Titre 7 - Du droit des communautés à vivre dans des zones sans organismes vivants modifiés
Art. 22
Les communautés locales ont le droit de vivre dans un environnement sans OVM et/ou leurs produits dérivés, conformément aux dispositions de l’article 26 du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et de l’article 8 (g) de la Convention sur la biodiversité relative à la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.
L’Autorité Nationale Compétente doit :
- a) élaborer des politiques visant à protéger les droits des communautés locales à déclarer des zones sans OVM ;
- b) prendre des mesures pour la création des secteurs géographiques qui sont déclarés zones sans OVM où il est interdit de libérer des OVM ;
- c) élaborer et adopter des textes règlementaires déterminant les mesures pour la création de ces secteurs ;
- d) prendre des mesures pour la préservation des centres d’origine, des aires protégées et des zones humides de toute contamination éventuelle.
