Loi n° 2019-55 du 22 novembre 2019, modifiant et complétant la loi n° 61-33, portant institution du Code de procédure pénale

Le pourvoi en cassation est soumis aux règles qui suivent ainsi qu’aux dispositions non contraires fixées par le Code de procédure pénale.

Les arrêts de la chambre criminelle d’appel peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle ils font grief.

Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où l’arrêt attaqué a été prononcé pour se pourvoir en cassation.

Après annulation de l’arrêt de la chambre criminelle d’appel, il est procédé conformément à la loi relative à la cour de cassation.