérer, utiliser en milieu confiné ou mettre sur le marché un Organisme Génétiquement Modifié (OGM) ou un produit dérivé d’OGM ou un Organisme Vivant Modifié (OVM) et/ou un produit dérivé d’OVM, est tenue de soumettre une demande écrite à cet effet à l’Autorité Nationale Compétente mentionnant les informations disponibles au Centre d’échange du Protocole de Cartagena relatif à la biosécurité.
Chapitre 2 - De la prise de décision
Art. 7
Avant toute prise de décision, l’Autorité Nationale Compétente doit examiner l’information présentée par le demandeur et celle disponible au Centre d’échange du Protocole de Cartagena relatif à la biosécurité.
Art. 8
Après notification au demandeur, la décision est communiquée au point focal et rendue public dans les conditions fixées par voie règlementaire.
Art. 9
Toute autorisation doit spécifier que l’activité approuvée sera effectuée étape par étape, et que l’évaluation des risques sera effectuée à chaque étape de la mise au point ou de l’utilisation dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 10
Dans tous les cas, lorsqu’il y a des raisons de suspecter l’existence de menaces de risque, le manque de preuves scientifiques ne doit pas être utilisé pour justifier la décision de ne pas prendre de mesures.
