Ordonnance n° 2026-23 du 22 avril 2026 portant Code de l’électricité

La présente ordonnance porte Code de l’électricité.

Elle a pour objet de définir les objectifs et instruments de la politique nationale en matière d’électricité, ainsi que les principes qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement du marché nigérien de l’électricité.

Elle fixe le régime juridique des activités visées à l’article 2, ainsi que les règles nécessaires à la préservation de l’équilibre financier du sous-secteur de l’électricité.

La présente ordonnance s’applique :

• aux activités de production et d’autoproduction d’électricité à partir de toute source primaire ou secondaire d’énergie, y compris l’hydrogène, ainsi qu’aux activités de stockage, de transport, de transit, de dispatching, de distribution, de commercialisation, d’importation et d’exportation d’électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire national ;
• aux activités de commercialisation et de location à titre onéreux de systèmes électriques individuels entreprises sur le territoire national ;
• aux ouvrages et équipements affectés à l’exercice des activités visées ci-dessus, établis ou exploités sur le territoire national ;
• à la consommation d’électricité ;
• aux contrats d’approvisionnement des opérateurs en sources d’énergie primaire ou secondaire.

Sont exclus du champ d’application de la présente ordonnance :

• les installations et activités de production d’électricité à partir de sources d’énergie fissiles, qui font l’objet d’une réglementation spécifique ;
• Installations de communications électroniques ;
• les ouvrages, infrastructures et installations électriques relevant de la sécurité de l’Etat et de la défense nationale ;
• les installations réalisées dans le cadre de la recherche dans le domaine énergétique.

Au sens de la présente ordonnance on entend par :

1. Accès des tiers au réseau électrique : l’accès au réseau de transport ou de distribution par toute personne physique ou morale autre que le gestionnaire du réseau de transport, en vue d’injecter ou de soutirer de l’électricité ;

2. Activité privée réglementée : toute activité réglementée dont l’exercice ne constitue pas une mission de service public conformément à l’article 32 ;

3. Affermage : le contrat par lequel l’autorité contractante confie à un opérateur dénommé le fermier, la gestion d’une activité du service public de l’électricité, moyennant une rémunération versée par les usagers de ce service public. Le fermier ne prend pas en charge les investissements initiaux. Les ouvrages nécessaires à l’exécution de sa mission de service public sont mis à la disposition du fermier par l’autorité contractante, à charge pour le fermier d’en assurer l’entretien et la maintenance. Le contrat d’affermage peut prévoir le financement et la réalisation par le fermier de travaux de réhabilitation, de renouvellement, de modernisation ou d’extension des ouvrages du service public ;

4. Appel d’offres ouvert en une étape : procédure de passation des contrats mentionnés à l’article 43, alinéa 1er, par laquelle l’autorité contractante choisit, à l’issue d’un appel d’offres, l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation et sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ;

5. Appel d’offres ouvert en deux étapes : procédure de passation des contrats mentionnés à l’article 45, alinéa 1er, dans le cadre de laquelle les candidats sélectionnés à l’issue d’une procédure de pré-qualification sont, dans une première étape, invités à remettre une offre initiale comprenant leurs propositions techniques, accompagnée ou non de l’indication du prix, sur la base de principes généraux de conception, de prescriptions techniques minimales et/ou de normes de performances fournis par l’autorité contractante ;

6. Appel d’offres restreint : procédure de passation des contrats mentionnés à l’article 45, alinéa 1er, dans le cadre de laquelle seuls les candidats que l’autorité contractante a décidé de consulter peuvent remettre une offre ;

7. Audit énergétique : ensemble des investigations techniques et économiques, des opérations de contrôle des performances énergétiques des équipements et des procédés techniques, ayant pour but l’identification des causes de surconsommation d’électricité, assorti de propositions de plans d’actions correctives ;

8. Autoconsommation : fait pour une personne produisant de l’électricité de consommer sa propre production ;

9. Autoproduction : production d’électricité par une personne physique ou morale pour satisfaire prioritairement ses propres besoins en électricité. Une personne est réputée produire de l’électricité pour satisfaire prioritairement ses propres besoins lorsque son taux d’autoconsommation est supérieur ou égal à un taux fixé par voie réglementaire ;

10. Autorisation d’autoproduction : autorisation conférant à une personne physique ou morale le droit d’exploiter une infrastructure d’autoproduction dont la puissance installée excède un seuil fixé conformément à l’article 90 ;

11. Autorisation d’électrification rurale décentralisée : autorisation en vertu de laquelle un opérateur se voit confier une mission de service public ayant pour objet l’installation et l’exploitation d’un mini-réseau sur financement privé, que ce financement soit assorti ou non d’une garantie de l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public ;

12. Autorisation de mise en service : acte administratif unilatéral autorisant l’exécution par l’opérateur de l’ensemble des opérations nécessaires au démarrage et à la mise en exploitation d’une infrastructure ou d’un ouvrage de production, de transport ou de distribution d’électricité ;

13. Autorité contractante : personne morale de droit public qui confie à un opérateur l’exercice d’une activité du service public de l’électricité dans le cadre d’une concession de service public, d’une concession de travaux ou d’un partenariat public-privé à paiement public ;

14. Autorité de régulation : autorité administrative indépendante chargée de la régulation des activités du sous-secteur de l’électricité ;

15. Basse tension : tension nominale supérieure à 50 V et inférieure ou égale à 1000 V, en courant alternatif, et tension nominale supérieure à 120 V et inférieure ou égale à 1500 V, en courant continu ;

16. Branchement : équipement construit depuis le réseau de distribution jusqu’au disjoncteur de l’abonné pour alimenter son installation ;

17. Centre de gestion agréé : une association placée sous la tutelle du Ministre chargé des finances, ayant pour objet d’apporter à ses adhérents une assistance en matière de gestion et leur offrir des services en matière d’information et de formation. Elle est notamment habilitée à tenir et à présenter la comptabilité de ses adhérents et à leur apporter une assistance technique en matière fiscale ;

18. Client éligible : consommateur dont le besoin en puissance est supérieur ou égal à cinq MW ;

19. Commercialisation : achat d’électricité en vue de sa revente ou l’activité de tout gestionnaire de réseau de distribution consistant dans la vente d’électricité à un consommateur ;

20. Concession : contrat établi par écrit, par lequel une autorité contractante confie au concessionnaire l’exécution de travaux, la gestion d’un service public ou l’aménagement d’une zone, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage, le service public ou la zone, soit de ce droit assorti d’un prix. Une part substantielle du risque d’exploitation, impliquant une réelle exposition aux aléas du marché, est transférée au concessionnaire. Le concessionnaire assume une part substantielle du risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normale, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés en lien avec l’exploitation de l’ouvrage, du service public ou de la zone ;

21. Concession d’électrification rurale décentralisée : concession de service public conclue dans le cadre d’un programme d’électrification rurale décentralisé, en vertu de laquelle l’autorité contractante confie à un opérateur la gestion d’un mini-réseau sur financement public ou privé. Elle prend la forme d’un affermage ou d’une régie intéressée ;

22. Concession de service public : concession ayant pour objet la gestion par l’opérateur d’une activité du service public de l’électricité. Elle peut prévoir la prise en charge par l’opérateur des frais de premiers établissements des ouvrages du service public, y compris la conception, le financement, la réalisation des travaux et l’acquisition des biens nécessaires ;

23. Concession de travaux : concession par laquelle l’autorité contractante confie à un opérateur :

• la réalisation de nouvelles infrastructures électriques ou leur transformation ou rénovation ;
• le cas échéant, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de ces nouvelles infrastructures électriques et, éventuellement, d’ouvrages ou équipements existants ;
• tout ou partie du financement des travaux mentionnés ci-dessus ; le cas échéant, tout ou partie :
• de la conception des travaux, ouvrages ou équipements ;
• de l’acquisition des biens nécessaires à la réalisation, par l’opérateur, de la mission qui lui est confiée ;
• de la conception et/ou de la réalisation de biens immatériels ;

24. Concessionnaire : titulaire d’une concession. Il a la qualité d’opérateur lorsque cette concession est au nombre des titres d’exercice. Lorsque l’opérateur ne prend pas en charge les frais de premier établissement de l’infrastructure, il est qualifié de fermier, lorsque la concession prend la forme d’un affermage, ou de régisseur, lorsque la concession est une régie intéressée ;

25. Consommateur : toute personne physique ou morale qui achète de l’électricité auprès d’un distributeur pour son propre usage ;

26. Convention : contrat au sens des dispositions du Code civil en vigueur ;

27. Coopérative locale d’électrification rurale : entité créée en zone rurale sous la forme de société coopérative au sens des dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relative au droit des sociétés coopératives, en vue d’assurer la gestion d’un mini-réseau en vertu d’une concession ou d’une autorisation d’électrification rurale décentralisée ;

28. Contrôle métrologique : ensemble des activités de métrologie qui contribuent à l’assurance métrologique. Le contrôle métrologique inclut le contrôle des instruments de mesure ;

29. Dialogue compétitif : procédure de passation des contrats mentionnés à l’article 43, alinéa 2, par laquelle l’autorité contractante dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer des solutions de nature à répondre à ses besoins, sur la base desquelles les candidats seront invités à remettre une offre ;

30. Dispatching : coordination de la production et du transport de l’électricité afin d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande, ainsi que la maîtrise du plan de tension et de transit de l’électricité sur le réseau de transport ;

31. Distribution : installation et l’exploitation d’un réseau de distribution dont le financement est assuré par l’opérateur, ou l’exploitation d’un réseau de distribution mis à la disposition de l’opérateur par l’autorité contractante ;

32. Efficacité énergétique : optimisation de la consommation d’énergie pour effectuer le même travail ou produire le même service, réduisant ainsi les coûts et l’impact environnemental ;

33. Électricité : une forme produite par le mouvement d’ensemble des électrons dans un conducteur ;

34. Electrification : action d’installer des infrastructures ou des équipements de fourniture d’électricité à un endroit, dans une localité, sur un territoire ou une zone non desservie ;

35. Électrification rurale décentralisée : électrification réalisée à partir de mini-réseaux ou de systèmes électriques individuels dans des localités classées rurales par la législation en vigueur ;

36. Énergie renouvelable : forme d’énergie dont le taux de génération est équivalent ou supérieur au taux de consommation ou une source d’énergie dont le renouvellement naturel est assez rapide pour qu’elle puisse être considérée comme inépuisable à l’échelle du temps humain ;

37. Entreprise de service énergétique : toute personne morale qui s’engage vis-à-vis d’un consommateur à :

• effectuer des études visant à réaliser des économies dans la consommation d’électricité ;
• préparer un projet qui permet de réaliser des économies dans la consommation d’électricité et veiller à son exécution, sa gestion, son suivi et éventuellement son financement ;
• garantir l’efficacité énergétique des installations du consommateur ;

38. Evaluation de la conformité : démonstration que les exigences spécifiées relatives à la production, processus, système, personne ou organisme sont respectées ;

39. Exportation : livraison à l’étranger d’une électricité produite sur le territoire de la République du Niger, nécessitant l’utilisation d’une interconnexion transfrontalière ;

40. Fonds de développement du sous-secteur de l’électricité pour la souveraineté énergétique : le compte d’affectation spécial du Trésor dont l’ouverture est prévue conformément à l’article 156, destiné au financement du développement du sous-secteur de l’électricité ;

41. Gestionnaire du réseau public de distribution : opérateur titulaire de la concession de service public relative à la gestion du réseau public de distribution ;

42. Gestionnaire du réseau de transport : opérateur titulaire de la concession de service public relative à la gestion du réseau de transport, y compris des lignes du réseau régional de transport situées sur le territoire national ;

43. Haute tension classe B (HTB) : niveau de tension supérieur à 50 kV en courant alternatif et 75 kV en courant continu ;

44. Hydrogène : gaz composé, dans une proportion déterminée par arrêté du Ministre chargé de l’énergie, de la molécule d’hydrogène, obtenu après la mise en œuvre d’un procédé industriel ;

45. Importation : achat d’électricité provenant d’un Etat autre que le Niger, dont la livraison nécessite l’utilisation d’une interconnexion transfrontalière ;

46. Infrastructure électrique : tout ouvrage ou installation de production, de transport, de stockage ou de distribution d’électricité et, plus généralement, toute infrastructure ou construction exploitée ou détenue par un opérateur et affectée à l’exercice de l’activité réglementée faisant l’objet de son titre d’exercice ;

47.Installations électriques intérieures : ensemble des installations électriques basse tension d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments à usage d’habitation ou à usage industriel, commercial ou professionnel ;

48. Licence : acte administratif unilatéral délivrée conformément aux dispositions de la présente ordonnance et autorisant un opérateur à exercer une activité d’importation ou d’exportation d’électricité ;

49. Maîtrise de l’énergie : ensemble des mesures et des actions mises en œuvre en vue de promouvoir l’efficacité énergétique, l’utilisation rationnelle de l’électricité et la réduction de l’impact d’une activité réglementée sur l’environnement ;

50. Maître d’œuvre : professionnel ou une entité responsable de la conception, de la coordination et de la réalisation d’un projet de construction ou de rénovation. Il agit en tant qu’intermédiaire entre le client (maître d’ouvrage) et les différents intervenants du projet, tels que les architectes, les ingénieurs, les artisans et les fournisseurs ;

51. Maîtrise d’ouvrage : entité (personne ou organisation) qui exprime des besoins, définit des objectifs et s’assure que les résultats d’un projet répondent à ces besoins ;

52. Marché régional d’électricité : ensemble des échanges transfrontaliers d’électricité à caractère onéreux et des services associés, réalisés à travers les réseaux de transport dans l’espace communautaire ;

53. Mini-réseau : système électrique intégré, composé d’une ou de plusieurs sources de production connectée(s) à un réseau de distribution, fournissant de l’électricité à un groupe de consommateurs dans le cadre de l’électrification rurale décentralisée, et qui fonctionne indépendamment du réseau public de distribution ;

54. Moyenne tension classe A (HTA) : niveau de tension supérieur à 1 kV et inférieur ou égal à 50 kV en courant alternatif et supérieur à 1,5 kV et inférieur ou égal à 75 kV en courant continu ;

55. Négociation directe : procédure de passation des contrats mentionnés à l’article 37, alinéa 1er, dans le cadre de laquelle l’autorité contractante négocie les termes et conditions du contrat avec une personne morale intéressée sans procéder à une mise en concurrence préalable ;

56. Norme : document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire. Il peut aussi traiter, en partie ou en totalité, de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un service, un procédé ou une méthode de production donnés ;

57. Organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée : établissement public chargé de la promotion de l’électrification rurale décentralisée ;

58. Organe de promotion des énergies renouvelables : établissement public créé conformément à l’article 21 et dont la mission est définie à l’article 22 ;

59. Opérateur : toute personne physique ou morale titulaire d’un titre d’exercice ;

60. Opérateur privé : tout opérateur autre que l’opérateur public ;

61. Opérateur public : la société nigérienne d’électricité S.A. ou toute autre personne morale de droit public ou de droit privé qui viendrait à lui succéder dans tout ou partie de ses missions dans le sous-secteur de l’électricité, y compris ses filiales créées conformément aux dispositions de l’article 26, alinéa 2 ;

62. Partenariat public-privé(PPP) : contrat par lequel une autorité contractante confie à un opérateur économique, personne morale de droit privé, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrage, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public dont l’autorité contractante a la charge, ainsi que tout ou partie de leur financement. Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourants à l’exercice par l’autorité contractante, de la mission de service public dont elle est chargée. Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser.

63. PPP à paiement par les usagers : toute concession de travaux, de service public ou d’aménagement conclue avec un opérateur autre que l’opérateur public, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé contrôlée par une personne morale de droit public.

La rémunération de l’opération provient directement des versements effectués par les utilisateurs ;

64. PPP à paiement public : partenariat public-privé par lequel une autorité contractante confie à un opérateur une mission du service public de l’électricité moyennant le paiement, par l’autorité contractante à l’opérateur concerné, d’un prix lié à des objectifs de performance mesurables. La rémunération de l’opérateur peut être complétée par des recettes provenant d’activités annexes ou des revenus de l’exploitation. Une part substantielle du risque d’exploitation ne peut pas être transférée à l’opérateur ;

65. Performance énergétique : désigne :

• a) en ce qui concerne un bâtiment, la quantité d’électricité, calculée ou mesurée, nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale de ce bâtiment, eu égard notamment à ses équipements électriques tels que la climatisation et l’éclairage ;
• b) en ce qui concerne un matériel ou un équipement, la quantité d’électricité, calculée ou mesurée, nécessaire pour répondre aux besoins liés à l’utilisation normale de ce matériel ou cet équipement ;

66. Point de livraison : localisation de l’emplacement où les installations d’un utilisateur du réseau de distribution sont connectées à ce réseau, désignée par une référence géographique attribuée à cet utilisateur par le gestionnaire du réseau concerné ;

67. Producteur indépendant : tout opérateur titulaire d’un titre d’exercice pour la production d’électricité destinée à être injectée dans le réseau de transport ou dans le réseau public de distribution, en vue, soit de sa livraison au gestionnaire du réseau public de distribution, à un revendeur ou à un client éligible, soit de sa vente à l’exportation, et qui n’assure pas les activités de transport et/ou de distribution de l’électricité produite à partir de ses installations de production ;

68. Production : ensemble des opérations de conversion de toute source d’énergie en électricité ;

69. Production décentralisée : production d’électricité d’une unité de production d’un mini-réseau ;

70. Production indépendante production d’électricité assurée par un producteur indépendant ;

71. Protection de l’environnement : actions visant à préserver l’environnement des nuisances et altérations ;

72. Régie directe : mode de gestion d’un service public consistant dans la prise en charge directe du fonctionnement de ce service public par l’Etat ou par une collectivité territoriale, avec ses propres moyens et ses propres agents ;

73. Régie intéressée : délégation de service public en vertu de laquelle l’opérateur gère le service public objet de cette délégation en contrepartie d’une rémunération payée par l’autorité contractante et déterminée en fonction d’une formule d’intéressement aux résultats de l’exploitation.

L’opérateur exploite les ouvrages mis à sa disposition par l’autorité contractante, laquelle demeure responsable de l’exploitation du service public et des risques qui en résultent ;

74. Réseau de distribution : ensemble de lignes de tension inférieure à 50 kV, ainsi que les équipements qui leur sont associées, permettant d’acheminer de l’électricité aux fins de fourniture aux consommateurs ;

75. Réseau de transport : ensemble des lignes électriques de tension supérieure à 50 kV, ainsi que les équipements associés, permettant le transport d’électricité aux fins de fourniture à des clients éligibles ou à des gestionnaires de réseaux de distribution ;

76. Réseau de transport régional : ensemble des lignes du réseau de transport relevant du système d’échange d’énergie électrique Ouest Africain en vertu des dispositions conventionnelles et communautaires régissant ce système, y compris notamment celles situées sur le territoire national ;

77. Réseau fermé de distribution : réseau de distribution qui achemine de l’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partage de services ;

78. Réseau public de distribution : ensemble des lignes électriques de tension inférieure ou égale à 50 kV, ainsi que les équipements associés, permettant le transport d’électricité aux fins de fourniture à des consommateurs autres que ceux relevant d’un réseau fermé de distribution ou d’un mini-réseau ;

79. Revendeur : personne morale, autre que le gestionnaire du réseau public de distribution, habilitée à exercer une activité de commercialisation conformément aux dispositions de la présente ordonnance ;

80. Services auxiliaires : ensemble des services suivants, nécessaires à la régulation du réseau de transport et du réseau public de distribution :

• le réglage primaire, secondaire et tertiaire ;
• le réglage de la tension par action sur la puissance réactive ;
• la compensation des pertes d’énergie du réseau ;
• l’ajustement de la demande par les utilisateurs du réseau ;
• les services de défense et de reconstitution du réseau « black start », tels que ces termes sont définis dans le Code des réseaux  ;

81. Source d’énergie intermittente : source de production d’électricité à partir d’une énergie renouvelable correspondant à des flux naturels qui ne sont pas disponibles en permanence et dont la disponibilité varie fortement sans possibilité de contrôle ;

82. Source d’énergie primaire : énergie disponible directement dans la nature, avant toute transformation par l’homme ;

83. Source d’énergie secondaire : énergie obtenue après transformation d’une énergie pour la rendre utilisable ;

84. Sous-délégation montrât par lequel un opérateur titulaire d’une concession de service public confie à un tiers la gestion d’une partie de l’activité de service public objet de sa concession, moyennant une rémunération assurée principalement par les résultats d’exploitation ;

Sous-traitance : réalisation de travaux ou la fourniture de service pour le compte d’un opérateur par une personne physique ou morale désignée sous-traitant, moyennant paiement d’un prix ;

85. Stockage : fait d’accumuler de l’électricité en vue d’une utilisation ultérieure ;

86. Surveillance métrologique : contrôle s’appliquant à la fabrication, à l’installation, à l’utilisation, à la maintenance et à la réparation des instruments de mesure, effectué afin de vérifier que ceux-ci sont utilisés de manière conforme aux lois et règlements en vigueur ;

87. Système électrique individuel : installation électrique autonome en dehors du réseau électrique conventionnel ou d’un mini-réseau formée d’une unité de production d’électricité destinée à une utilisation individuelle et répondant au besoin d’un ménage ou d’un usager productif ou social à l’image d’un kit solaire photovoltaïque ;

88. Système solaire individuel : tout système électrique individuel fonctionnant à base d’énergie solaire ;

89. Taxe carbone : « un impôt visant à réduire les émissions des gaz à effet de serre. Son principe repose sur le fait d’attribuer un prix aux émissions de CO2 afin d’inciter les entreprises à adopter des comportements plus écologiques, comme l’utilisation d’énergies renouvelables ou des technologies moins polluantes » ;

90. Titre d’exercice : toute autorisation, licence, concession ou tout PPP à paiement public, délivré ou attribué conformément aux dispositions de la présente ordonnance ;

91. Transit : utilisation d’un réseau de transport par toute personne autre que le gestionnaire de ce réseau, moyennant un droit de péage ;

92. Transport : Toute activité relative à l’acheminement d’électricité à travers un réseau de transport ;

93. Usager : personne qui a recours au service public de l’électricité ou utilise un ouvrage ou une dépendance du domaine public, affecté à ce service public.