Ordonnance n° 2026-23 du 22 avril 2026 portant Code de l’électricité

Le Ministre chargé de l’énergie met en œuvre, avec l’appui de l’organe de promotion des énergies renouvelables, le volet du PIPTD relatif à la production d’énergie à partir des sources d’énergies renouvelables, en prenant en compte les capacités du réseau de transport et du réseau public de distribution.

Dans l’établissement des portefeuilles annuels de projets mentionnés à l’article 42, alinéa 1, l’Etat fait la promotion des projets de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, pour ce qui concerne les portefeuilles relatifs aux projets d’installation de nouvelles capacités de production.

Le Ministre chargé de l’énergie peut, par arrêté ministériel après avis de l’organe de promotion des énergies renouvelables, ériger en zones de développement prioritaires des énergies renouvelables, les sites identifiés dans le PIPTD comme étant propices au développement de projets d’installation de nouvelles capacités de production ou de mini-réseaux fonctionnant à base d’énergies renouvelables.

Lorsque le Ministre chargé de l’énergie décide de la création de zones de développement prioritaires des énergies renouvelables, il élabore un plan de valorisation de ces zones en vue de les rendre propices au développement de projets d’installation de capacités de production ou de mini-réseaux fonctionnant à base d’énergie renouvelable. Il peut confier à l’organe de promotion des énergies renouvelables, la maîtrise d’œuvre de l’élaboration de ce plan.

Tout plan de valorisation de zones de développement prioritaires des énergies renouvelables, comporte l’indication des mesures envisagées pour la mise à disposition du site aux opérateurs, assorties des modalités éventuelles de leur financement.

Le Ministre chargé de l’énergie prend, par arrêté ministériel, les mesures d’accompagnement de nature à faciliter l’obtention, par les opérateurs titulaires de titres d’exercice pour le développement de projets impliquant l’utilisation des énergies renouvelables, des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de leurs projets, notamment en matière d’urbanisme, de construction, de protection de l’environnement ou d’exploitation d’établissements classés.

Le Ministre chargé de l’énergie peut créer au sein de son département ministériel, un guichet unique chargé de recevoir les demandes d’autorisation ou de permis mentionnés à l’alinéa ci-dessus, adressées par les opérateurs aux différentes administrations compétentes. Il peut également déléguer à l’organe de promotion des énergies renouvelables, la gestion d’un tel guichet.

Les modalités de création et de fonctionnement du guichet unique mentionné à l’alinéa ci-dessus, sont précisées par un arrêté du Ministre chargé de l’énergie.

Tout producteur indépendant d’électricité à partir d’une source intermittente d’énergie est tenu d’intégrer dans son projet, une installation de stockage d’électricité d’une capacité correspondant, au minimum, à 10 % de la puissance installée de l’infrastructure de production pour pouvoir bénéficier du droit d’accès au réseau de transport ou des dispositions de l’article 114 ci-après.

Pour les projets de production d’énergie à partir de sources intermittentes d’énergies inscrits au PIPTD et correspondant à l’exercice d’une mission de service public, l’Etat peut prévoir des mesures d’incitation financières, notamment sous forme de subventions, destinées à faciliter le développement par les producteurs indépendants concernés d’installations de stockage d’électricité donnant lieu à un tarif raisonnable de vente de l’électricité produite.

Dans le cadre de l’électrification rurale décentralisée, la priorité est donnée à la production décentralisée à partir de sources d’énergie renouvelables, sauf en cas de coûts prohibitifs.

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement du réseau public de distribution et de la capacité technique disponible sur ce réseau, le gestionnaire du réseau public de distribution est tenu d’accorder la priorité à tout producteur indépendant d’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable ou d’installations de production combinant l’utilisation d’une source d’énergie renouvelable et d’une source d’énergie non-renouvelable destinées à stabiliser la production pour la conclusion d’un contrat d’achat d’électricité, dès lors que :

• le projet développé par le producteur indépendant est inscrit au PIPTD ;
• la puissance installée de l’installation de production concernée n’excède pas un seuil de puissance défini par voie réglementaire ;
• le tarif d’achat de l’électricité produite a été approuvé par l’autorité de régulation au regard de son incidence potentielle sur les tarifs réglementés de vente d’électricité aux consommateurs et sur l’équilibre financier du sous-secteur de l’électricité.

Les conditions techniques particulières de raccordement des installations de production à base d’énergie renouvelable et d’injection de l’électricité produite par ces installations dans le réseau public de distribution et dans le réseau de transport, sont fixées par le Code des réseaux.

L’Etat joue le rôle de promoteur de la maîtrise de l’énergie. A cet effet, il conçoit et met en œuvre :

• la stratégie nationale pour l’amélioration de l’efficacité énergétique et la maîtrise de l’énergie annexée au PIPTD ;
• un plan d’actions national pour l’efficacité énergétique et la maîtrise de l’énergie, élaboré sur la base de la stratégie nationale mentionnée ci-dessus.

Les collectivités territoriales peuvent, avec l’assistance du Ministère en charge de l’énergie, intervenir dans le domaine de la maîtrise de l’énergie.

L’organe de promotion des énergies renouvelables et l’organe de promotion de l’électrification rurale décentralisée participent également à la mise en œuvre de la stratégie nationale et du plan d’actions mentionnés au premier alinéa du présent article.

Les services de l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales ayant le statut de communes à statut particulier et les sociétés d’Etat, sont tenues de rationaliser la consommation en électricité de leurs services et établissements, en adoptant les mesures prévues à cet effet dans le plan d’actions.

Les acteurs visés à l’alinéa précèdent peuvent conclure des contrats avec les établissements de services énergétiques en vue, notamment, de réduire leur consommation d’électricité. Ces établissements de services énergétiques exercent leurs activités dans les conditions et modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.

Le Ministère en charge de l’énergie élabore, en collaboration avec les Ministères techniques compétents, les normes et exigences d’efficacité énergétique applicables aux bâtiments, appareils et équipements électriques dans le cadre d’un ou plusieurs textes réglementaires spécifiques.

Les normes et exigences d’efficacité énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties des bâtiments existants sont énoncées dans les lois et règlements relatifs à la construction et à l’habitat au Niger.

Les règlements généraux de construction doivent fixer les règles de performance énergétique des bâtiments.

Les dispositions relatives à l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments sont énoncées dans les lois et règlements relatifs à la construction et à l’habitat.

Les bâtiments dont la typologie et les spécificités sont déterminées par voie réglementaire doivent être construits ou aménagés de telle sorte qu’ils puissent abriter des installations d’énergie solaire destinées à la production d’électricité.

Les normes et exigences d’efficacité énergétique des appareils et équipements électriques sont énoncées dans les lois et règlements relatifs au commerce et à la normalisation.

Les appareils et équipements électriques proposés à la vente sur le territoire national doivent satisfaire aux normes de performance énergétique applicables.

Ils sont soumis à une évaluation de conformité et de surveillance métrologique conformément à la réglementation en vigueur.

La consommation et la performance énergétiques des appareils et équipements électriques doivent être indiquées de façon lisible sur les étiquettes de ces appareils et équipements électriques et sur leurs emballages conformément aux normes d’étiquetage en vigueur.

Les appareils et équipements électriques non conformes aux normes et exigences d’efficacité énergétique sont interdits d’importation et de vente sur le territoire national.

Il est institué un contrôle d’efficacité énergétique des bâtiments, appareils et équipements électriques. Les propriétaires ou exploitants de ces bâtiments, appareils et équipements soumis au contrôle sont tenus d’en faciliter l’accès aux agents de contrôle.

Le contrôle d’efficacité énergétique vise à constater et à attester la conformité des bâtiments, appareils et équipements électriques aux normes et exigences d’efficacité énergétique.

Les modalités d’organisation et d’exercice du contrôle d’efficacité énergétique sont fixées par voie réglementaire.

Le Ministre chargé de l’énergie agréé, en collaboration avec les Ministres techniques compétents, des laboratoires installés dans l’espace communautaire pour les tests de performance énergétique des bâtiments, des appareils et équipements électriques.

En l’absence de laboratoires agréés au sein de l’espace communautaire, les contrôles seront effectués sur la base des résultats des tests réalisés par des laboratoires étrangers accrédités conformément aux normes internationales.

Les modalités d’agrément des laboratoires et de réalisation des tests et des contrôles sont fixées par voie réglementaire.

Il est institué un audit énergétique obligatoire et périodique en vue d’assurer notamment l’optimisation de la consommation d’électricité. Sont assujettis à cet audit, par les acteurs visés à l’article 118.

L’audit énergétique est exécuté de manière indépendante par des experts ou des structures agréés par les services compétents de l’Etat.

Les établissements et entreprises soumis à l’audit énergétique obligatoire et périodique sont tenus de faciliter aux auditeurs l’accès et la collecte des données, documents et informations nécessaires à la réalisation de leur mission. Les données, documents et informations transmis par ces personnes dans le cadre de l’audit énergétique sont couvertes par le secret professionnel.

Le contenu de l’audit, les critères y afférents, les modalités de sa réalisation, la présentation des résultats de l’audit, sa périodicité et les modalités d’agrément des auditeurs sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.

Les établissements et entreprises soumis à l’audit énergétique obligatoire et périodique sont tenues de désigner un responsable chargé de :

• suivre et analyser la consommation d’électricité dans l’établissement ou l’entreprise ;
• promouvoir la maîtrise de l’énergie dans l’établissement ou l’entreprise, à travers la sensibilisation des employés et l’intégration de l’efficacité énergétique dans son système de management ;
• assurer le suivi de l’audit énergétique et la mise en œuvre des actions qu’il préconise.

L’Etat veille à la mise en œuvre des recommandations de l’audit énergétique et à l’élaboration d’un rapport sur les résultats des programmes d’efficacité énergétique selon une périodicité fixée par voie réglementaire.