Loi n° 2019-55 du 22 novembre 2019, modifiant et complétant la loi n° 61-33, portant institution du Code de procédure pénale

Les jugements rendus par la chambre criminelle peuvent faire l’objet d’appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Cet appel est porté devant la chambre criminelle d’appel qui procède au réexamen de l’affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent chapitre.

La faculté de faire appel appartient :

• à l’accusé ;
• au ministère public ;
• à la partie civile ;
• à la personne civilement responsable ;
• aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci mettent en mouvement l’action publique.

Même lorsqu’elle n’a pas interjeté appel, la partie civile est citée à la date de l’audience.

La chambre criminelle statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier.

La chambre criminelle statuant en appel sur l’action civile ne peut, sur le seul appel de l’accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l’appelant.

La partie civile appelante ne peut former aucune demande nouvelle. Toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision.

Pendant le délai d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de la décision sur l’action civile.

Lorsque la chambre criminelle, statuant sur l’action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d’appel, par le président de la Cour d’appel, statuant en référé si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le président de la Cour d’appel peut subordonner la suspension de l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Lorsque l’exécution provisoire a été refusée par la chambre criminelle statuant sur l’action civile ou lorsque l’exécution provisoire n’a pas été demandée, ou si, l’ayant été, la section de la chambre a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d’appel, par le président de la Cour d’appel statuant en référé.

Pour l’application des dispositions du présent article, est compétent, le président de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la chambre criminelle d’appel.

L’appel est interjeté dans le délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement.

Toutefois, le délai ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode, pour la partie qui n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’aurait pas été informé du jour du prononcé de la décision.

Le délai d’appel du procureur général est de trente jours à compter de la réception du compte rendu de l’audience à laquelle la décision a été rendue. Dans tous les cas, ce délai ne saurait excéder quarante-cinq jours, à compter du prononcé de la décision.

En cas d’appel d’une partie, dans le délai prévu à l’article précédent, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

L’accusé et la partie civile peuvent se désister de leur appel jusqu’à l’ouverture des débats d’appel.

Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle d’appel.

La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la cour d’appel ou au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la chambre criminelle a statué.

Elle doit être signée par le greffier et par l’appelant lui-même, par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si l’appelant ne peut pas signer, il en sera fait mention par le greffier.

La déclaration est inscrite sur un registre public destiné à cet effet et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie.

Lorsque l’appel est formé par le procureur général et que le siège de la chambre criminelle n’est pas celui de la Cour d’appel, la déclaration d’appel, signée par le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Elle est transcrite sur le registre prévu à l’alinéa précédent et annexée à l’acte dressé par le greffier.

S’il est constaté que l’appel n’a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un jugement qui n’est pas susceptible d’appel, le président de la Cour d’appel, sur réquisitions du ministère public, dit par ordonnance n’y avoir lieu à poursuivre la procédure. Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les termes du Code de procédure pénale.

Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être fait au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l’établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l’appelant. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la Cour d’appel dont relève la chambre qui a rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu à l’article 121 ci-dessus, annexé à l’acte dressé par le greffier.

Au plus tard dans le mois de la déclaration d’appel, le procureur de la République transmet l’entier dossier au procureur général. Celui-ci le met en état et le transmet sans délai au président de la Cour d’appel.

La procédure à suivre devant la chambre criminelle d’appel est celle prévue pour la chambre correctionnelle.