Loi n° 2019-55 du 22 novembre 2019, modifiant et complétant la loi n° 61-33, portant institution du Code de procédure pénale

L’ordonnance ou l’arrêt de renvoi est signifié à l’accusé à qui il est laissé copie vingt et un jours au moins avant la date prévue pour l’audience.

Si l’accusé est détenu, la signification est faite à sa personne.

Lors de la signification de l’arrêt de renvoi, l’accusé est invité à choisir un conseil pour l’assister dans sa défense. Mention de cette formalité est faite dans l’acte de signification.

Le président de la chambre criminelle interroge l’accusé dans le plus bref délai, après l’arrivée de ce dernier à l’établissement pénitentiaire et la remise du dossier au procureur de la République et des pièces à conviction au greffe.

Il doit être fait appel à un interprète si l’accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.

Le président interroge l’accusé sur son identité et s’assure que celui-ci a reçu signification de la décision de renvoi.

Les accusés qui ne seront arrivés dans l’établissement pénitentiaire qu’après l’ouverture de la session ne pourront être jugés au cours de celle-ci que lorsqu’ils y auront consenti.

Dans ce cas, ils sont considérés comme ayant renoncé à la faculté d’exercer toute récusation contre les jurés antérieurement désignés par le sort.

Mention de leur consentement devra être insérée, à peine de nullité, au procès-verbal d’interrogatoire du président.

Si l’accusé refuse ou s’abstient de choisir un conseil jusqu’à la notification de la date d’audience, le président de la chambre criminelle saisit le bâtonnier aux fins de lui en désigner un d’office. Dans le ressort des juridictions où il n’existe pas de barreau, le président désigne un conseil nommé d’office sur une liste de fonctionnaires dressée annuellement par le Ministre de la Justice. Cette désignation est nulle de plein droit si par la suite l’accusé choisit un conseil.

Les avocats inscrits auprès d’un barreau étranger, à l’exception des avocats ressortissants de l’espace UEMOA, ne peuvent être choisis que s’il existe une convention de réciprocité entre le Niger et leur pays d’origine.

L’accusé communique librement avec son conseil.

Le conseil peut prendre sur place connaissance de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.

Après l’arrêt de renvoi, s’il est détenu, l’accusé est transféré dans la maison d’arrêt du lieu où se tient la session.

Le ministère public avise, par voie d’huissier, l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître au moins dix jours avant la date de l’audience. Il cite les parties civiles et les témoins.

Lorsque l’accusé est en fuite ou ne peut être saisi, la date de l’audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut lui est signifiée, conformément aux dispositions du titre IV du livre II du Code de procédure pénale.

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés ou à leurs conseils, sur leur demande, une copie des procès-verbaux constatant l’infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports.

L’accusé et la partie civile ou leurs conseils peuvent se faire délivrer à leurs frais une copie de toute autre pièce de la procédure.

Les copies des pièces doivent être communiquées par le parquet au conseil, au moins quatorze jours avant l’audience.

Le ministère public et la partie civile notifient à l’accusé et l’accusé signifie au ministère public et, s’il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l’ouverture de la session, la liste des personnes qu’ils désirent faire entendre en qualité de témoins.

Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été chargés au cours de l’information doivent être notifiés dans les mêmes conditions.

L’acte de notification doit mentionner les noms, les prénoms, les professions et la résidence de ces témoins ou experts.

Si l’instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, le président de la chambre criminelle peut, sur réquisitions du ministère public, ordonner tous actes d’information qu’il estime utiles.

Il y est procédé, soit par le président, soit par un des assesseurs ou un juge d’instruction qu’il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du Code de procédure pénale relatives aux actes du juge d’instruction doivent être observées.

Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d’information sont déposés au parquet du procureur de la République et joints au dossier de la procédure.

Ils sont mis à la disposition des parties qui sont avisées de leur dépôt par les soins du parquet.

Le procureur de la République peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Lorsqu’en raison d’un même crime, plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d’office, soit sur réquisitions du ministère public, ordonner la jonction des procédures.

Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.

Quand l’arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d’office, soit sur réquisitions du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement jugés que pour l’une ou quelques-unes de ces infractions.

Le président peut, sur réquisitions du ministère public, ordonner par décision spécialement motivée, le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d’être jugées au cours de la session.