Loi n° 2019-55 du 22 novembre 2019, modifiant et complétant la loi n° 61-33, portant institution du Code de procédure pénale

Les audiences de la chambre criminelle sont publiques.

Néanmoins, le huis clos peut être ordonné par jugement ou arrêt rendu en audience publique, soit d’office par la chambre, soit à la demande du ministère public, de l’accusé ou de la victime lorsque la publicité apparaît notamment dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs.

Même lorsque le huis clos n’est pas ordonné, le président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux.

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l’article 38 de la présente loi.

La décision sur le fond doit toujours être prononcée en audience publique.

Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu’au prononcé du jugement ou de l’arrêt de la chambre criminelle.

Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des membres de la chambre et de l’accusé ou pour toute autre cause légitime.

Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma et d’appareils photographiques ou similaires est interdit.

Tout contrevenant est puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA, sans préjudice de la confiscation des enregistrements et/ou de l’appareil dans les conditions prévues par les dispositions du Code de procédure pénale relatives au jugement des infractions commises à l’audience des Cours et des tribunaux.

Exceptionnellement, le président de la chambre, sur réquisitions du procureur général ou du procureur de la République, selon le cas, peut délivrer une autorisation par ordonnance spécialement motivée.

Le président assure la police de l’audience et la direction des débats. Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d’espérer plus de certitude dans les résultats.

Le président de la chambre est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité.

Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d’amener et entendre toute personne, ou se faire apporter toute nouvelle pièce qui lui parait, d’après les développements, utiles à la manifestation de la vérité.

La personne ainsi appelée ne prête pas serment et sa déclaration n’est considérée que comme simple renseignement.

Les magistrats membres et jurés de la chambre peuvent poser des questions aux accusés, aux parties civiles et aux témoins par l’intermédiaire du président. Ce dernier peut les autoriser à y procéder directement.

Le ministère public peut poser des questions aux accusés, à la partie civile et aux témoins en demandant la parole au président.

L’accusé ou son conseil peut poser des questions aux co-accusés, aux témoins et à la partie civile, en demandant la parole au président.

La partie civile, le civilement responsable ou leurs conseils, peuvent, dans les mêmes conditions, poser des questions aux accusés et aux témoins.

Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu’il juge utiles ; la chambre est tenue de lui en donner acte et d’en délibérer.

Les réquisitions du ministère public prises au cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal.

Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.

Lorsque la chambre ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, ni l’instruction, ni le jugement ne sont arrêtés ou suspendus.

L’accusé, la partie civile, le civilement responsable et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la chambre est tenue de statuer.

Tous les incidents sont réglés par jugements de la chambre, le ministère public, les parties et leurs conseils entendus.

Ces jugements ne peuvent préjuger du fond.

Les jugements de la chambre criminelle du tribunal de grande instance sur les incidents de procédure ne peuvent être frappés d’appel qu’en même temps que le jugement sur le fond, sauf dans les cas où ils mettent fin à l’instance.

A l’audience, la présence d’un conseil auprès de l’accusé est obligatoire.

Si l’avocat choisi ou commis conformément à la présente loi ne se présente pas, le président d’audience en avise immédiatement le bâtonnier qui lui en commet un d’office.

L’avocat commis dans ces conditions a le droit, s’il le demande, d’obtenir le renvoi de l’affaire.

L’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader.

Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi par un huissier assisté de la force publique et commis à cet effet par le président. L’huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé.

Si l’accusé n’obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu’il soit amené par la force publique devant la chambre. Il peut également, après lecture faite à l’audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner nonobstant son absence, qu’il soit passé outre aux débats.

Après chaque audience, il est donné, par le greffier de la chambre criminelle, lecture à l’accusé qui n’a pas comparu, du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la chambre, qui sont tous réputés contradictoires.

Lorsqu’à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience.

Si au cours de l’exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est sur le champ placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal contre les auteurs d’outrages et violences envers les magistrats.

Si l’ordre est troublé par l’accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l’article 43 ci-dessus.

L’accusé, lorsqu’il est expulsé de la salle d’audience, est gardé par la force publique à la disposition de la chambre jusqu’à la fin des débats.

Il est, après chaque audience, procédé ainsi qu’il est dit à l’article 42, alinéa 2.

Le président ordonne au greffier de donner lecture de la liste des témoins appelés par le ministère public, par l’accusé et s’il y a lieu, par la partie civile ou le civilement responsable et dont les noms ont été notifiés conformément aux prescriptions de l’article 19 de la présente loi.

L’huissier audiencier fait appel de ces témoins.

Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la salle qui leur est destinée. Ils n’en sortent que pour déposer.

Le président prend, au besoin, toute mesure utile pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.

Lorsqu’un témoin cité ne comparait pas, la chambre criminelle peut, sur réquisitions du ministère public ou même d’office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique par devant elle pour y être entendu, ou renvoyer l’affaire à la prochaine audience.

Dans ce dernier cas, tous les frais de citation, d’actes, de voyage de témoins et autres ayant pour objet de faire juger l’affaire sont, hors le cas d’excuse légitime, à la charge de ce témoin et il y est contraint, même par corps, sur réquisitions du ministère public, par le jugement qui renvoie les débats à l’audience suivante.

Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné aux peines prévues en la matière par le Code de procédure pénale.

La voie de l’opposition est ouverte au condamné qui n’a pas comparu.

L’opposition s’exerce dans les quinze jours de la signification du jugement faite à sa personne ou dans le mois de la signification faite à son domicile.

La chambre statue sur cette opposition, soit pendant l’audience en cours, soit au cours d’une audience ultérieure.

Le président invite l’accusé à écouter avec attention la lecture de l’ordonnance ou de l’arrêt de renvoi. Il ordonne au greffier de lire cet arrêt à haute et intelligible voix.

Après l’avoir informé de son droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations.

Il lui est interdit de manifester son opinion sur la culpabilité.

Les témoins appelés par les parties sont entendus dans le débat, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction ou s’ils n’ont pas été cités, à condition que leurs noms aient été notifiés conformément aux prescriptions de l’article 19 de la présente loi.

Leur audition peut être réalisée par voie de visioconférence.

Le ministère public, l’accusé et la partie civile peuvent s’opposer à l’audition d’un témoin dont le nom ne leur aurait pas été notifié ou leur aurait été irrégulièrement notifié.

La chambre statue sur cette opposition.

Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent être entendus à titre de simples renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.

Les témoins déposent séparément l’un de l’autre, dans l’ordre établi par le président.

Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s’ils connaissaient l’accusé avant le fait mentionné dans l’arrêt de renvoi, s’ils sont parents ou alliés, soit de l’accusé, soit de la partie civile et à quel degré. Le président leur demande encore s’ils ne sont pas attachés au service de l’un ou de l’autre.

Avant de commencer leurs dépositions, les témoins prêtent le serment suivant : « je jure de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ».

Le président peut autoriser les témoins à se faire aider de documents au cours de leur audition.

Sous réserve des dispositions de l’article 29 de la présente loi, les témoins ne sont pas interrompus dans leurs dépositions. Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l’accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité.

Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.

Le ministère public, ainsi que les conseils de l’accusé et de la partie civile, l’accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées aux articles 33 et 34 de la présente loi.

Le président fait dresser d’office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d’un témoin et ses précédentes déclarations.

Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats.

Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d’audience jusqu’à la clôture des débats, à moins que le président n’en ordonne autrement.

Ne peuvent être reçues sous serment les dépositions :

• du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis au même débat ;
• du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ;
• des frères et sœurs ;
• des alliés aux mêmes degrés ;
• du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce ;
• de la partie civile ;
• des enfants de moins de seize ans.

Néanmoins, l’audition sous serment des personnes désignées à l’article précédent n’entraîne pas la nullité lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s’est opposé à la prestation de serment.

En cas d’opposition du ministère public ou d’une ou plusieurs des parties, le témoin peut être entendu à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.

Lorsqu’une personne qui, agissant en vertu d’une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, le président en avertit la chambre criminelle.

Celle dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendue comme témoin, à moins qu’il n’y ait opposition d’une des parties ou du ministère public.

Le président peut, soit d’office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou de l’accusé, ordonner qu’un témoin se retire momentanément de la salle d’audience après sa déposition, pour y être réintroduit et entendu, s’il y a lieu, après d’autres dépositions, avec ou sans confrontation.

Le président peut, avant, pendant ou après l’audition d’un témoin ou l’interrogatoire d’un accusé, faire retirer un ou plusieurs accusés et les entendre séparément sur quelques circonstances du procès. Il prend le soin de porter à la connaissance de chaque accusé la suite des débats et ce qui en est résulté à son absence.

Au cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s’il est nécessaire, présenter à l’accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations. Le président les fait aussi présenter aux autres membres de la chambre.

Si à la lumière des débats, la déposition d’un témoin parait fausse, le président, soit d’office, soit à la requête du ministère public ou d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d’être présent aux débats jusqu’à leur clôture et, en outre, de demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononcé du jugement de la chambre criminelle.

En cas de désobéissance à cet ordre, le président fait mettre ce témoin en état d’arrestation.

Après lecture du jugement de la chambre criminelle, le président ordonne que le témoin soit conduit sans délai, par la force publique, devant le procureur de la République qui, soit saisit le tribunal correctionnel suivant la procédure de flagrant délit, soit requiert l’ouverture d’une information.

Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par application de l’article 54 de la présente loi.

En tout état de cause, la chambre peut ordonner d’office ou à la requête du ministère public, de l’accusé ou de la partie civile, le renvoi de l’affaire à la prochaine audience.

Dans le cas où l’accusé, les témoins ou l’un d’eux ne parlent pas suffisamment la langue officielle ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme d’office un interprète âgé de 21 ans au moins et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission.

Le ministère public, l’accusé et la partie civile peuvent récuser l’interprète en motivant leur récusation ; la chambre se prononce sur cette demande. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.

Si l’accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d’office en qualité d’interprète la personne qui a le plus l’habitude de converser avec lui. Il en est de même à l’égard du témoin sourd-muet.

Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions et les observations qui lui sont faites ; elles sont remises à l’accusé ou au témoin qui donne par écrit ses réponses ou déclarations. Il est fait lecture du tout par le greffier.

Une fois l’instruction à l’audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendu.

Le ministère public prend ses réquisitions. L’accusé et son conseil présentent leur défense.

La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son conseil aura toujours la parole en dernier.

Le président déclare les débats clos. Il lui est interdit de résumer les moyens de l’accusation et de la défense.

Le président donne lecture des questions auxquelles la chambre aura à répondre. Cette lecture n’est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de l’arrêt de mise en accusation ou si l’accusé ou son conseil y renonce.

Chaque question principale est posée ainsi qu’il suit : « L’accusé est-il coupable d’avoir commis tel fait ? »

Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif du jugement ou de l’arrêt de mise en accusation.

Chaque circonstance aggravante fait l’objet d’une question distincte.

Il en est de même, lorsqu’une cause légale d’exemption ou de diminution de la peine est invoquée.

S’il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l’ordonnance ou dans l’arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.

S’il résulte des débats que les faits comportent une qualification légale autre que celle donnée par l’arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires.

S’il s’élève un incident contentieux au sujet des questions, la chambre statue dans les conditions prévues à l’article 38 de la présente loi.

Avant que la chambre criminelle ne se retire, le président donne lecture de l’instruction suivante qui est en outre affichée en gros caractères dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :

« la loi ne demande pas compte à chacun des juges composant la chambre criminelle des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : Avez-vous une intime conviction ? »

Le président informe les parties du jour où le jugement sera prononcé, déclare l’audience suspendue et fait retirer l’accusé de la salle d’audience.

En cas de délibération sur le siège, le président invite le chef de service d’ordre à faire garder les issues de la salle des délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer pour quelque cause que ce soit, sans son autorisation.

La chambre criminelle délibère avec l’entier dossier de la procédure.