Loi n° 2019-48 du 30 octobre 2019 fixant les principes fondamentaux de prévention des risques biotechnologiques au Niger

L’Autorité Nationale Compétente doit déterminer les seuils de présence des OVM et/ou de leurs produits dérivés contenus dans les expéditions d’Organismes non transgéniques importés dans le cadre de l’aide alimentaire et mis sur le marché, destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés et d’en informer le public.

Tout importateur doit déclarer auprès de l’Autorité Nationale Compétente, l’absence d’OVM dans les expéditions d’organismes non transgéniques importés et les produits mis sur le marché, destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, conformément aux dispositions du présent titre.