Chapitre 8 - Du défaut
Art. 107
L’accusé non retrouvé ou non comparant sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut, conformément aux dispositions du présent chapitre.
La chambre criminelle peut également décider de renvoyer l’affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d’arrêt contre l’accusé si un tel mandat n’a pas déjà été décerné.
Art. 108
La chambre criminelle examine l’affaire et statue sur l’accusation après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public.
Art. 109
L’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.
Seule la voie de l’opposition est ouverte conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
