Chapitre 3 - Des sessions des Chambres criminelles
Art. 9
Les sessions des chambres criminelles sont permanentes.
Une session est tenue chaque mois au moins, sauf période de vacances judiciaires, pour une durée de deux semaines pouvant se prolonger en tant que de besoin par ordonnance du président de la Cour d’appel ou du président du tribunal de grande instance, sur réquisitions du ministère public, jusqu’à ce que le rôle soit épuisé.
Les calendriers des audiences sont fixés par ordonnance du président de la Cour d’appel ou du président du tribunal de grande instance après réquisitions du procureur général ou du procureur de la République selon le cas.
Ces calendriers sont communiqués au Ministre chargé de la justice et affichés dans l’enceinte de la juridiction.
Art. 10
L’ordonnance visée au précédent article est portée à la connaissance des magistrats du ressort.
