Chapitre 1 - De la compétence et de l’organisation de la Chambre criminelle
Art. 1
Il est institué au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre criminelle. Elle a plénitude de juridiction pour juger en premier ressort les personnes renvoyées devant elle :
- soit par ordonnance du juge d’instruction ;
- soit par arrêt de la chambre d’accusation dans les affaires dont elle est saisie en appel ;
- soit suivant la procédure d’apport de pièces, si la chambre d’accusation estime qu’il existe de charges suffisantes contre l’accusé ou qu’elle estime que les faits sont susceptibles de requalification criminelle ;
- soit pour les dossiers pendants devant les cours d’assises, les chambres d’accusation et les parquets généraux des cours d’appel en vertu d’une ordonnance de transmission des pièces du juge d’instruction.
Il est également institué au sein de chaque Cour d’appel une chambre criminelle pour connaitre de l’appel interjeté contre les décisions des chambres criminelles des tribunaux de grande instance.
Ne peuvent faire partie des chambres criminelles en qualité de président ou d’assesseur, les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la session ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit pris l’acte de renvoi de l’accusé devant les chambres criminelles.
