Loi n° 2019-55 du 22 novembre 2019, modifiant et complétant la loi n° 61-33, portant institution du Code de procédure pénale

La chambre criminelle délibère puis vote sur le principal d’abord et, s’il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires, sur chacun des faits d’excuse légale et enfin sur la question des circonstances atténuantes, que le président est tenu de poser toutes les fois que la culpabilité de l’accusé a été reconnue.

Le président constate sur le champ le résultat du vote en marge ou à la suite de la question résolue.

Les réponses aux questions relatives aux circonstances atténuantes sont exprimées, qu’elles soient affirmatives ou négatives.

Les décisions de la chambre criminelle sont prises à la majorité simple.

En cas de contradiction entre deux ou plusieurs réponses, le président fait procéder à un nouveau vote.

En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la chambre criminelle délibère sans désemparer sur l’application de la peine.

Le vote a lieu séparément pour chaque accusé.

Lorsque la chambre criminelle prononce une peine correctionnelle pour crime, elle peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la peine.

La chambre criminelle délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires.

Si le fait retenu contre l’accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l’application de la loi pénale, ou si l’accusé est déclaré non coupable, la chambre criminelle prononce l’acquittement de celui-ci.

Si l’accusé bénéficie d’une excuse absolutoire, la chambre criminelle prononce son absolution.

Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions qui est signée séance tenante par le président.

Les réponses de la chambre criminelle aux questions posées sont irrévocables sous réserve des dispositions de l’article 81 de la présente loi.

A l’issue de la délibération, le président ou l’un des assesseurs par lui désigné, rédige la motivation du jugement.

En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la chambre criminelle.

Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la chambre, préalablement aux votes sur les questions.

La motivation figure sur un document appelé feuille de motivation, annexé à la feuille des questions. Lorsqu’en raison de la particulière complexité de l’affaire, liée au nombre des accusés ou des infractions qui leur sont reprochées, il n’est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la chambre criminelle au plus tard dans un délai de sept jours ouvrables à compter du prononcé du jugement.

A la date prévue pour le prononcé du jugement, le président fait comparaître l’accusé et donne lecture des réponses faites aux questions et du jugement portant condamnation, absolution ou acquittement.

Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l’audience par le président. Il est fait mention de cette lecture dans le jugement.

Si l’accusé est absous ou acquitté, il est mis immédiatement en liberté s’il n’est retenu pour autre cause.

Dans les autres cas, tant que le jugement n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, le jugement de la chambre criminelle vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa mise en liberté provisoire.

La chambre peut, par décision motivée, décerner mandat de dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n’est pas détenue au moment où le jugement est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d’emprisonnement et si les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa mise en liberté provisoire.

En cas de condamnation ou d’absolution, le jugement condamne l’accusé aux dépens envers l’Etat et se prononce sur la contrainte par corps.

Au cas où l’accusé est acquitté en raison de son état de démence au moment des faits, la chambre peut mettre à sa charge tout ou partie des dépens envers l’Etat.

Dans le cas où la condamnation n’intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l’objet de la poursuite, ou n’intervient qu’à raison d’infractions qui ont fait l’objet d’une requalification, soit au cours de l’instruction, soit au moment du prononcé du jugement, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains des accusés, la chambre doit, par une décision motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l’infraction ayant entraîné la condamnation au fond. La chambre fixe elle-même le montant des frais dont doit être déchargé le condamné, ces frais étant laissés, selon les circonstances, à la charge du Trésor public ou de la partie civile.

Aucune personne acquittée ne peut être reprise ou accusée à raison des mêmes faits même sous une qualification différente.

Lorsqu’au cours des débats, des charges sont relevées contre l’accusé à raison d’autres faits, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l’accusé acquitté soit conduit par la force publique, sans délai devant le procureur de la République compétent qui doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information.

Après avoir prononcé la décision, le président avertit les parties de la faculté qui leur est accordée d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaître le délai et la forme de l’appel ou du pourvoi.

La chambre statue, après s’être prononcée sur l’action publique, sur les demandes en dommages-intérêts formées, soit par la partie civile contre l’accusé, soit par l’accusé acquitté contre la partie civile, les parties et le ministère public préalablement entendus.

La chambre peut commettre l’un de ses membres pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l’audience. Les parties peuvent encore présenter leurs observations et le ministère public peut être entendu.

En cas d’acquittement ou d’absolution, la partie civile peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation.

La chambre peut ordonner d’office la restitution des objets placés sous mains de justice.

Toutefois, s’il y a eu condamnation, cette restitution n’est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans interjeter appel ou s’il est prouvé que l’affaire est définitivement jugée.

Lorsque le jugement de la chambre criminelle est devenu définitif, elle demeure compétente pour ordonner, s’il y a lieu, la restitution des objets placés sous mains de justice.

Elle statue sur requête de toute personne qui prétend avoir un droit sur l’objet ou à la demande du ministère public.

L’accusé qui succombe est condamné aux dépens envers la partie civile.

La partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts n’est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n’est condamnée aux dépens que si elle a, elle-même, mis en mouvement l’action publique. Toutefois, même dans ce cas, elle peut, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de la totalité ou d’une partie de ces dépens, par décision motivée de la chambre criminelle.

La minute du jugement rendu après délibération de la chambre criminelle ainsi que les minutes de tous autres arrêts rendus par ladite chambre sont signées par le président et le greffier.

Tous jugements doivent porter mention de la présence du ministère public.

Le greffier dresse, à l’effet de constater l’accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal.

Le procès-verbal dressé est signé plus tard dans le délai de sept jours à compter du prononcé de l’arrêt par le président et le greffier.

A moins que le président n’en ordonne autrement, d’office ou sur la demande des parties, il n’est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice toutefois de l’application de l’article 54 de la présente loi concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins.

Les minutes des jugements rendus par la chambre criminelle sont réunies et déposées au greffe du tribunal.

Une expédition du jugement est adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de naissance du condamné en vue de sa conservation au greffe et de sa transcription au casier judiciaire du condamné.