Chapitre 5 - De l’ouverture des audiences
Art. 26
Au siège de chaque chambre criminelle, huit jours au moins avant celui fixé pour l’ouverture de la session, le président de la chambre criminelle tire au sort, sur la liste principale, les noms de deux jurés titulaires et de deux jurés suppléants pour le service de la session.
Cette formalité peut être accomplie, en l’absence du président de la chambre criminelle, par le vice-président.
Art.26.1.- (Loi n° 2020-37) Le tirage au sort a lieu en audience publique, en présence du ministère public, des accusés et leurs défenseurs et des interprètes. La présence des parties civiles régulièrement constituées ou de leurs conseils n’est pas obligatoire.
A cet effet, le président, chargé du tirage, dispose un à un dans une urne, après les avoir lus à haute et intelligible voix, les noms des jurés du ressort écrits sur autant de bulletins.
Le ou les accusé(s) peut(vent) renoncer à assister au tirage au sort. Ne sont point mis dans l’urne, les noms des jurés qui auraient fait le service pendant la session précédente.
Art.26.2.- (Loi n° 2020-37) Le président de la chambre criminelle peut, en raison de l’importance ou du nombre élevé des affaires inscrites au rôle de la session, ordonner que les deux jurés titulaires et les deux jurés suppléants nécessaires au service de la session soient remplacés par un ou plusieurs groupe(s) de deux jurés titulaires et de deux jurés suppléants dont les noms sont tirés au sort dans les conditions que précédemment.
Lorsque le président de la chambre criminelle use de cette faculté, il doit, avant qu’il ne soit procédé au tirage au sort, préciser dans une ordonnance le nombre total des jurés titulaires et des jurés suppléants nécessaires au service de la session et, en suivant l’ordre des inscriptions au rôle, le nombre des affaires qui seront soumises à chacun des groupes de deux jurés titulaires et de deux jurés suppléants prévus.
Le président de la chambre criminelle ou le vice-président qui sont chargés de procéder au tirage au sort, dans l’accomplissement de cette formalité, doivent se conformer aux dispositions de l’ordonnance précitée.
Art.26.3.- (Loi n° 2020-37) Si, parmi les jurés inscrits sur la liste principale, il en est qui ne remplissent pas les conditions d’aptitude exigées, où se trouvent dans un cas d’incapacité, d’incompatibilité ou de dispense prévu par la présente loi, le président ordonne que leurs noms soient rayés de la liste.
Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés.
Si, à la suite de l’application des deux alinéas précédents, il reste moins de jurés disponibles pour la tenue de la session, ce nombre est complété par les jurés de la liste supplémentaire, désignés par tirage au sort. Cette opération terminée, le magistrat tire successivement chaque bulletin de l’urne et lit le nom qui s’y trouve inscrit.
Art.26.4.- (Loi n° 2020-37) L’accusé ou son conseil d’abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu’ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l’urne, sauf la limitation exprimée ci-dessous. L’accusé, son conseil ou le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.
L’accusé ne peut récuser plus de cinq jurés, le ministère public plus de trois.
S’il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations. Ils peuvent aussi les exercer séparément.
Dans l’un et l’autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusation déterminé pour un seul accusé.
Si les accusés ou leurs conseils ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font les récusations. Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu’à ce que le nombre des récusations soit épuisé.
Les accusés ou leurs conseils peuvent se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.
Art.26.5.- (Loi n° 2020-37) La liste des jurés de la session est définitivement formée lorsque le magistrat chargé du tirage a obtenu, par le sort, le nombre de jurés titulaires et suppléants nécessaires, sans qu’il y ait eu de récusation ou lorsque les récusations auront été exercées.
Procès-verbal du tout est dressé par le greffier et signé du magistrat qui a présidé au tirage.
Art.26.6.- (Loi n° 2020-37) Trois jours au moins avant l’ouverture des assises notification est faite, à chacun des jurés désignés par le sort, du procès-verbal constatant qu’il fait partie de la composition de la chambre criminelle.
Cette notification est faite par le ministère public près le tribunal du lieu où s’est fait le tirage au sort.
Elle contient sommation de se trouver aux jour, lieu et heure indiqués pour l’ouverture des sessions des chambres criminelles.
Art.26.7.- (Loi n° 2020-37) A défaut de notification à la personne, elle est faite à son domicile, ainsi qu’au maire ou à l’adjoint, ou au chef de circonscription administrative.
Celle de ces personnes qui a reçu la notification est tenue d’en donner communication au juré qu’elle concerne.
Art.26.8.- (Loi n° 2020-37) En ce qui concerne les autres groupes de jurés appelés à remplacer le premier dans les conditions prévues au présent article, l’extrait du procès-verbal doit contenir sommation de se trouver aux lieu, jour et heure où sera appelée la première affaire qui, suivant les dispositions de l’ordonnance, doit être soumise à leur examen.
Art.26.9.- (Loi n° 2020-37) Aux lieu, jour et heure fixés pour l’ouverture de la session, la Chambre criminelle prend séance. Le greffier procède à l’appel des jurés inscrits sur la liste.
La Chambre criminelle statue sur le cas des jurés absents.
Art.26.10.- (Loi n° 2020-37) Tout juré qui, sans motif légitime, n’a pas déféré à la sommation qui lui est notifiée, est condamné par la Chambre criminelle à une amende, laquelle est, pour la première fois, de 10.000 FCFA, pour la seconde fois de 20.000 FCFA et, pour la troisième fois de 50.000 FCFA.
Art.26.11.- (Loi n° 2020-37) Les peines sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la sommation, se retire avant l’expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la Chambre criminelle.
Art.26.12.- (Loi n° 2020-37) Si, à l’ouverture de la session, un ou les deux jurés n’ont pas satisfait à la sommation, ils sont remplacés par le ou les juré(s) suppléant(s) désigné(s) par le sort et, si le nombre nécessaire n’est pas atteint, par voie de nouveau tirage au sort sur la première ou la seconde liste supplémentaire.
Le juré supplémentaire ainsi désigné par ce nouveau tirage au sort est tenu de faire le service de la chambre criminelle alors même qu’il l’aurait fait pendant la session précédente.
Art.26.13.- (Loi n° 2020-37) Lorsqu’un procès criminel paraît de nature à entraîner de longs débats, le président de la chambre criminelle peut désigner, avant l’ouverture de l’audience, un ou deux juré (s) supplémentaire (s), pris parmi les jurés suppléants dans l’ordre du tirage au sort, qui assistent aux débats.
Dans le cas où l’un des deux jurés qui composent normalement la chambre criminelle serait empêché de suivre les débats jusqu’au prononcé de l’arrêt, il sera remplacé par le juré supplémentaire.
Le remplacement se fait suivant l’ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort.
Art.26.14.- (Loi n° 2020-37) Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant :
« Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les affaires qui vous seront soumises pendant le cours de la présente session, de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection, et de ne vous décider que d’après les charges, les moyens de défense et les dispositions des lois, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ».
Chacun des jurés, appelés individuellement par le président, répond en levant la main : « Je le jure ».
Le président déclare le jury définitivement constitué.
