Chapitre 11 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 128
La présente loi s’applique à toutes les nouvelles instances criminelles à compter de l’ordonnance ou de l’arrêt de renvoi devenu définitif.
Art. 129
Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les dossiers pendants devant les cours d’assises sont immédiatement transmis suivant la forme administrative la plus expéditive aux chambres criminelles des tribunaux de grande instance compétents.
Il en est de même de tous les dossiers pendants devant les chambres d’accusation et les parquets généraux des cours d’appel en vertu d’une ordonnance de transmission des pièces du juge d’instruction.
Art. 130
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles régissant la procédure applicable devant la Cour d’assises.
Art. 131
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
