Titre 4 - Des risques
Chapitre 1 - De l’évaluation des risques
Art. 15
Le demandeur doit effectuer ou faire effectuer une évaluation de tous les risques que peuvent causer les OVM et/ou leurs produits dérivés qui font l’objet d’une notification.
Les frais relatifs à l’évaluation des risques, à l’examen des rapports d’évaluation des risques ainsi qu’à la contre-expertise sont à la charge du demandeur.
Chapitre 2 - De la gestion des risques
Art. 16
La gestion des risques biologiques est assurée par une Autorité Nationale Compétente créée par voie règlementaire.
Les attributions et les modalités de fonctionnement de l’Autorité Nationale Compétente sont fixées par voie règlementaire.
