Ordonnance n° 2026-23 du 22 avril 2026 portant Code de l’électricité

La présente ordonnance ne s’applique pas aux conventions de délégation de service public et aux contrats de partenariat public privés relatifs à l’exercice des activités réglementées par la présente ordonnance, conclus avant sa date d’entrée en vigueur. Ces conventions et contrats demeurent en vigueur conformément à leurs termes et conditions.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, les titulaires des conventions et contrats qui y sont visés peuvent solliciter le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers prévus par la présente ordonnance.

L’octroi de ces avantages est subordonné à la conclusion, avec l’Etat, d’un avenant à leur convention ou à leur contrat. Cet avenant peut donner lieu à une révision du modèle financier sur la base duquel la convention ou le contrat a initialement été conclu et à une révision des conditions financières de la convention ou du contrat.

Les conventions signées entre l’Etat et les délégataires actuels notamment la Société Nigérienne d’Electricité (NIGELEC) et la Société Nigérienne de Charbon d’Anou-Araren (SONICHAR) restent en vigueur jusqu’à la signature de nouvelles conventions de délégation dans un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Les opérateurs détenant ou exploitant, à la date de publication de la présente ordonnance, des installations d’autoproduction au sens de la présente ordonnance, sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente ordonnance dans un délai de deux ans suivant son entrée en vigueur.

Les mini-réseaux exploités par la NIGELEC à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent soumis au même régime d’exploitation que celui qui leur était applicable à cette date, y compris en ce qui concerne le tarif de vente de l’électricité aux consommateurs finaux.

Les nouvelles concessions de services publics mentionnées à l’alinéa ci-dessus doivent être conclues entre l’Etat et la NIGELEC ou toute filiale de la NIGELEC.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment la loi n° 2016-05 (Version en vigueur en 2026 : Loi n°2016-5 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 17 Mai 2016 portant Code de l’électricité.

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.