Titre 3 - De la sensibilisation et de la participation du public
Art. 11
Tout citoyen a le droit d’être informé sur les avantages et les risques liés à l’utilisation de la biotechnologie moderne et des OVM et/ou leurs produits dérivés.
Art. 12
L’Autorité Nationale Compétente prend des dispositions pour établir des consultations ouvertes et transparentes avec le public sur les questions relatives à la présente loi.
Art. 13
L’information relative aux OVM et/ou leurs produits dérivés ayant fait l’objet d’autorisation ou d’interdiction à la mise au point, à l’importation, au transit, à l’utilisation en milieu confiné ou à la mise sur le marché et tout rapport d’évaluation des risques concernant les OVM et/ou leurs produits dérivés en question est rendue publique par l’Autorité Nationale Compétente.
Art. 14
Tout citoyen peut faire ses observations, dans la période et selon les procédures établies par l’Autorité Nationale Compétente, conformément aux prescriptions des textes d’application de la présente loi.
