Chapitre 2 - De la composition des Chambres criminelles
Art. 2
La chambre criminelle des tribunaux de grande instance est composée de :
- un président ;
- deux assesseurs ;
- deux jurés ;
- un ou de plusieurs représentant (s) du ministère public ;
- un ou de plusieurs greffier (s).
Art. 3
La chambre criminelle est présidée par le président ou le vice-président du tribunal de grande instance.
Art. 4
Les assesseurs sont désignés par ordonnance du président du tribunal de grande instance parmi les juges les plus anciens.
Art. 5
Les jurés et leurs suppléants sont choisis sur une liste annuelle des jurés criminels établie par le Ministre de la justice sur proposition du Ministre de l’intérieur, conformément au Code de procédure pénale.
Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l’un ou l’autre sexe, âgés de vingt-cinq ans au moins, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun des cas d’incapacité ou d’incompatibilité ci-dessous énumérés.
Art.5.1.- (Loi n° 2020-37) Sont frappés d’incapacité d’être jurés :
- 1° les individus condamnés pour crime ;
- 2° les condamnés à une peine d’emprisonnement, quelle qu’en soit la durée, pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, ou attentats aux mœurs ;
- 3° les condamnés à plus de trois mois d’emprisonnement pour délit quelconque, à l’exception :
- a) des condamnations pour délit d’imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant ;
- b) des condamnations prononcées pour infractions, autres que les infractions à la loi sur les sociétés, qui sont qualifiées délits et dont la répression n’est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d’une amende ;
- 4° les individus en état d’accusation ou qui sont sous mandat de dépôt ou d’arrêt ;
- 5° les fonctionnaires et agents de l’Etat et des communes révoqués de leurs fonctions ;
- 6° les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels frappés d’une interdiction définitive d’exercer par une décision juridictionnelle ;
- 7° les faillis non réhabilité dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux nigériens, soit par un jugement rendu à l’étranger mais exécutoire au Niger ;
- 8° les aliénés, interdits ou internés, ainsi que les individus pourvus d’un conseil juridique ;
- 9° les individus auxquels les fonctions de juré ont été interdites par décisions de justice ;
- 10° pendant cinq ans seulement, à compter du jugement définitif les individus condamnés pour délit quelconque à un emprisonnement de trois mois ou de moins de trois mois, sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, ou à une amende au moins égale à 50.000 FCFA.
Art.5.2.- (Loi n° 2020-37) Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles énumérées ci-après :
- 1° membre du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et culturel, du Conseil supérieur de la communication, de la Commission nationale des droits humains ;
- 2° Secrétaire général du Gouvernement ou d’un ministère, membre du cabinet ministériel, chef de circonscription administrative ;
- 3° magistrat de l’ordre judiciaire ou de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes ou membre de la Haute cour de justice ;
- 4° fonctionnaire des services de police et des forces publiques nationales, militaire des armées en activité de service, fonctionnaire ou préposé du service actif des douanes, des contributions directes ou indirectes et des eaux et forêts.
Nul ne peut être juré dans une affaire où il a accompli un acte de police judiciaire ou d’instruction ou dans laquelle il est témoin, interprète, dénonciateur, expert, plaignant ou partie civile.
Art.5.3.- (Loi n° 2020-37) Les septuagénaires et les Ministres du culte sont dispensés, s’ils le requièrent, des fonctions de juré.
Art.5.4.- (Loi n° 2020-37) Il est établi annuellement dans le ressort de chaque Chambre criminelle une liste du jury criminel.
Cette liste comprend :
- 1° une liste principale de quarante noms de personnes ayant leur résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ;
- 2° une première liste supplémentaire de quinze noms de personnes ayant leur résidence dans la localité où siège le tribunal de grande instance ;
- 3° une seconde liste supplémentaire comprenant dix noms de personnes ayant leur résidence dans la localité où ledit tribunal est établi.
Les listes des jurés des chambres criminelles sont définitivement arrêtées, avant le 1er janvier de chaque année, par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Elles sont publiées au Journal Officiel.
Art.5.5.- (Loi n° 2020-37) Chaque liste des jurés, arrêtée par le Ministre de la justice, comprend :
- trente noms pris sur la liste principale ;
- dix noms pris sur la première liste supplémentaire.
Art. 6
La chambre criminelle de la Cour d’appel est composée de :
- un président de chambre ;
- deux assesseurs ;
- un ou de plusieurs représentant (s) du ministère public ;
- un ou de plusieurs greffier (s).
Art. 7
Le président de chambre est désigné par ordonnance du premier président de la Cour d’appel parmi les présidents de chambre les plus anciens.
Art. 8
Les assesseurs sont désignés dans les mêmes formes parmi les conseillers les plus anciens.
